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Actualités Commande publique
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Malgré un parcours législatif prolongé, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives a finalement été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
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Attention à l'égalité d'accès aux informations du marché !
Afin de garantir l'égalité d'accès à la commande publique, les candidats qui présentent une offre doivent bénéficier d'une information identique de la part du pouvoir adjudicateur, sous peine de voir la procédure annulée. -
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Réglementation applicable aux marchés des OPH : le DGFiP fait le point
Depuis la loi du 17 mai 2011, dite « Warsmann 3 », les marchés passés par les Offices publics de l'habitat (OPH) ne sont plus soumis au Code des marchés publics. -
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Les élus locaux critiques vis-à-vis de la révision des directives européennes
Les propositions de la Commission européenne pour réformer les directives marchés publics et les concessions de services n'en finissent pas de faire parler d'elles. -
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L’achat en dessous de 15 000 €
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années. -
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Un arrêté précise les mentions à renseigner dans les AAPC des marchés de défense et de sécurité
Un arrêté du 8 mars 2012, pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics, précise (enfin) les mentions obligatoires à renseigner dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) diffusé lors de la passation d'un marché de défense et de sécurité. -
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Un critère de proximité géographique ne peut être assimilé à un critère de disponibilité du titulaire
Par un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique et de représentation en justice du fait de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la con -
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Le « Buy European act » va franchir une nouvelle étape
Dix jours après le discours de Nicolas Sarkozy, annonçant que la France plaiderait pour la mise en place d'un « Buy European Act », la Commission européenne a présenté, le 21 mars, ses propositions pour améliorer l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés publics. -
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L’achat en dessous de 15 000 €
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent acheter sans mise en concurrence ni publicité lorsque leur achat ne dépasse pas 15 000 € hors taxes. Ce seuil, dit de « dispense de procédure », a fait des allers-retours tel un yo-yo ces dernières années. -
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Le Conseil d'État revient sur le bon usage des variantes
Les variantes sont « des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation », a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt n° 353826 du 12 mars 2012. -
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Le contrôle de l'offre d'une personne publique lors de l'attribution d'un marché public
La cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'occasion d'un arrêt rendu le 1er mars 2012, a annulé l'attribution de lots d'un marché public à une personne publique ayant proposé des prix bien en dessous du marché, et pour lesquels elle n'a pu apporter la preuve qu'elle n’a pas bénéfi -
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CE, 23 juin 2010, Commune de Châtel, no 336910
Par l’arrêt Commune de Châtel rendu le 23 juin 2010, le Conseil d’État a donné raison au pouvoir adjudicateur qui a écarté pour non-conformité une offre dont la présentation ne respectait pas les exigences formulées dans le règlement de la consultation. -
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« Buy European Act » et « Small Business Act » : où en est-on aujourd'hui ?
Effet d'annonce ou volonté d’accélérer les réformes en cours ? -
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Y a-t-il un formalisme pour le mémoire en réclamation ?
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 février 2012, Commune de Souclin, n° 346255, a refusé de qualifier de mémoire en réclamation un document produit par un entrepreneur à l’occasion d’un marché de réfection de toiture. -
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Le référé « mesures utiles » dans le cadre de l’exécution d’un marché public
Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, n° 354628, statuant en appel d’un référé « mesures utiles », a apporté un exemple concret de la latitude d’action du juge des référés en matière de marchés publics. -
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La résolution amiable des conflits nés de l’exécution du marché
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Ce proverbe populaire, issu des Illusions perdues de Balzac (Pléiade, t. IV, p. 1054), repose sur le constat que le procès détruit la tranquillité et avive les passions, coûte cher sans donner la certitude de gagner. -
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Référé contractuel : qui informe le pouvoir adjudicateur ?
L'article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d'un recours contre un contrat passé par un pouvoir adjudicateur, « le représentant de l’État ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur ». -
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La DAJ actualise son Guide du recensement des achats publics
Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles modalités du recensement des achats publics sont entrées en vigueur. -
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La proposition de loi Warsmann IV devrait bientôt être promulguée
Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février dernier, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été déclarée conforme, à l’exception de certains de ses articles, par le Conseil constitutionnel dans une décision -
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La résolution amiable des conflits nés de l’exécution du marché
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Ce proverbe populaire, issu des Illusions perdues de Balzac (Pléiade, t. IV, p. 1054), repose sur le constat que le procès détruit la tranquillité et avive les passions, coûte cher sans donner la certitude de gagner.