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Actualités Commande publique
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Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, est le dossier remis aux candidats dans le cadre de la passation d’un marché public. L’élaboration de ce dossier est une phase clef de la procédure de passation, l’étape qui définit le cadre de la consultation des entreprises.
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L'abandon de procédure est possible si seuls des motifs d'intérêt général sont invoqués
« Une commune ayant engagé un appel d'offres […] peut décider de ne pas donner suite à la procédure, mais à condition qu'un motif d'intérêt général justifie l'abandon de la procédure », a rappelé le ministère de l’Économie au sénateur Jean-Louis Masson. -
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Maîtrise d'ouvrage publique en régie : quelle procédure adopter ?
Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage exercée en régie par le maître d’œuvre, les avant-projets et accords relatifs aux travaux doivent-ils être validés formellement par la collectivité ? -
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La Commission fixe l'objectif « 100 % dématérialisés » pour les marchés publics en 2016
« Faire de la passation électronique la règle plutôt que l'exception, en en faisant la méthode standard dans toute l'UE d'ici à la mi-2016 », c'est le projet de la Commission européenne annoncé dans un communiqué en date du 20 avril. -
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Pouvoirs adjudicateurs : attention à l'utilisation des fonds européens !
En cas de non-respect des procédures de marchés publics par un pouvoir adjudicateur, un État est autorisé à demander le remboursement des subventions perçues dans le cadre de ce marché. -
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Tropic Travaux : quel intérêt à agir ?
Un candidat évincé a le droit d'effectuer un recours de pleine juridiction, quand bien même les vices qu'il dénonce ne sont pas susceptibles de lui causer du tort. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil d'État dans un avis publié le 11 avril dernier. -
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Le contrôleur technique ne peut participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d’ouvrage
Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 avril 2012, a confirmé le jugement de première instance qui avait annulé un marché « d’étude et de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées du département du Lot-e -
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Le dossier de consultation des entreprises
Le DCE, ou dossier de consultation des entreprises, est le dossier remis aux candidats dans le cadre de la passation d’un marché public. L’élaboration de ce dossier est une phase clef de la procédure de passation, l’étape qui définit le cadre de la consultation des entreprises. -
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Marchés publics : trop d'ouverture nuit à l'Union européenne
Les marchés publics européens sont trop ouverts, souligne un rapport rendu aux ministères de l'Économie et des Affaires étrangères le 29 mars dernier. -
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CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, no 348254
Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle les critères qui peuvent être utilisés pour sélectionner les offres présentées dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA). -
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CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, no 10DA01501
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé la règle selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s’il présente un lien avec l’objet du marché. -
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Les demandes de justifications en cas de prix anormalement bas et de précisions complémentaires sur la teneur des offres des candidats vues par la CJUE
Dans le cadre d’un récent arrêt (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad, aff. C‑599/10), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé son point de vue sur le traitement des offres anormalement basses. -
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La consultation sur place des dossiers de marchés publics est-elle possible ?
Le ministère de l'Intérieur estime qu'il « paraîtrait de bonne pratique » que les pouvoirs adjudicateurs qui facturent des frais de reproduction des dossiers de marchés publics aux candidats tiennent à leur disposition dans leurs locaux ces mêmes documents, pour en permettre la consultation. -
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L’art et les marchés publics
La fantastique expansion du marché de l'art et de la promotion de la culture au cours des dernières années, fruits de l'accroissement des échanges internationaux d’objets d’art et de biens culturels, méritent que l'on s'arrête un instant sur les marchés publics portant sur les œuvres d’art, catég -
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Loi de programmation relative à l’exécution des peines : la conception-réalisation s’évade du carcan des procédures prévues par l’article 69 du CMP
Afin de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017, soit une augmentation de 28 % du parc actuel en 5 ans à peine, la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines autorise le recours au dialogue compétitif pour les marchés de conception-réali -
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Distribution d’eau : vers une plus grande ouverture à la concurrence ?
Alors que les collectivités territoriales commencent à s’interroger sur le retour à une gestion publique du service de distribution d’eau, un sondage révèle que 85 % des Français souhaitent qu’une part des marchés publics de l’eau soit systématiquement attribuée aux PME. -
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L’Ugap imposera la dématérialisation aux entreprises en 2014
La dématérialisation des procédures des marchés publics progresse, mais encore trop lentement. -
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L’art et les marchés publics
La fantastique expansion du marché de l'art et de la promotion de la culture au cours des dernières années, fruits de l'accroissement des échanges internationaux d’objets d’art et de biens culturels, méritent que l'on s'arrête un instant sur les marchés publics portant sur les œuvres d’art, catég -
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Un nouveau Code des marchés publics annoncé pour 2014
Les acheteurs ont à peine eu le temps de digérer les dernières modifications du Code des marchés publics que le prochain s'annonce déjà ! -
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Le formulaire NOTI 3 mis à jour par la DAJ
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit la mise à jour de ses formulaires. Et c'est donc au tour du formulaire NOTI 3, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur pour notifier le rejet d'une candidature ou d'une offre, d'être réactualisé.