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Actualités Commande publique
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Les entreprises peuvent se grouper temporairement pour répondre à un marché public, grâce à la constitution d’un groupement momentané d’entreprises. On parle alors de cotraitance, laquelle ne doit pas être confondue avec la sous-traitance.
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Y-a-t-il bouleversement de l'économie d'un contrat en cas d'augmentation de 28 % du prix ?
La cour administrative d’appel de Paris a illustré, par un arrêt du 25 février 2013, la règle de l’illégalité d’un avenant constituant un bouleversement économique du contrat. -
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Abandonner un marché après le choix du titulaire est possible sous certaines conditions
Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a fait application, de manière éclairante, des règles de conclusion d’un marché pour écarter une action en responsabilité menée par le candidat choisi. -
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Un tour de France de la dématérialisation est en cours
Un tour de France de la dématérialisation est actuellement en cours, dans les villes de Lille, Nantes, Bordeaux le 2 juillet, Marseille le 10 octobre, Lyon le 19 novembre et Strasbourg le 28 novembre. -
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L’achat sur catalogue
L’acheteur public peut-il acheter sur catalogue ? Peut-il contracter avec un fournisseur et par la suite commander et choisir des articles à acheter sans les avoir préalablement définis ? -
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Réforme DT-DICT : des ajustements en 2014
Un an après l'entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (dite « DT-DICT »), le ministère de l'Écologie annonce des ajustements réglementaires pour 2014. -
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Un prix inférieur à la concurrence n'est pas synonyme d'offre anormalement basse !
Une offre est jugée anormalement basse en elle-même et non en comparaison avec l'offre d'un concurrent, a indiqué le Conseil d’État dans son arrêt n° 366606 du 29 mai dernier. -
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La responsabilité du pouvoir adjudicateur pour retard dans les travaux n’est pas objective
La responsabilité est objective lorsqu’elle est établie alors que le responsable n’a pas commis de faute mais un simple fait dommageable. -
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité non contractuelle du pouvoir adjudicateur communautaire
Grâce au jugement rendu le 6 juin 2013 par le Tribunal de l’Union européenne, chambre de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes, le régime de l’annulation d’une procédure de passation dans le cadre communautaire est désormais plus clair. -
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Une offre irrégulière doit être rejetée même si elle a déjà été analysée
Une offre irrégulière qui a été analysée, notée et classée par la commission d'appel d'offres n'en demeure pas moins irrégulière et doit être rejetée, a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 29 mai dernier. -
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L’achat sur catalogue
L’acheteur public peut-il acheter sur catalogue ? Peut-il contracter avec un fournisseur et par la suite commander et choisir des articles à acheter sans les avoir préalablement définis ? -
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Quelles sont les limites à l’ignorance par le pouvoir adjudicateur du statut de sous-traitant d’un prestataire ?
Un pouvoir adjudicateur doit-il forcément remarquer qu’une entreprise se trouvant sur son chantier n’est pas un simple fournisseur mais en réalité un sous-traitant ? -
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La DAJ lance une consultation sur l'indexation des prix
Quelles formules d'indexation des prix utiliser dans les marchés publics ? La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie lance la réflexion. -
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Vers des marchés publics pour répondre aux besoins de définition d’urbanisme des collectivités ?
Les collectivités locales se trouvent, du fait de la réassignation des missions de l’ATESAT, dans des situations parfois délicates pour réaliser leurs obligations urbanistiques. -
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Disparition de la commission consultative des marchés publics
L’État poursuit son retrait dans les missions d’assistance aux collectivités territoriales. Après l’annonce de la fin de son soutien pour les questions d’urbanisme, un décret du 23 mai 2013 a supprimé la commission consultative des marchés publics. -
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Les droits de la défense confortés devant le juge du référé précontractuel
Le référé précontractuel est utile, mais encore faut-il bien l’utiliser ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui restreint encore un peu l’attractivité de ce recours, et qui accroît un peu plus la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs et des candidats choisis comme titulaires. -
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Les conseils du médiateur national pour faciliter l'accès aux marchés publics
Le médiateur des marchés publics a pris la parole à l’occasion d’une interview publiée par le quotidien économique La Tribune. -
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Délais de paiement : le CCAG Travaux bientôt mis à jour
Un nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour les marchés de travaux devrait prochainement voir le jour. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de lancer une consultation sur un projet de modification de l'actuel CCAG. -
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L’exploitation des colonnes Morris relève bien de la convention d’occupation du domaine public
Dans l’arrêt du 15 mai 2013, ultime rebondissement dans l’opposition de la société CBS Outdoor à la ville de Paris et JC Decaux au sujet de l’installation et l’exploitation de colonnes Morris, le Conseil d’État considère que la convention d’occupation du domaine public mise en place ne constitue -
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Les marchés d’assurance des collectivités locales
Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance.