Mots-clés - Lettre A

Abandon de la procédure

• Petit rappel de l'obligation de motivation de la déclaration sans suite
• Abandon de la procédure – déclaration sans suite
• La décision de ne pas donner suite à une consultation peut-elle faire l’objet d’un recours ?
• Quelle est la différence entre une consultation infructueuse et sans suite ?
• CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 308676
• CE, 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, no 359103

Absence de compétence

• Spécial théâtre spatial : à quel stade de la procédure faut-il demander l'autorisation d'exercer ?
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 189
• Suis-je compétent pour passer un marché public ?
• CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349

Absence de contrat écrit

• La théorie de l’enrichissement sans cause au secours des cocontractants de l’administration
• Démonstration de l’existence d’un contrat oral : probatio diabolica !
• CE, 8 février 2012, Centre communal d’action sociale de Polaincourt, no 340698

Absence de lésion

• CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, no 364203

Absence de mise en concurrence

• Les services techniques me demandent s'ils peuvent appliquer l'article 142 de la loi ASAP à leurs marchés de travaux
• Nouvelle sanction pour un recours non justifié à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
• CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, no 368846

Absence de motif d’intérêt général

• Le motif d’intérêt général ne peut pas tout !
• CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, no 370644

Absence de personnalité morale

• CE, 24 février 1988, Groupe Gerpiam, no 53523

Acceptation ou refus du sous-traitant

• Sous-traitant accepté : action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
• Acceptation ou refus du sous-traitant
• Procédure d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement
• Pas de paiement direct du sous-traitant en l’absence d’agrément du maître d’ouvrage
• Nouveau formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) disponible !
• Procédure d’acceptation du sous-traitant indirect
• CE, 4 décembre 2002, Société Eurovia Méditerranée, no 244134
• Cass. civ., 2 février 2005, Société ETP, no 03-15409

Accès des TPE/PME à la commande publique

• « Nous attribuons plus de 57% de nos marchés publics à des PME »
• La Lettre Légibase Marchés publics n° 204
• « Le formalisme d’un appel d’offres est aussi un atout pour une petite entreprise »
• Favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique

Accident survenu en cours de chantier

• Responsabilité du maître d’ouvrage, lien de causalité et indemnisation de la victime participant au chantier
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 191

Accord international sur les marchés publics (AMP)

• Quels seront les nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1ᵉʳ janvier 2018 ?

Accord-cadre

• Comment fixer les éléments du critère-prix au stade de l'accord-cadre ?
• Quelles sont, en règle générale, les modalités minimales de publicité à prévoir en fonction du montant estimé du marché ou de l’accord-cadre ?
• Qu’est-ce qu’un « accord-cadre », et selon quelle procédure peut-il être passé ?
• Les accords-cadres
• Réaliser un achat séquencé : l’accord-cadre, les marchés à tranche, le système d’acquisition dynamique
• Réglementation et définitions des marchés publics
• Pour un accord-cadre ou un marché de travaux, quelle procédure peut-on adopter si le montant estimé est compris entre 214 000 et 5 530 000 € HT ?
• Maximum d’un accord-cadre : fixation et estimation dans l’avis de publicité
• Les bonnes pratiques en matière d’accords-cadres
• Dans le cas d’un accord-cadre, d’un marché à tranches optionnelles ou d’un marché reconductible, quel montant doit-on prendre en compte pour apprécier la procédure à mettre en œuvre au regard des seuils ?
• Un « spécialiste » m'indique qu'il est illégal d'établir un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum en procédure adaptée ? Est-ce exact ? Si oui, pourquoi ?
• Dans un accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande, est-il possible de lier l’évolution du marché à la variation du tarif du prestataire ?
• Peut-on augmenter par avenant le montant maximum d’un accord-cadre ?
• Quelles sont les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’avis d’attribution ?
• Avis relatif à l’intention de conclure un marché public ou un accord-cadre
• À compter du 1er octobre 2018, la remise des offres par voie dématérialisée sera obligatoire à partir de 25 000 euros HT. Cette obligation s'applique-t-elle aux marchés subséquents ?
• Peut-on fixer un montant mini-maxi global à un accord-cadre à bons de commande comportant des périodes de reconductions ?
• Est-il possible de délivrer l'exemplaire unique d'une décision de reconduction d'un accord-cadre à bons de commande ?
• Dans le couple contractuel, l'acheteur peut désormais aller voir ailleurs
• Pas de préjudice sans preuve lorsque le montant minimum de commande n’est pas atteint
• La Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ), met – enfin – à jour sa fiche sur les accords-cadres
• La réforme du droit des marchés publics : l’accord-cadre à bons de commande
• Bref examen critique du projet de décret établissant le futur Code des marchés publics
• La passation des marchés subséquents aux accords-cadres
• CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d’achat public, no 368448
• CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, no 10MA01413
• Accord-cadre : les clefs pour comprendre !
• Gare aux pièges et faux amis des marchés publics !
• CADA, 22 novembre 2007, avis no 20074583
• CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, no 309136

Accord-cadre géré en cascade

• Les bonnes pratiques en matière d’accords-cadres
• Pour un accord-cadre à bons de commande multiattributaire, géré en cascade, doit-on faire un seul acte d'engagement signé par tout les attributaires et mentionnant le rang de classement des candidats ?

Accord-cadre mono-attributaire

• Conditions d’attribution des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire

Accord-cadre multi-attributaires

• Les bonnes pratiques en matière d’accords-cadres
• Pour un accord-cadre à bons de commande multiattributaire, géré en cascade, doit-on faire un seul acte d'engagement signé par tout les attributaires et mentionnant le rang de classement des candidats ?
• La Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ), met – enfin – à jour sa fiche sur les accords-cadres

Achat : groupé

• Groupement permanent et coordonnateur sans compétence
• La stratégie d’achat : faire, acheter ou mutualiser ?

Achat de véhicules à moteur

• Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
• Est-ce que l'acquisition d'un véhicule d'occasion doit faire l'objet d'un marché public ?

Achat d’espace

• L’achat de temps de diffusion pour un spot de promotion touristique sur une chaîne de télévision relève-t-il du Code de la commande publique ?
• L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?

Achat public durable

• Remise des Trophées de la commande publique lors du Salon des Maires

Achat responsable

• Les achats publics responsables mis à l’honneur par Bercy

Achat socialement responsable

• Les achats publics responsables mis à l’honneur par Bercy
• Utiliser les critères à caractère social à bon escient
• Les publications de la quinzaine
• En route vers l’achat socialement responsable !

Achat sur catalogue

• L’achat sur catalogue

Achats : segmentation

• Élaborer une politique publique d’achat

Achats innovants

• Mise à jour du guide du recensement des contrats de la commande publique
• La Lettre Légibase Marchés publics n° 201
• Parution du guide pratique de l’achat innovant
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 196
• Les achats innovants ont désormais leur décret
• Il parait qu'il existe des procédures spéciales pour les marchés concernant l'innovation, pouvez-vous m'indiquer le type de marché que je dois mettre en oeuvre ?
• Nouvelle consultation publique : projet de décret ou comment dérouler le tapis rouge pour les PME ?
• Raccourci pour l’innovation ou comment court-circuiter les règles de mise en concurrence ?

Achats médicaux

• Le programme PHARE

Acheteur

• Quelle disposition l’acheteur doit-il prendre pour faciliter le financement bancaire du marché ?
• Quelle attitude adopter face à une offre apparaissant comme « anormalement basse » à l’acheteur ?
• Le groupement de commandes
• Quels sont les grands principes qui s’imposent dans tous les cas aux acheteurs publics, sans distinction de montant ?
• Que doit faire l’acheteur après qu’il a pris connaissance du rapport présentant les candidatures dans l’appel d’offres ouvert ?
• Quelle solution adopter lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de définir les moyens techniques ou d’établir le montage juridique ou financier d’un projet ?
• Quels sont les « acheteurs » soumis au Code de la commande publique, et quelles sont les obligations qui en découlent pour ceux-ci ?
• Dossier de consultation
• Pouvoirs adjudicateurs
• Les unités opérationnelles : la coordination
• Quels sont les délits auxquels peut être exposé un acheteur public ?
• Entités adjudicatrices
• La centrale d’achats
• Quel est le rôle de la « personne responsable du marché » (PRM) ?
• Les différentes modalités de coopération entre pouvoirs adjudicateurs
• Maître d’ouvrage délégué (mandataire)
• Qui décide de la procédure de passation pour les marchés des collectivités territoriales ?
• Représentation de l’acheteur

Acheteur hospitalier

• Code de la santé publique, art. L. 6141-7 (établissements publics hospitaliers)
• Quand les règles de la commande publique et le Code de la santé publique se rencontrent
• En droit du sang, les marchés publics ne connaissent pas le droit du sol
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 179
• Le programme PHARE

Achèvement de la procédure

• Les mesures de transparence liées à l’achèvement de la procédure

Acompte

• Acomptes et règlements du solde
• Quelle est la différence de nature entre les acomptes et avances d’une part et le règlement partiel définitif d’autre part ?
• Quelle est la périodicité maximale pour le versement des acomptes ?
• Acompte ou règlement partiel définitif : choisir des modalités de paiement adaptées au marché
• Crise économique et marchés publics
• CE, 15 novembre 2012, Société Omnipierre, no 349107
• CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, no 213395

Acquisition de biens immobiliers

• Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils globalement exclus de l’application du Code de la commande publique ?
• Construire et entretenir les lieux de cultes
• Devenir propriétaire d’une construction neuve ? Sans marché public et sans payer de suite !
• L’acquisition de biens mobiliers en leasing

Acquisition de médicaments

• En droit du sang, les marchés publics ne connaissent pas le droit du sol
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 179

Acte d'engagement

• Que faire s’il apparaît, à l’ouverture des offres, que le candidat a omis de joindre l’acte d’engagement ou de compléter et/ou signer celui-ci ?
• Acte d’engagement
• Faut-il obligatoirement un acte d'engagement pour un MAPA de 8 000 euros ?
• La réforme du droit des marchés publics : l'allègement des modalités procédurales
• CE, 26 juin 2015, SARL Olympe Service, no 389599
• CE, 7 novembre 2014, no 383587
• CAA Bordeaux, 11 mars 2008, Compagnie AGF, no 06BX00950
• CE, 12 janvier 2011, Société Léon Grosse, no 334320
• CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201

Acte détachable

• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 181
• Le Conseil d'État ouvre aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours
• Résurrection des actes détachables : oui, mais non !
• CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220
• Contrôler les risques juridiques liés aux actes détachables
• CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandres-Morinie, no 358302
• CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349
• CE, 17 octobre 2010, Communauté de communes Flandre Lys, no 325520

Acte préparatoire

• Résurrection des actes détachables : oui, mais non !

Acte spécial

• CAA Douai, 3 avril 2014, Société Les Compagnons paveurs, no 12DA01302
• CAA Paris, 23 novembre 2004, SA Charles Delau, no 02PA01809
• CAA Paris, 13 juin 2006, Société Ascenseurs du Sud, no 03PA04079

Action contre les vices rédhibitoires

• CE, 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy, no 291539

Affacturage

• Les opérations de crédits au titre d’un marché public

Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE)

• Stratégie publique au dépôt de brevets

Agents du service public

• Les conséquences de la délégation sur la situation des agents
• Les conséquences de la reprise du service délégué sur la situation des agents

Agrément préalable

• Un sous-traitant de second rang doit-il être agréé, et peut-il bénéficier du paiement direct ?
• Un loueur de matériel peut-il demander à être agréé en tant que sous-traitant dans un marché de travaux ?
• CAA Lyon, 16 mai 2013, Société Spurgin Leonhart, no 12LY01758
• CE, 20 avril 1984, Société Roulliaud

Allotissement

• Secret-défense pour l’allotissement
• Est-il possible de réserver expressément un marché ou un lot à un type particulier de candidats ?
• « Nous attribuons plus de 57% de nos marchés publics à des PME »
• L’allotissement
• Un candidat peut-il présenter des offres variables en fonction du nombre de lots qui lui seraient attribués ?
• Que se passe-t-il si, dans le cadre de marchés allotis, un même candidat est déclaré attributaire de plusieurs lots ?
• Allotissement
• À quoi correspond la notion de « petits lots », et quelle procédure peut-on adopter pour ceux-ci ?
• L’acheteur peut-il décider de restreindre le nombre de lots auxquels un opérateur peut se porter candidat ?
• Si un marché est alloti, l’AAPC doit-il dans tous les cas mentionner cet allotissement ?
• Quand doit-on prévoir un allotissement du marché, et quand est-il préférable de conclure un marché unique ?
• Est-il possible de prévoir au règlement de consultation une clause par laquelle un candidat ne peut présenter plusieurs offres sur un même lot, à titre individuel et au sein d’un ou plusieurs groupements ?
• Allotissement géographique et offres groupées en DSP
• 1 lot ça va, 3 lots : bonjour les dégâts ?
• Méthode de notation appliquée aux lots techniques
• L’accès des PME à la commande publique au regard de la réforme !
• CE, 18 septembre 2015, SIEBR, no 389740
• Lots, tranches, phases, reconduction : savoir découper son besoin !
• Professions réglementées et marchés publics
• CE, 15 avril 2014, Commune de Montreuil, no 375051
• CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, no 363656
• CE, Sect., 1er juin 2011, Société Koné, no 346405
• CE, 30 juin 2004, Sogea Atlantique et Entreprise des travaux publics de l’Ouest (ETPO), no 261472
• CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, no 338367
• CE, 23 juillet 2012, Commune de Barbechat, no 359103
• CE, 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, no 358779
• Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics
• CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, no 319949
• CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, no 350935
• CE, 23 décembre 2011, Établissement public d’aménagement Euroméditerranée, no 351505
• CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, no 333737
• Allotissement : une obligation à ne plus négliger !
• CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, no 328803
• TA Lyon, 7 avril 2008, Société Groupe Pizzorno Environnement, no 0801795
• CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, no 297711

Allotissement géographique

• Allotissement géographique et offres groupées en DSP

Amiante

• Amiante : tout est prêt pour diagnostiquer ?

Amortissement

• Précisions sur l’indemnisation des biens de retour non amortis dans le cadre d’une concession

Analyse : fonctionnelle

• Analyser les besoins

Analyse : valeur

• Analyser les besoins

Annulation

• CE, 22 mai 2015, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), no 383596
• CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349
• CE, 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, no 358779
• CE, 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault 2, no 340647
• CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne, no 68117
• CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, no 343435

Annulation de la procédure

• Le fait que le Journal officiel de l’Union européenne n’ait pas publié l’avis adressé par l’acheteur avant sa publication dans les autres supports est-il de nature à entraîner la nullité de la procédure de passation du marché ?
• CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315
• CE, 14 octobre 2015, Applicam, no 390968
• CE, 10 avril 2008, Société Decaux, no 244950
• CAA Lyon, 7 juillet 2015, no 13LY03292
• CE, 3 décembre 2014, Société Bancel, no 366153
• CAA Douai, 4 juillet 2014, Syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys, no 13DA00109
• CE, 12 mars 2014, Ministre de la Défense, no 374700
• CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, no 12NC01181
• CE, 23 octobre 2013, Société Bernard Leclercq Architecture, no 362437
• CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi Bâtiment, no 12LY01822
• CE, 15 février 2013, Société Derichebourg Polyurbaine, no 363921
• CE, Sect., 1er juin 2011, Société Koné, no 346405
• CAA Bordeaux, 11 janvier 2011, Société Collectivités territoriales ressources (CTR), no 09BX02684
• CAA Douai, 16 novembre 2012, Lille Métropole Habitat, no 11DA01162
• CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342
• CAA Douai, 17 janvier 2013, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, no 12DA00594
• CAA Douai, 17 janvier 2013, Commune de Hazebrouck, no 12DA00780
• CAA Bordeaux, 5 juin 2012, nos 11BX01797 et 11BX01833
• CAA Paris, 6 décembre 2012, Société Aévolis, no 10PA02811
• CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars, no 360952
• CAA Marseille, 27 février 2012, Commune du Soler, no 09MA01655
• CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval, no 348711
• CE, 5 janvier 2011, Société Technologie alpine sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc, no 343206

Annulation du marché

• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 184
• Conséquences indemnitaires de la nullité d'un contrat administratif : le Conseil d'Etat durcit sa position
• Pragmatisme jurisprudentiel : l’illégalité d’une procédure de PPP n’emporte pas nécessairement résiliation
• Illégalité de la sélection d’une variante dans le cadre d’un marché à procédure adaptée

Appel à manifestation d’intérêt

• Est-il légal de déclarer infructueuse la procédure d’appel à manifestation d’intérêt alors qu’un investisseur a candidaté ?

Appel d’offres

• L’appel d’offres
• Dans le cadre d’un appel d’offres, peut-on demander aux candidats de revoir ou d’optimiser leur offre ?
• Dans un appel d’offres, qui procède à l’ouverture des offres ?
• Pour un appel d’offres dans lequel les candidats avaient la latitude de présenter une seule variante, quelle attitude doit-on adopter face à la réponse d’un candidat comportant deux variantes ?
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 186
• La Commission européenne vient d’adopter les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics
• CAA Paris, 27 mars 2012, OPAC du département du Rhône, no 09PA05349
• CJUE, 18 octobre 2012, Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe, aff. C‑218/11
• CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, no 169706
• CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice et associés, no 353305
• CE, 3 décembre 2012, GIE groupement des poursuites extérieures, no 361887
• CAA Lyon, 5 janvier 2012, OPAC du Rhône, no 10LY01425
• CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, no 336910
• La maîtrise d’œuvre à l’aune du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011
• CE, 19 janvier 2011, Société Technique d’environnement et propreté, no 340773
• CE, 13 janvier 1995, Société Baudin Chateauneuf, no 126294
• CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, no 274286

Appel d’offres infructueux

• Dans quel cas peut-on recourir à un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence à la suite d’un appel d’offres infructueux ?
• Qui peut déclarer un appel d’offres ou un dialogue compétitif infructueux, et dans quel cas ?
• À quelles conditions peut-on recourir à une procédure avec négociation à la suite d’un dialogue compétitif ou d’un appel d’offres infructueux ?
• Si un appel d’offres est déclaré infructueux, en tout ou en partie (pour certains lots uniquement), le recours à une procédure avec négociation est-il subordonné à une nouvelle délibération ?
• Pour passer un marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence (décret marchés publics, art. 30), faut-il attendre l'avis de la CAO ?
• Quelle est la différence entre une consultation infructueuse et sans suite ?
• CE, 27 mars 2015, Association Optima, no 386862
• CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, no 371233
• CE, 25 juillet 2001, Commune de Gravelines, no 229666
• CE, 22 décembre 2008, Ville de Marseille, no 314244
• CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C-599/10
• CJCE, 23 avril 2009, Commission c/ Belgique, aff. C-292/07
• CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, no 344244
• CE, 29 décembre 1997, Office public d’aménagement et de construction de Meaux, no 160686
• TA Versailles, 16 juin 1994, Préfet de l’Essonne, no 934710

Appel d’offres ouvert

• Que doit faire l’acheteur après qu’il a pris connaissance du rapport présentant les candidatures dans l’appel d’offres ouvert ?
• Le choix entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint est-il libre, ou soumis à des conditions ?

Appel d’offres restreint

• Dans quel cas aura-t-on intérêt à opter pour un appel d’offres restreint ?
• Le choix entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint est-il libre, ou soumis à des conditions ?
• Dans un appel d’offres restreint, peut-on adjoindre une entreprise non-candidate à la liste de celles qui seront autorisées à présenter une offre ?
• Que se passe-t-il après l’examen des candidatures dans les procédures restreintes ?
• Pour les procédures restreintes, peut-on fixer a priori un nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre ?
• Est-il légal de déclarer infructueuse la procédure d’appel à manifestation d’intérêt alors qu’un investisseur a candidaté ?

Appels d’offres

• Pour les pouvoirs adjudicateurs, l’appel d’offres est de rigueur, sauf exceptions, à partir de 5 350 000 € HT en travaux et de 214 000 € HT en fournitures et services (seuils au 1er janvier 2020) ; peut-on néanmoins choisir d’y recourir pour des marchés d’un montant inférieur ?
• Quelles sont les caractéristiques de la procédure d’appel d’offres ?
• Dans quel cas aura-t-on intérêt à opter pour un appel d’offres restreint ?

Application du Code électoral

• CE, 23 décembre 2011, Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, no 348647
• CE, 28 septembre 2001, M. Dabin et autres, no 231256

Appréciation matérielle par le juge

• CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, no 365079
• TA Marseille, 1er septembre 2010, Société Effia Synergies, no 1005303

Arbitrage

• En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ?
• L’arbitrage
• Deux banderilles dans Béziers II ?
• La résolution amiable des conflits nés de l’exécution du marché

Archéologie

• L’archéologie préventive

Architecte

• Projet de loi ELAN, pour donner de l’élan à la commande publique ?
• À compter du 1ᵉʳ juillet 2017, l’ensemble des marchés de maîtrise d’œuvre seront soumis à la procédure du concours !
• Professions réglementées et marchés publics
• CAA Lyon, 27 juin 2013, Société Bonglet, no 12LY02001
• CE, 29 avril 1981, Ordre des architectes, no 12851
• Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, no 11-18638
• CE, 11 septembre 2006, Agopyan c/ Ville de Nantes, no 265174
• CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération Nouvelle Ouest Provence, no 296096
• La maîtrise d’ouvrage au risque du droit moral des architectes

Archivage

• Conservation des documents des marchés publics : parution d’un référentiel pour éclairer les acteurs de la commande publique
• Quelles sont les obligations en matière d'archivage des marchés publics ?
• L’archivage des documents « marchés publics »

Assemblée délibérante

• Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ?
• Lorsque l’assemblée délibérante de la collectivité est appelée à autoriser la passation d’un marché, les pièces du marché doivent-elles être adressées aux élus qui la composent ?
• Si un membre de l’assemblée délibérante est par ailleurs lié à une entreprise potentiellement intéressée, quelle position doit-il adopter lors de l’examen du dossier (par exemple au stade du vote de la procédure) ?
• Instances intervenantes dans la définition du besoin
• La décision de résilier un marché doit-elle faire l’objet d’une délibération ?
• CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, no 151275
• CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201
• CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007
• CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-mer, no 255273

Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

• Pas d’atteinte à l’impartialité de l’acheteur en cas de recrutement d’un membre de l’AMO par un candidat
• Un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) peut être qualifié de constructeur dans le cadre de la garantie décennale
• L’assistance à maîtrise d’ouvrage

Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)

• En marché de maîtrise d'œuvre est-il légal de prévoir au CCAP une pénalité au maître d'œuvre lorsqu’après consultation des entreprises, le montant du coût des travaux issus des marchés signés est inférieur de plus de 15 % au coût prévisionnel résultant des engagements du maître d’œuvre ?

Association

• CE, 27 mars 2015, Association Optima, no 386862
• Associations locales et marchés publics

Association syndicale libre

• Décret no 2006-504 du 3 mai 2006, art. 44 (marchés des associations syndicales autorisées)

Association transparente

• Cass. crim., 7 novembre 2012, no 11-82961
• CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt, no 281796

Assurance

• Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances (extraits)
• PCN pour la passation des marchés publics d’assurances ? Assurément !
• Assurances
• CE, 22 mai 2015, Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), no 383596
• CE, 10 février 2014, SELARL Cabinet Henri Abecassis, no 367262
• Les marchés d’assurance des collectivités locales
• CE, 20 mars 2013, Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), no 343434
• CE, 31 mai 2010, Commune de Parnes, no 317006

Assurance dommage-ouvrage

• Code des assurances, art. L. 242-1
• Application de la jurisprudence Béziers I au contrat d’assurance
• L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dépenses réellement exposées
• La balayeuse et le vice caché, comédie en 5 actes
• Assurances
• CE, 20 mars 2013, Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), no 343434
• CE, 16 novembre 1988, Société COFRETH (Compagnie d’exploitation thermique), no 42866
• Cass. 3e civ., 14 mars 2012, no 11-10961

Atteinte à la concurrence

• Est-il possible de réserver expressément un marché ou un lot à un type particulier de candidats ?
• Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conséquences des pratiques anticoncurrentielles
• Code de commerce, art. L. 420-1
• Complémentarité des textes régissant la commande publique et du Code de commerce
• Quand doit-on prévoir un allotissement du marché, et quand est-il préférable de conclure un marché unique ?
• L’achat d’espace doit-il obligatoirement donner lieu à mise en concurrence préalable ?
• L’acheteur peut-il décider de restreindre le nombre de lots auxquels un opérateur peut se porter candidat ?
• Action civile des acheteurs en réparation de pratiques anticoncurrentielles
• Droit de la concurrence et groupements d’opérateurs économiques
• Pas d’atteinte à l’impartialité de l’acheteur en cas de recrutement d’un membre de l’AMO par un candidat
• Quelles obligations pour l’acheteur lorsque des soumissionnaires liés déposent plusieurs offres ?
• Candidature à un marché public : prohibition des ententes entre filiales d’un même groupe
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 188
• La CAO peut-elle valablement se réunir sans que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence n’aient été convoqués ?
• CE, 14 octobre 2015, Applicam, no 390968
• CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, no 278601
• Cons. conc., no 08-D-22, 9 octobre 2008, Pratiques mises en œuvre par des géomètres experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Attestation sur l'honneur

• Désolé, vous êtes « blacklisté » vous ne respectez pas l’égalité...

Attribution du marché

• Outre la publication d’un avis d’attribution le cas échéant, quelles sont les obligations de publicité une fois le marché conclu ?
• Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ?
• Attribution du marché
• Obligations administratives
• Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
• L’évaluation des offres
• La commission d’appel d’offres : instance nécessaire pour le choix de l’attributaire du marché
• Quelle formalité doit-on encore accomplir une fois le marché notifié au titulaire ?
• Qui attribue le marché dans la procédure de dialogue compétitif ?
• À quelle indemnisation une entreprise irrégulièrement évincée d’une procédure d’attribution d’un marché public peut-elle prétendre ?
• Que se passe-t-il si, après l’attribution du marché, il apparaît que le titulaire pressenti ne puisse se voir attribuer le marché ?
• Peut-on encore attribuer un marché au seul motif que l’offre soit la moins-disante ?
• Une fois que les candidats non retenus ont été informés du rejet de leur offre, à quel moment peut-on signer le marché avec celui dont l’offre a été retenue ?
• Peut-on tenir compte pour l’attribution de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation ?
• Quelles sont les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’avis d’attribution ?
• Au stade de l’attribution du marché, peut-on tenir compte des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ?
• Interdiction d’imposer une forme de groupement avant l’attribution d’un marché public
• Que se passe-t-il si le marché n’a pas été attribué avant l’expiration du délai de validité des offres fixé à l’AAPC ou au règlement de consultation ?
• Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution
• Rapport de présentation d'une consultation
• Information au candidat retenu
• Modèle d'avis d'attribution
• La réforme du droit des marchés publics : la dématérialisation des règles générales de passation
• CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, no 363656
• CAA Paris, 6 décembre 2012, Société Aévolis, no 10PA02811
• CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoît, no 356455
• CE, 23 décembre 2011, Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, no 348647
• Les mesures de transparence liées à l’achèvement de la procédure
• CE, 23 novembre 2005, Société Axialogic, no 267494
• CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, no 333569
• CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, no 305287
• CE, 26 septembre 2007, Office public d’aménagement et de construction du Calvados, no 262607
• CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, no 279535
• CAA Marseille, 28 mars 2000, Société Rey et autres, nos 97MA00487, 97MA00621, 97MA00749, et 97MA00822
• CE, Avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, no 222208
• CE, 20 janvier 1989, Ville de Millau, no 70686

Audition des candidats

• Dans le cadre d’un concours, pour lequel le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat excède 214 000 € HT, le jury peut-il procéder à l’audition des candidats ?

Autonotation

• L’auto-évaluation n’est pas une méthode de notation régulière

Autorisation d'exercer

• Spécial théâtre spatial : à quel stade de la procédure faut-il demander l'autorisation d'exercer ?
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 189

Autorisation d’occupation du domaine public

• L’exclusion de l’occupation domaniale
• Contrats administratifs exclus du champ de la commande publique
• Devenir propriétaire d’une construction neuve ? Sans marché public et sans payer de suite !
• Marchés ou AOT ? Les pièges à éviter !
• CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, no 364593

Autorisation d’occupation temporaire avec levée d’option-acquisition (AOT/LOA)

• Balade estivale dans le paysage des contrats publics

Autorité compétente

• Instance compétente pour le choix de la procédure de passation du marché
• Quel est le niveau d’intervention de la CAO dans une procédure concurrentielle avec négociation ou une procédure négociée ?
• Quelle est la composition de la commission compétente pour attribuer le marché au terme de la procédure de dialogue compétitif ?
• Quelle est la composition de la CAO ?
• Quelle est la composition du jury de concours ?
• Qui attribue le marché dans la procédure de dialogue compétitif ?
• Le jury : instance nécessaire pour la passation de certains marchés
• Qui conduit la procédure de dialogue compétitif ?
• La CAO peut-elle valablement se réunir sans que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence n’aient été convoqués ?

Autorité de la concurrence

• S’y entendre sur les ententes

Avance

• Avances
• Comment calcule-t-on une avance selon les différents cas de figure ?
• Dans quel cas le titulaire d’un marché public peut-il demander à bénéficier de l’avance ?
• Code de la commande publique : modification du régime des avances
• Avance, résiliation, remboursement : il suffit de lire le Code !
• Peut-on exiger du titulaire du marché qu’il constitue une garantie à première demande avant de lui verser une avance ?
• Peut-on modifier a posteriori le taux et les conditions de versement de l’avance, par avenant ?
• Pour les marchés prévoyant le versement d’une avance, à quel moment celle-ci doit-elle être versée ?
• Quelle est la différence de nature entre les acomptes et avances d’une part et le règlement partiel définitif d’autre part ?
• Comment s’opère le remboursement de l’avance ?
• Le sous-traitant peut-il prétendre au versement d’une avance, et à quelles conditions ?
• Dans le cas d’un marché passé par un groupement de commandes, comment s’apprécie la nécessité de verser une avance au titulaire ?
• Le titulaire d’un marché peut-il renoncer au bénéfice de l’avance si celle-ci a été prévue ?
• Crise économique et marchés publics
• Le point sur les avances

Avance obligatoire

• Le point sur les avances

Avantage en nature

• Un marché public se cache-t-il derrière de la publicité sur des vêtements de travail ?

Avantage excessif d’un candidat

• Les différents actes frauduleux
• Le délit de favoritisme ou délit d’octroi d’avantage injustifié
• CAA Douai, 7 juin 2011, Office municipal de tourisme de Berck-sur-mer, no 10DA00232
• Cass. crim., 26 janvier 2005, Jean-Claude X, no 04-84805

Avenant

• Précisions sur l’application dans le temps du recours Tarn-et-Garonne aux avenants
• Les modifications du marché
• Doit-on saisir la CAO avant de conclure un avenant entraînant une augmentation supérieure ou égale à 5 % par rapport au montant initial du marché ?
• Peut-on augmenter par avenant le montant maximum d’un accord-cadre ?
• Peut-on modifier a posteriori le taux et les conditions de versement de l’avance, par avenant ?
• Peut-on, en cas de retard imputable au titulaire, reporter la date de fin d’exécution par voie d’avenant ?
• Est-il nécessaire de conclure un avenant si le montant rectifié qui en découle est inférieur à celui d’origine du marché par le jeu des travaux en moins ?
• La Lettre Légibase Marchés publics n° 197
• L’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre n’est pas soumis à l’article 139 du décret marchés publics encadrant les modifications de contrat !
• La DAJ remet au goût du jour sa fiche sur les modifications des contrats en cours d'exécution
• Légalité d’un avenant modifiant les règles de détermination du prix initial du marché
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 187
• Que convient-il de faire lorsque la mise en œuvre d’une clause de révision a pour effet de provoquer un dépassement du plafond réglementaire fixé pour la procédure adaptée ?
• Avenant
• Rapport de présentation d’un avenant
• Que se passe-t-il pour l’entreprise si le préfet défère un avenant au tribunal administratif alors que les travaux sont réalisés ?
• Est-il possible d’introduire par avenant une clause de révision dans un marché qui n’en prévoyait pas ?
• La nouvelle architecture des marchés publics
• Ordre de service, bon de commande, avenant, ne pas se tromper !
• Avenants et MAPA des collectivités locales
• Cession des marchés publics, la simplicité qui cache le flou
• TA Paris, 6 janvier 2012, Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, no 1111213
• CE, 19 janvier 2011, SARL Entreprise Mateos, no 316783
• CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, no 319949
• CE, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, no 312354
• CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06
• Les avenants : au cœur de l’exécution des marchés publics !
• CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, no 305287
• CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens, no 223445
• CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, no 219874
• CE, 22 juin 1998, Préfet du Puy-de-Dôme, no 173025
• CE, 23 mai 1979, Commune de Fontenay-le-Fleury, no 00063
• CAA Paris, 3 avril 2007, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 04PA02708
• CE, 1er avril 1998, M. Coenon, no 150702
• CE, 15 juin 2007, Ministre de la Défense, no 299391

Avis d'attribution

• L’achèvement de la procédure normale

Avis de concours

• Pour un concours, que se passe-t-il en aval de l’avis rendu par le jury ?
• La réforme du droit des marchés publics : l’avis de marché et l’avis de concours
• CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris, no 241187

Avis de modification

• Dans quel cas l’acheteur doit-il publier un « avis de modification du marché » ?
• La solution de Bercy pour modifier les marchés publics en cours d’exécution

Avis de préinformation

• Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ?
• La publication de l’avis de préinformation prévu à l’article R. 2131-1 du Code de la commande publique est-elle obligatoire ?
• La réforme du droit des marchés publics : l’avis de marché et l’avis de concours
• Les mesures de transparence liées à l’achèvement de la procédure

Avis de publicité

• Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
• Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices
• Avis relatif à l’intention de conclure un marché public ou un accord-cadre
• Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs
• Avis sur l’existence d’un système de qualification établi et géré par les entités adjudicatrices
• Nouvelle sanction pour un recours non justifié à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
• Avis d’information complémentaire ou avis rectificatif
• La réforme du droit des marchés publics : l’avis de marché et l’avis de concours

Avis d’appel public à la concurrence

• Quel est le contenu minimal de l’AAPC pour les marchés d’un montant compris entre 90 000 et 214 000 € HT en fournitures et services, ou entre 90 000 et 5 350 000 € HT en travaux ?
• Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
• Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
• Quelles sont les obligations en matière de dématérialisation des procédures depuis le 1er octobre 2018 ?
• L’AAPC doit-il être envoyé à la publication par un moyen permettant de donner date certaine à cet envoi ?
• Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans l’AAPC publié au Journal officiel de l’Union européenne ?
• Le fait que le Journal officiel de l’Union européenne n’ait pas publié l’avis adressé par l’acheteur avant sa publication dans les autres supports est-il de nature à entraîner la nullité de la procédure de passation du marché ?
• Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices
• Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser un avis de pré-information aux lieu et place d’un avis d’appel public à la concurrence ?
• Dans les concours de niveau européen, l’AAPC doit-il obligatoirement mentionner le nom des membres du jury ?
• Que faire si l’on constate, en cours de procédure, que les mentions de l’AAPC ou du règlement sont incomplètes ou erronées, ou que des modifications doivent être apportées au dossier de consultation ?
• Peut-on tenir compte pour l’attribution de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation ?
• Si un marché est alloti, l’AAPC doit-il dans tous les cas mentionner cet allotissement ?
• Gare aux carences de l’avis d’appel public à la concurrence
• La Lettre Légibase Marchés Publics n° 191
• Modèle d'avis d’appel public à la concurrence
• Que se passe-t-il si le marché n’a pas été attribué avant l’expiration du délai de validité des offres fixé à l’AAPC ou au règlement de consultation ?
• La réforme du droit des marchés publics : l’avis de marché et l’avis de concours
• La modification des conditions de la consultation avant le dépôt des plis
• CAA Bordeaux, 11 mars 2008, Compagnie AGF, no 06BX00950
• CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, no 278115
• CE, 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, no 229566
• CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, no 251336
• CJUE, 18 octobre 2012, Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe, aff. C‑218/11
• CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, no 336910
• CE, 17 octobre 2010, Communauté de communes Flandre Lys, no 325520
• CAA Paris, 17 novembre 2009, Entreprise Menaouer, no 08PA02949
• CAA Marseille, 16 septembre 2003, Commune de Montpellier, no 99MA00657
• CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois, no 281113
• CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris, no 241187
• CE, 15 avril 2005, Ville de Paris, no 273178
• CE, 30 juin 2004, SNCF, no 263402
• CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, no 278646
• CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, no 274053
• CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l’emploi, no 290712
• CE, 8 février 2008, Commune de Toulouse, no 303748
• CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, no 305420
• CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, no 300275
• CE, 8 août 2008, Ville de Marseille, no 312370
• CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, no 311268
• CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne, no 307143
• CE, 24 octobre 2008, Communauté d’agglomération de l’Artois, no 313600
• CE, 2 juin 2004, Ville de Paris et Société Polyurbaine, no 261060
• CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, no 309136
• CE, 8 avril 2005, Société Radiometer, no 270476
• CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Île-de-France, no 294290
• CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201

Avis d’appel public à la concurrence : contenu

• CE, 10 mai 2006, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise, no 286644

Avis d’information complémentaire

• Les informations communiquées aux candidats doivent être complètes
• Avis d’information complémentaire ou avis rectificatif

Avis d’intention de conclure

• Dans le cadre d'un MAPA, y a-t-il un intérêt à préciser dans le courrier d'information des candidats, qu'un délai de suspension de 11 jours sera observé entre la parution de l'avis d'intention de conclure et la signature du contrat?

Avis rectificatif

• Avis d’information complémentaire ou avis rectificatif

Avocat

• Marchés de prestation juridique : le changement, c’est maintenant
• TA Marseille, ord., 12 mars 2008, Société Légitima, no 0801275