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Actualités Commande publique
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Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la question revient souvent, cela témoigne de sa délicatesse mais également de quelques erreurs dues à une absence de simulations avant de lancer la procédure.
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Qualifications d’un candidat : celles d’un tiers suffisent, rappelle le juge communautaire
Les moyens de réalisation du marché avancés par un candidat peuvent ne pas être les siens propres. Si l’affirmation peut étonner, elle est néanmoins valable aux termes de la directive de 2004, vient de rappeler le juge communautaire dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013. -
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Un groupement de commandes réalise plus de 12 millions d'euros d'économies !
Si la mutualisation des services achats des collectivités n'est pas nécessairement source d'économies, l'Union des groupements d'achat public (UGAP) et le ministère de la Défense viennent, quant à eux, de réaliser un joli coup. -
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CE, 29 octobre 2013, Office public d’habitat Val d’Oise Habitat, no 370789
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt le principe directeur de la méthode de notation des offres. -
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Incohérence du DCE : l'entreprise doit vérifier !
Un candidat à un marché peut subir les conséquences d'erreurs au sein du dossier de consultation de l'entreprise (DCE). -
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Prix trop élevés : quand l'offre peut-elle être qualifiée d'inacceptable ?
L'offre doit-elle être qualifiée d'inacceptable si le pouvoir adjudicateur la juge trop élevée ? Ou uniquement s'il n'a pas les moyens de la financer ? -
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Accepter un bilan comptable après la date de dépôt des offres est valide, affirme la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau indiqué qu’une erreur dans la candidature pouvait être modifiée si l’offre elle-même conservait les mêmes caractéristiques. -
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La SEM-contrat : bientôt un véhicule contractuel pour les PPP institutionnels ?
Le consensus est presque total. Des sénateurs de la majorité comme de l’opposition ont déposé, le 16 octobre dernier, trois propositions de loi identiques visant à instaurer en France un type de société publique capable de porter une nouvelle forme de mise en concurrence. -
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Trois questions à… Renaud Marquié, Syndicat national du second œuvre (SNSO)
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Un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne effectif en 2015
Les négociateurs ont finalement réussi à se mettre d’accord : la Commission européenne a annoncé le 18 octobre la conclusion d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe. -
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Les PME au centre de toutes les attentions
Comment permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir accès à la commande publique ? C'est l'éternelle question posée régulièrement par les élus, les pouvoirs adjudicateurs, les juges mais surtout par les entreprises elles-mêmes. -
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Procédures de passation : faire le bon choix !
Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions. -
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Refuser de céder ses droits de propriété intellectuelle : un motif valable pour évincer un candidat !
Une offre irrégulière, et dont les conditions d’irrégularité ne proviennent pas d’une procédure de sélection lésant le candidat, doit toujours être rejetée. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’affirmer ce principe dans un arrêt du 2 octobre dernier. -
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Un contrat de cost killing est bien un marché public
Le principe est connu depuis l’arrêt Société Jean-Claude Decaux de 2005, mais des juridictions administratives spécialisées doivent encore le rappeler parfois : un contrat public est considéré à titre onéreux lorsque le cocontractant de l’administration est rémunéré sur les économies effectuées… -
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Le devenir de la retenue de garantie pour l'entreprise en liquidation judiciaire
Que devient la retenue de garantie d'une entreprise placée en liquidation judiciaire ? Le sénateur Jean-Louis Masson a posé la question au ministère de l'Économie, le 30 mai 2013. -
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Procédures de passation : faire le bon choix !
Nombre de collectivités prennent des habitudes procédurales, et oublient que le choix de la procédure est le préalable à un achat réalisé dans de bonnes conditions. -
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Cession des marchés publics, la simplicité qui cache le flou
La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé. -
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Une convention pour personnaliser le circuit de paiement
La transposition de la directive européenne relative aux délais de paiement n'a pas changé les délais existants pour les collectivités territoriales. En effet, avant cela, le Code des marchés publics prévoyait déjà un délai maximum d'une durée de 30 jours pour les collectivités. -
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Méthode de notation : lisibilité et applicabilité sont maîtres-mots
Les critères, les sous-critères et leur méthode de notation doivent être choisis avec pertinence, comme l'illustre la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt Commune de Belleville-sur-Loire du 19 septembre 2013. -
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Cession des marchés publics, la simplicité qui cache le flou
La vie des affaires impose parfois à une entreprise de céder un actif, qu’il s’agisse d’un bien, d’une créance ou d’un contrat. Dans le cadre des marchés publics, la cession d’un contrat s’est rapprochée, dans ses modalités pratiques, de la cession existant en droit privé.