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Actualités Commande publique
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Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de l’Intérieur, la réponse est oui, dans sa partie législative. Il répondait ainsi le 27 juin dernier à la question parlementaire du sénateur Jean-Louis Masson.
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Les services d'économie sociale et solidaire : des subventions plutôt que des prestations ?
Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire pourrait entrainer quelques bouleversements dans le droit de la commande publique et en particulier des marchés publics. -
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Révision des directives européennes : un accord Conseil-Parlement européen
Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les deux directives européennes relatives aux marchés publics en cours de révision, a annoncé le Parlement le 27 juin dernier. -
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Une expertise imposée par le juge n'est pas un marché public
Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives contentieuses, le juge peut ordonner qu’un expert donne son avis. -
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L’exigence de loyauté des relations contractuelles a ses limites...
L’exigence de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoquée dans le cas d’un contrat illicite ou faisant l’objet d’un vice d’une particulière gravité. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 juin dernier. -
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Au référé contractuel, saisir est facile, annuler difficile !
L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011. -
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La Commission européenne veut généraliser la facturation électronique
En avril dernier, la Commission européenne annonçait vouloir généraliser la passation électronique des marchés publics d’ici 2016. -
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Pour passer un accord-cadre, l'information des candidats sur les marchés subséquents est nécessaire
Le Conseil d’État a confirmé, et précisé, dans un arrêt du 5 juillet dernier, sa position sur les informations à communiquer par le pouvoir adjudicateur lorsqu’il passe un accord cadre ou un marché à système d’acquisition dynamique. -
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La hiérarchie des documents contractuels, clé de résolution des litiges
La cour administrative d’appel de Douai a donné une nouvelle illustration du principe de hiérarchie des documents contractuels. -
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Vers une intensification de la lutte contre le travail illégal ?
Le Gouvernement veut poursuivre la lutte contre le travail illégal, qui fait partie de ses priorités. C'est ce qu'affirme le ministère du Redressement productif, qui répondait le 11 juin dernier à la question du député de Savoie, Dominique Dord. -
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Au référé contractuel, saisir est facile, annuler difficile !
L’articulation entre les référés précontractuels et contractuels contre des marchés à procédure adaptée semblait avoir été rendue intelligible depuis l’arrêt Grand Port maritime du Havre en 2011. -
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CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, no 332068
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’engagement de la responsabilité du groupement solidaire titulaire d’un marché public. En cas de dommage causé par une faute d’un des membres du groupement solidaire, les autres membres sont responsables sans faute. -
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Y-a-t-il bouleversement de l'économie d'un contrat en cas d'augmentation de 28 % du prix ?
La cour administrative d’appel de Paris a illustré, par un arrêt du 25 février 2013, la règle de l’illégalité d’un avenant constituant un bouleversement économique du contrat. -
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Abandonner un marché après le choix du titulaire est possible sous certaines conditions
Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a fait application, de manière éclairante, des règles de conclusion d’un marché pour écarter une action en responsabilité menée par le candidat choisi. -
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Un tour de France de la dématérialisation est en cours
Un tour de France de la dématérialisation est actuellement en cours, dans les villes de Lille, Nantes, Bordeaux le 2 juillet, Marseille le 10 octobre, Lyon le 19 novembre et Strasbourg le 28 novembre. -
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Délais de paiement : des facilités pour les petites communes ?
Les petites communes doivent bénéficier de facilités de la part du Trésor public afin de leur permettre de respecter le délai de paiement de 30 jours, a indiqué le ministère de la Réforme de l’État, le 30 mai, en réponse à une question parlementaire. -
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Ne pas notifier un MAPA ne conduit pas à la nullité de la passation, se tromper de procédure, oui
La question s’est posée récemment de savoir si la procédure de référé précontractuel était pleinement applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée, notamment sur la question de la notification d’attribution. -
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Restauration collective : des clauses anti-gaspillage dans les marchés d’ici 2014
D’ici 2014, l’État prendra les dispositions nécessaires pour que des clauses « relatives au gaspillage alimentaire soient incluses dans les marchés publics de la restauration collective ». -
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Accord Union européenne – États-Unis : une solution de libre accès aux marchés transatlantiques ?
L’Union européenne aurait-elle changé son fusil d’épaule ? -
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CE, 15 février 2013, Société SFR, no 363854
Le Conseil d’État autorise ici le pouvoir adjudicateur à attribuer à la meilleure offre selon un critère la note maximale. Il explique également les éléments à donner dans la notification du rejet d’une offre : notes du candidat évincé, classement de son offre, et nom du candidat retenu.