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Pour faire appliquer la loi sur le handicap, le gouvernement a annoncé qu’il légiférera par ordonnances.
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Printemps du contentieux des contrats : la révolution du Conseil d’État
Dans le cadre du contentieux administratif, une petite révolution s’est jouée au tout début du printemps. -
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Un guide pratique pour les achats dans les écoles maternelles
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier un guide pratique « relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle ». -
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Professionnaliser l'achat public ? Oui, mais pour plus de développement durable !
Objectif : 2 milliards de gains ! L’ambition est clairement exprimée depuis le comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril et assignée au service des Achats de l’État. -
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Les marchés à procédure adaptée sans mise en concurrence au-dessus de 15 000 €*
L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités. -
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Un document de la candidature ou de l'offre en langue étrangère est recevable
L’achat de prestations de haute technologie, ou en comportant, cache parfois des surprises en termes d’obligations à respecter, lesquelles ne sont pas si strictes. Le juge l’a rappelé récemment à propos de l’obligation d’utiliser la langue française pour passer un contrat administratif. -
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Ne pas allotir un marché de prestations juridiques est une cause d’annulation de la procédure de passation
Les prestations de services juridiques seront exclues des modalités de passation régies par le droit communautaire, comme la directive 2014/24 UE vient de le dévoiler, mais les règles de passation nationales doivent toujours être respectées. -
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Le tournant de la rigueur, nouvelle opportunité pour les acheteurs publics ?
La déclaration de politique générale de Manuel Valls devant l’Assemblée nationale a tenu ses promesses en termes de choc politique : l’administration devra, d’ici trois ans, s’infliger une cure de 50 milliards d’économie. -
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Le nouvel Accord sur les marchés publics est entré en vigueur
Deux ans après sa signature, le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014. -
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Les MAPA sans mise en concurrence au dessus de 15 000 €
L’article 28 du Code des marchés publics concentre toutes les règles écrites concernant les marchés à procédure adaptée, procédure de passation prépondérante aujourd’hui dans l’achat public des collectivités. -
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Le ministère de la Défense se dote d'un responsable ès performance pour ses marchés
Le ministère de la Défense fera-t-il des émules ? Par arrêté du 27 mars 2014, le ministre de la Défense a accentué le niveau de professionnalisation de l’achat public en son sein, pour les marchés ne concernant pas le matériel de défense. -
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Ne pas notifier un recours ferme la porte au référé précontractuel
Le Conseil d’État vient de préciser un peu plus, et à la marge, sa jurisprudence dite Grand port maritime du Havre de 2011, sur la recevabilité d’un recours devant le juge du référé contractuel. -
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La facturation électronique obligatoire en 2018
Les instances de l’Union européenne viennent de franchir un pas supplémentaire vers la généralisation de la facturation électronique. -
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Lambert pour rationaliser la réglementation thermique 2012
Par décret daté du 7 mars, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué, et Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, président de la commission consultative d’évaluation des normes et auteur, avec Jean-Claude Boulard, d’un rapport remarqué sur l -
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La réorganisation de la commande publique suite aux élections
Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant. -
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Les directives marchés publics publiées au Journal officiel de l'Union européenne : quelles conséquences ?
C’est désormais officiel, l’Union européenne s’est dotée de nouvelles règles en matière de passation des marchés publics. Les trois directives ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier. -
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Un courrier ne peut faire office de marché public
Les marchés publics obéissent à un certain nombre de règles. Au-delà de 15 000 euros, ils doivent être passés sous forme écrite et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence. -
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Le non-respect des délais justifie une résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Ne pas exécuter une prestation dans les délais impartis par un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire. -
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La réorganisation de la commande publique suite aux élections
Il résulte de l’article 22 du Code des marchés publics (CMP) que la commission d'appel d'offres (CAO) est une émanation de l’organe délibérant de la collectivité. À ce titre, le mandat des membres de la CAO prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant. -
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Quatre questions à Marc Tarabella, député européen, groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, rapporteur des nouvelles directives sur les marchés publics