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Actualités Commande publique
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L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2013 témoigne de l’attachement croissant du juge envers le principe de loyauté contractuelle issu de la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009 (CE, 28 décembre 2009, n° 304802, dit Béziers I).
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Marchés publics et EHPAD
Le plus souvent rattachés à une collectivité territoriale (conseil général ou commune), les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, relèvent de la catégorie plus générale des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, régie par les articles L. -
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La commande publique, levier de l’économie sociale et solidaire
Annoncé depuis près d’un an, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet par Benoît Hamon, ministre délégué en charge de l’Économie sociale et solidaire. En quoi intéresse-t-il les acheteurs ? -
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Mise à jour du taux des intérêts moratoires au 1er juillet
Chaque année, le taux des intérêts moratoires est actualisé au 1er janvier et au 1er juillet. Ce taux permet de calculer le montant des pénalités de retard en cas de dépassement du délai de paiement d’un marché. -
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Savoir distinguer une offre anormalement basse d’un prix justifié
Ce n’est pas parce que l’offre d’un candidat est significativement inférieure à celle d’un concurrent qu’il s’agit d’une offre anormalement basse. Le Conseil d’État l’a démontré dans un arrêt du 17 juillet dernier. -
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Les présidents des SDIS pourront-ils passer plus facilement des marchés publics ?
Les établissements publics administratifs seront-ils dotés de la même souplesse de gestion de la commande publique que les collectivités territoriales ? -
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Un cahier pratique pour répondre aux questions de l’administration sur le droit de la propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) vient de publier dans la collection « Ressources de l’immatériel » un nouveau cahier pratique recensant les principales questions relatives à l’usage, l’exploitation et la gestion de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle. -
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Investissements de l’État : vers un renouveau de la contractualisation
Alors que les contrats de partenariats sont actuellement à l’arrêt, le directeur de la Mission d’appui aux partenariats publics-privés (Mappp) envisage de redonner un nouveau souffle aux gros contrats d’investissement de l’État. -
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L’organisation d’un festival au regard du droit des marchés publics
Si la musique est la langue des émotions pour Kant, un festival de musique organisé par une collectivité doit être familier de la langue des marchés publics. L'objet du présent focus est d'étudier l’organisation d’un festival à l’aune de la commande publique, sujet estival s'il en est. -
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Un texte réglementaire ou législatif peut-il conduire à un marché public ?
La question de la définition d’un marché public prend parfois des voies détournées pour trouver une réponse, comme le montrent deux arrêts récents, l’un, du 8 mai 2013 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne portant ouvertement sur la question et l’autre, rendu par le Conseil d’État le -
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Vers une sanction du non-respect de l’égalité professionnelle
Le 3 juillet dernier, la ministre des Droits des femmes présentait en Conseil des ministres son projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. -
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Reprise du personnel en cas de transfert d’un marché
Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de transfert d’un marché d’un titulaire à un autre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s’est récemment penchée sur cette question, dans un arrêt du 3 juillet 2013. -
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La vérification du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est constitué du contrat d’adhésion établi par le pouvoir adjudicateur et de documents réglementaires, comme le règlement de consultation, régissant la passation du marché public. -
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Le service des achats de l’État renforce ses missions
Le service des achats de l’État (SAE) voit ses missions renforcées par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, indique le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013. -
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Conflits d’intérêts : le gouvernement veut des fonctionnaires exemplaires
La prévention des conflits d’intérêts fait actuellement l’objet d’une attention particulière du gouvernement. Pour les agents publics et les pouvoirs adjudicateurs, de nouveaux dispositifs de prévention pourraient ainsi voir le jour, si les textes de loi sont adoptés. -
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Irrégularité de la procédure : l’indemnisation n’est pas systématique !
Dans le cas d’une procédure irrégulière, le candidat évincé doit avoir subi un préjudice pour prétendre à une indemnisation. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 10 juillet. -
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Première illustration d'une exonération de la responsabilité pour dommages de travaux publics
Une cour administrative d’appel a donné, par un arrêt du 9 juillet 2013, une première illustration, à notre connaissance, d’une exonération de responsabilité sans faute pour un dommage causé par des travaux publics. -
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La caution solidaire et personnelle d'une banque doit couvrir l'ensemble de la dette du titulaire
La caution personnelle et solidaire est une obligation accessoire de l’obligation d’un marché public et son litige est ainsi soumis au juge administratif. -
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La modernisation orientée vers la simplification et l'accès des PME aux marchés publics
Les travaux du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), émanant du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) ont abouti à la présentation, lors de sa troisième réunion le 17 juillet dernier, de nouveaux objectifs de simplification conce -
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La vérification du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est constitué du contrat d’adhésion établi par le pouvoir adjudicateur et de documents réglementaires, comme le règlement de consultation, régissant la passation du marché public.