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Actualités Commande publique
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La transposition de la directive européenne relative aux délais de paiement n'a pas changé les délais existants pour les collectivités territoriales. En effet, avant cela, le Code des marchés publics prévoyait déjà un délai maximum d'une durée de 30 jours pour les collectivités.
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Méthode de notation : lisibilité et applicabilité sont maîtres-mots
Les critères, les sous-critères et leur méthode de notation doivent être choisis avec pertinence, comme l'illustre la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt Commune de Belleville-sur-Loire du 19 septembre 2013. -
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Cession des marchés publics, la simplicité qui cache le flou
La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé. -
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Délais de paiement : selon la structure sociale, comptez 30 ou 60 jours
Les délais de paiement des organismes de logement sociaux doivent être entendus selon l’esprit des textes, et non leur lettre. -
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À la DAJ, rien de nouveau… sur le front de la dématérialisation !
L'arrêté de précision de l'article 106 du Code des marchés publics n'est toujours pas paru, et l'attente se fait longue. -
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Augmentation des seuils de procédures formalisées au 1er janvier 2014
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 8 octobre sur son site Internet les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics, en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ils ont été légèrement augmentés. -
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Marchés publics et droit à l'information des élus
Le règlement intérieur d'un conseil municipal doit-il fixer les règles de consultation des projets de marchés ou des contrats soumis à délibération ? -
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Logements sociaux, des travaux publics réservés aux grandes entreprises ?
La procédure de conception-réalisation est souvent louée pour la célérité de ses procédures. Le député Philippe Le Ray a salué l’efficacité du dispositif à l’occasion d’une question au gouvernement au mois de juin. -
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Où doivent apparaître les critères d'attribution d'un marché ?
Les critères d'attribution d'un marché doivent être connus des candidats dès le lancement de la procédure, a rappelé le ministère de l'Économie, répondant le 10 septembre dernier au député Pascal Terrasse. -
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Faible nombre de candidats, large ouverture du marché !
L’étroitesse d’un marché économique ne permet pas de s’exonérer des règles de publicité et de mise en concurrence… bien au contraire ! -
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Travaux : la révolution de la maquette numérique en marche
Au Royaume-Uni, d'ici 2015, les marchés publics intégreront obligatoirement une maquette numérique ou « BIM » pour « Building Information Modeling ». En France, l'usage d'une maquette numérique dans les marchés publics est encore très peu répandu. -
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Les marchés publics « secrets »
La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics. -
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Un mandat de vente est bien un marché public
Le ministère de l’Intérieur a rappelé, à l’occasion d’une question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, que le recours à une agence immobilière pour la vente de biens est soumis aux règles de passation des marchés publics. -
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Un ordre professionnel n’est pas un pouvoir adjudicateur, affirme la CJUE
La directive communautaire régissant les marchés publics est très claire quant à la définition d’un pouvoir adjudicateur, et néanmoins, des précisions sont parfois nécessaires. -
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L'accès aux contrats de performance énergétiques plus réglementé
Une circulaire encadrant plus spécifiquement les conditions d'accès aux marchés de performance énergétique devrait bientôt être publiée par le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et par le ministère de l'Écologie. -
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Les marchés publics « secrets »
La raison d’État n’échappe pas au mouvement de transparence et de rationalisation poursuivi par les instances de Bruxelles en matière de marchés publics. -
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Jean Maïa, un spécialiste pour la DAJ
La mesure était attendue depuis le départ de Catherine Bergeal, il y a quatre mois. Jean Maïa est le nouveau directeur des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances, en charge, notamment, des questions de réglementation des marchés publics. -
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Procédure restreinte : l'information des candidats évincés se déroule en deux temps
En procédure retreinte, quand faut-il communiquer aux candidats évincés les informations nécessaires ? Tel est en substance le motif d'interrogation du sénateur Jean-Claude Carle. -
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Impact des modifications fiscales en cours d’exécution d’un marché
Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %. -
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Impact des modifications fiscales en cours d’exécution d’un marché
Au 1er janvier 2014, le taux normal de TVA passera à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de plats préparés, les transports et les travaux de rénovation dans les logements, sera relevé de 7 % à 10 %.