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Actualités Commande publique
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Le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2012.
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L'Europe envisage des sanctions contre le protectionnisme
La Commission européenne pourrait sanctionner les pays qui refusent la réciprocité de l'ouverture de leurs marchés publics aux pays de l'Union européenne. -
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La rectification de l’erreur matérielle
Par sa décision n° 353629 du 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, le Conseil d’État a rappelé que la rectification de l’erreur matérielle devait être entendue au sens strict. -
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Opérateurs de l'État : 600 millions d'euros à économiser d'ici 2014
Après l'État, c'est au tour de ses opérateurs (Ademe, Office national des forêts...) d'être visés par un programme de réduction du coût des achats publics. Le coup d'envoi du programme « Aida » a été donné le 9 janvier par la ministre du Budget, Valérie Pécresse. -
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Vers une amélioration des relations entre l'État et ses sous-traitants
Améliorer les relations entre les administrations publiques et les sous-traitants, tel est l'objectif de la mission confiée par le ministre de l'Économie, François Baroin, au Médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance. -
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Les marchés publics : instruments des politiques publiques ?
« La Commission européenne va-t-elle repolitiser les marchés publics ? » La question posée par le bimensuel Alter-Échos dans un article du 16 janvier peut surprendre. -
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Pas d'ordre de service, pas de réclamations sur le paiement en cas de litige !
Pour être certain d'obtenir le paiement d'une prestation, mieux vaut respecter scrupuleusement la réglementation ! Car en cas de litige et en l'absence d'un ordre de service, un prestataire peut se voir refuser le paiement de ses interventions. -
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Une erreur de son fournisseur n’exonère pas le titulaire d’un marché de sa responsabilité
La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision du 5 décembre 2011 que le titulaire demeure responsable de l’exécution des obligations résultant du marché, même en cas d'erreur d'un de ses fournisseurs. -
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L’environnement mondial des marchés publics en mutation
On s’en inquiète peu au niveau local, tant l’étude du droit national des marchés publics est la priorité du praticien de la commande publique, tout juste s’intéresse-t-on aux normes européennes ayant un impact direct sur notre droit. -
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Le relèvement du seuil à 15 000 euros passera par une loi
L'Assemblée nationale a adopté en seconde lecture, le 31 janvier 2012, la proposition de loi relative à la simplification du droit, prévoyant notamment le relèvement à 15 000 € HT, au lieu de 4 000 € HT, du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisé -
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Les attestations de marché public et de vigilance disponibles en temps réel
Votre entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales ? Vous pouvez en 2012 obtenir vos attestations de marché public et de vigilance en temps réel sur Internet. -
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L’environnement mondial des marchés publics en mutation
On s’en inquiète peu au niveau local, tant l’étude du droit national des marchés publics est la priorité du praticien de la commande publique, tout juste s’intéresse-t-on aux normes européennes ayant un impact direct sur notre droit. -
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La garantie décennale et la levée des réserves
Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 352122 du 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron, a expliqué les modalités de mise en œuvre de la garantie décennale. -
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Le point sur les textes réglementaires attendus en 2012
Où en est la publication des textes réglementaires relatifs aux marchés publics en ce début d’année 2012 ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a-t-elle suivi scrupuleusement son calendrier ? -
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Seuil des 15 000 € : la loi rejetée par le Sénat
La décision est symbolique mais n’aura sans doute pas de conséquences : le Sénat a rejeté la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann, dont l’article 88 prévoit le relèvement à 15 000 € du seuil au-delà duquel les procédures de publicité et de mise en concurrence sont obligatoires dans les -
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De la notion de l’intérêt à agir en référé précontractuel
Dans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État, dans un arrêt n° 350231 du 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, a apporté des précisions sur la notion de l’intérêt à agir. -
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Mandat express et délai de forclusion des recours contentieux en matière de travaux
Jugeant en appel un recours en plein contentieux formé par un entrepreneur insatisfait d’un décompte général définitif, la cour administrative d’appel de Lyon (arrêt du 20 octobre 2011, Commune du Broc, n° 10LY01678) a apporté quelques précisions quant au recours pouvant être utilisé par -
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Le recensement de l'achat public se dématérialise
Le 1er janvier 2012, les nouvelles modalités du recensement des marchés publics sont entrées en vigueur. Désormais, le recensement pourra s'appuyer sur les données enregistrées dans les logiciels Chorus (pour l'État) et Hélios (pour les collectivités territoriales). -
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La signature d’un marché ne relève pas des affaires courantes d’une régie intercommunale
La signature d’un marché public relève-t-elle des affaires courantes ? Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 23 décembre 2011. -
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Signature électronique : le projet d’arrêté soumis à la concertation
Les choses se précisent concernant l’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.