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Actualités Commande publique
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Pour sécuriser l'exécution du marché, l'administration peut exiger des garanties financières. Cependant, l'établissement de sûretés ne doit pas se faire sans en connaître les impacts tant sur les offres que sur l'exécution financière du marché.
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Le Service des achats de l'État s'intéresse aux établissements de 7 régions pilotes
On connaît depuis quelques années le fonctionnement du Service des achats de l'État (SAE) et les pouvoirs adjudicateurs ont pu constater sa montée en puissance, renforcée par le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013. -
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Économie sociale et solidaire : le projet de loi poursuit son parcours législatif
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. -
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Concours de maîtrise d’œuvre : la pondération et la hiérarchisation des critères ne sont pas obligatoires
Dans une question parlementaire posée le 13 juin dernier, le député Jean-Claude Carle a demandé au ministre de l'Économie des précisions quant à la délégation de pouvoir concernant les marchés de maîtrise d'œuvre. -
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Même en cas d'annulation de la passation, la prime peut être due en conception-réalisation !
L’annulation d’une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’exonère pas le pouvoir adjudicateur de régler la prime due à un candidat, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 23 octobre 2013. -
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Appelé en garantie, le maître d'œuvre peut difficilement échapper à sa responsabilité
L’action de contestation de l’indemnisation du titulaire par le maître de l’ouvrage dans un marché public de travaux peut sembler très procédurale, elle n’en demeure pas moins cruciale dans les relations tripartites qui s’instaurent entre personne publique, maître d’œuvre et titulaire du marché.< -
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Un texte contre le dumping social et la concurrence déloyale bientôt à l'Assemblée ?
La moralisation du secteur des travaux publics est-elle en marche ? Telle est en tout cas l’ambition d’une proposition de loi qui se donne pour objectif de mettre fin à la concurrence déloyale que peuvent subir les candidats français dans les marchés (publics ou privés) de travaux. -
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Les méthodes de notation ne sont plus à négliger !
Après les critères et les sous-critères, les méthodes de notation sont de plus en plus remises en cause par les candidats évincés et le juge n’hésite plus à contrôler la pertinence de la formule mathématique ou le bien-fondé d’une simulation d’achat opérée par le pouvoir adjudicateur pour détermi -
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La condition de contrôle dans l'in house doit être assurée matériellement, confirme le Conseil d'État
Par un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’État confirme, sans surprise, la décision du juge d’appel issue d’un dialogue avec le juge communautaire : le recours au régime dérogatoire de l’in house n’est ouvert notamment que si la condition de contrôle analogue est remplie. -
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Les conditions d'indemnisation doivent figurer dans le décompte général
Dans le cas d'un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur ne peut réclamer des sommes qui ne figurent pas dans le décompte général et ce, même si celles-ci font l'objet d'une contestation de la part du titulaire du marché. -
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Les méthodes de notation ne sont plus à négliger !
Après les critères et les sous-critères, les méthodes de notation sont de plus en plus remises en cause par les candidats évincés et le juge n’hésite plus à contrôler la pertinence de la formule mathématique ou le bien-fondé d’une simulation d’achat opérée par le pouvoir adjudicateur pour détermi -
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2014, tant de changements en perspective !
Le double impératif de simplification des procédures et d’amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique devient le moteur de la réforme du Code des marchés publics et du Cahier des clauses administratives et générales applicable aux marchés publics de travaux -
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Intercommunalité et mutualisation des achats : quel bilan ?
Où en est la mutualisation des achats dans les intercommunalités ? L’Assemblée des communautés de France (ADCF) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) ont mené l’enquête, conjointement avec l’Union des groupements d'achat public (UGAP). -
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L’accès aux marchés par les PME, moteur des réformes à venir ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au centre de toutes les préoccupations. Tel est l’enseignement des propositions de réformes avancées par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique. -
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L’intervenant OPC ou coordinateur de travaux
Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr -
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Liberté de l’acheteur et protection des candidats, valeurs cardinales du rejet d’une offre anormalement basse
Le rejet d’une offre anormalement basse est toujours un exercice délicat, mais le Conseil d’État vient de rendre un arrêt rassurant à la fois les pouvoirs adjudicateurs et les candidats. -
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La modification d’un groupement de commandes est-elle possible ?
« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en cours d'exécution du marché », a rappelé le ministère de l’Économie et des Finances le 15 octobre dernier, dans sa réponse à la question parlementaire n° 32667. -
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L’intervenant OPC ou coordinateur de travaux
Dans le cadre d’une opération de travaux, le maître d’ouvrage, après avoir établi le programme de son opération et défini l’enveloppe financière prévisionnelle, se doit de retenir le maître d’œuvre, le cas échéant le coordonnateur en matière de la sécurité et de protection de la santé et le contr -
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Les candidats ne peuvent pas jouer au juste prix !
Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la question revient souvent, cela témoigne de sa délicatesse mais également de quelques erreurs dues à une absence de simulations avant de lancer la procédure. -
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Qualifications d’un candidat : celles d’un tiers suffisent, rappelle le juge communautaire
Les moyens de réalisation du marché avancés par un candidat peuvent ne pas être les siens propres. Si l’affirmation peut étonner, elle est néanmoins valable aux termes de la directive de 2004, vient de rappeler le juge communautaire dans un arrêt rendu le 10 octobre 2013.