Commande publique
Actualités Commande publique
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« Un dispositif totalement inapproprié à la commande publique locale ». C'est ainsi que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a sévèrement jugé le projet de réforme du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux.
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Un prix excessif n'est pas suffisant pour qualifier une offre d'« inacceptable »
Une offre d'un montant disproportionné n'est pas nécessairement inacceptable, a rappelé le ministère de l'Économie et des finances, répondant le 22 août à une question parlementaire. -
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Comment céder un accord-cadre ?
Le ministère de l’Intérieur, répondant à une question posée par le député Fabrice Verdier, a explicité les modalités de cession d’un accord-cadre et des contrats subséquents, en confirmant que la cession peut être opérée sans relancer une procédure de publicité ni de mise en concurrence. -
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PPP : beaucoup de bruit pour rien !
Les critiques envers les partenariats public-privé se multiplient, tant sur le plan de leur conception que de leur exécution et en particulier de leurs coûts. -
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Les conséquences pour la commande publique de la signature de l’accord AECG entre le Canada et l’Union européenne
Depuis 2008, le Canada et l’Union européenne (UE) négocient en vue d’un accord économique et commercial globale nommé AECG, dont la finalisation est attendue de manière imminente. -
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Passation des marchés à procédure adaptée
On retiendra pour ce premier semestre 2013 deux décisions importantes du Conseil d'État concernant les marchés à procédure adaptée (MAPA). -
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Contentieux des contrats
Le contentieux des contrats n’a pas fait l’objet d’une actualité débordante lors du dernier semestre. Deux cas particuliers ont retenu notre attention, l’un concernant les modalités alternatives de résolution des litiges, l’autre le contentieux extracontractuel des actes détachables. -
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Vie des marchés
Clauses sociales et environnementales, marchés transatlantiques, conflits d’intérêts : ces trois thèmes au cœur de la vie des marchés publics ont fait l’objet de décisions notables en 2013. -
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Passation des marchés à procédure formalisée
Le régime des procédures de passation des marchés publics formalisés a fait l’objet de quelques précisions par le Conseil d’État lors des six derniers mois. -
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L’année 2013, revue et décortiquée pour vous !
Après une année 2013 riche en actualités, la rentrée s’annonce pour l’heure relativement tranquille dans le domaine des marchés publics. Les différents projets de loi relatifs aux conflits d’intérêt et à la transparence de la vie publique poursuivront leur parcours législatif. -
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Détermination du besoin
L’année 2013 a apporté son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les collectivités territoriales, et en matière de détermination du besoin plus visiblement qu'ailleurs. -
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Exécution des marchés
Accélérer les procédures des marchés publics, tel est l’un des objectifs marquants du gouvernement et de l’Union européenne pour cette année 2013. Et cela commence par les délais de paiement ! -
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Un cahier pratique pour répondre aux questions de l’administration sur le droit de la propriété intellectuelle
L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) vient de publier dans la collection « Ressources de l’immatériel » un nouveau cahier pratique recensant les principales questions relatives à l’usage, l’exploitation et la gestion de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle. -
Commande publique
Investissements de l’État : vers un renouveau de la contractualisation
Alors que les contrats de partenariats sont actuellement à l’arrêt, le directeur de la Mission d’appui aux partenariats publics-privés (Mappp) envisage de redonner un nouveau souffle aux gros contrats d’investissement de l’État. -
Commande publique
L'âge des véhicules est-il un critère discriminatoire dans un marché de transport scolaire ?
Non. Pour le Conseil d'État, dans un arrêt du 17 juillet 2013, les pouvoirs adjudicateurs peuvent tout à fait noter les offres des candidats à un marché de transport scolaire en fonction de la vétusté des véhicules proposés. -
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Le ministère guide l'acheteur en cas d'erreur dans les documents de consultation
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles applicables en cas d’erreur dans les documents de consultation des entreprises, et en particulier dans le cas d’éléments erronés dans la décomposition du prix global et forfaitaire. -
Commande publique
De la responsabilité du comptable en cas de non-respect du formalisme du marché
L’affaire était restée en suspens depuis la décision remarquée du Conseil d’État du 8 février 2012, la Cour des comptes vient d’en écrire le point final. -
Commande publique
Le principe de loyauté contractuelle, un fondement de la continuité du service public apprécié du juge
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 27 mai 2013 témoigne de l’attachement croissant du juge envers le principe de loyauté contractuelle issu de la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2009 (CE, 28 décembre 2009, n° 304802, dit Béziers I). -
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Marchés publics et EHPAD
Le plus souvent rattachés à une collectivité territoriale (conseil général ou commune), les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, relèvent de la catégorie plus générale des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, régie par les articles L. -
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Marchés publics et EHPAD
Le plus souvent rattachés à une collectivité territoriale (conseil général ou commune), les EHPAD, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, relèvent de la catégorie plus générale des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, régie par les articles L.