Commande publique
Actualités Commande publique
-
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255, a refusé de qualifier de mémoire en réclamation un document produit par un entrepreneur à l’occasion d’un marché de réfection de toiture.
-
Commande publique
Le référé « mesures utiles » dans le cadre de l’exécution d’un marché public
Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, n° 354628, statuant en appel d’un référé « mesures utiles », a apporté un exemple concret de la latitude d’action du juge des référés en matière de marchés publics. -
Commande publique
La résolution amiable des conflits nés de l’exécution du marché
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Ce proverbe populaire, issu des Illusions perdues de Balzac (Pléiade, t. IV, p. 1054), repose sur le constat que le procès détruit la tranquillité et avive les passions, coûte cher sans donner la certitude de gagner. -
Commande publique
Référé contractuel : qui informe le pouvoir adjudicateur ?
L'article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d'un recours contre un contrat passé par un pouvoir adjudicateur, « le représentant de l’État ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur ». -
Commande publique
Réforme des directives européennes : les sénateurs insatisfaits
Malgré les points positifs de la proposition de réforme des directives européennes sur les marchés publics et sur les concessions de services, pour les sénateurs, « c’est la déception qui domine ». -
Commande publique
Les mesures de transparence liées à l’achèvement de la procédure
Le Code des marchés publics consacre un chapitre entier à l’achèvement de la procédure. Le chapitre VIII du titre III sur la passation des marchés (art. -
Commande publique
Les marchés des EPIC passés suivant la procédure adaptée ne sont pas obligatoirement allotis
Selon le Conseil d’État, même si un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’État choisit de recourir à la procédure adaptée de l’article 28 du Code des marchés publics, alors qu’il est en principe soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, il n’est pas tenu de se soumettre aux autres -
Commande publique
La proposition de loi Doligé finira-t-elle par aboutir ?
Alors que la proposition de loi Warsmann, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février dernier, a dû essuyer deux rejets par le Sénat, la proposition de loi Doligé subit elle aussi un blocage parlementaire. -
Commande publique
Les mesures de transparence liées à l’achèvement de la procédure
Le Code des marchés publics consacre un chapitre entier à l’achèvement de la procédure. Le chapitre VIII du titre III sur la passation des marchés (art. -
Commande publique
Responsabilité de l’État assurant une mission de maîtrise d’ouvrage
Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée lorsque surviennent des dommages à l’issue de travaux dont la maîtrise d’œuvre lui a été confiée par un département via une convention de mise à disposition des services d’une direction départementale de l’é -
Commande publique
Que deviennent les marchés d’une entreprise en liquidation judiciaire ?
Comment traiter les marchés publics lorsque l’entreprise attributaire fait l’objet d’une procédure collective ? -
Commande publique
Un rapport relance le débat sur la sécurisation du régime de la prise illégale d’intérêt
Cela fait neuf mois que la proposition de loi visant à encadrer plus strictement le délit de favoritisme attend d’être examinée par l’Assemblée nationale... sans succès pour le moment. -
Commande publique
Une proposition de loi pour autoriser la délégation de compétences au maire en matière de groupements de commande
La proposition peut sembler anodine, et pourtant, elle s’inscrit dans un double mouvement destiné, d’une part, à simplifier les procédures de marché public et, d’autre part, à favoriser la mutualisation des services, des biens et des moyens dans les collectivités territoriales. -
Commande publique
La nouvelle version du Guide de bonnes pratiques publiée au Journal officiel
Il aura fallu attendre plus de six mois entre le lancement de la consultation et la publication de la version actualisée du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. -
Commande publique
La technique du « chantier masqué » : une simple méthode de notation
Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l'occasion d'une affaire opposant la Société varoise de construction routière à la commune de Toulon, a saisi l'occasion de se prononcer sur la pratique des « chantiers masqués ». -
Commande publique
Le comptable n’a pas à apprécier l’opportunité des décisions de l’ordonnateur
Le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 8 février 2012. -
Commande publique
L'Europe envisage des sanctions contre le protectionnisme
La Commission européenne pourrait sanctionner les pays qui refusent la réciprocité de l'ouverture de leurs marchés publics aux pays de l'Union européenne. -
Commande publique
Les critères de sélection des offres doivent être liés à l’objet du marché
Par un arrêt Région Nord-Pas-de-Calais rendu le 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a rappelé la règle, désormais bien établie, selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s'il présente un lien avec l'objet du marché. -
Commande publique
La négociation en MAPA
La possibilité offerte de négocier en procédure adaptée (MAPA) a grandement contribué à l’essor de la négociation dans la commande publique. -
Commande publique
Le taux d'intérêt légal fixé à 0,71 % pour l'année 2012
Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé à 0,71 %. Ce chiffre permet notamment de calculer le montant des intérêts moratoires à appliquer en cas de non-respect du délai prévu pour un marché public.