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Actualités Commande publique
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Le Conseil d’État a rendu, le 24 mars dernier, un arrêt particulièrement éclairant sur les conditions de passation d’un contrat avec des candidats en difficulté financière, lorsque les faits ne correspondent pas exactement au schéma retenu par le Code des marchés publics.
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Le paiement de quantités supplémentaires est possible sans ordre de service
Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014. -
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L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ne concerne pas que les bâtiments publics
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 mars, vient de rejeter l’argumentation d’un candidat évincé selon laquelle seules les dispositions légales concernant l’accès aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées. -
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Décompte général définitif (DGD) et réception de travaux
Le maître d’ouvrage est souvent tenté de retarder l’établissement du décompte général définitif (DGD), si la réception de travaux a donné lieu à des réserves. -
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Une proposition de loi pour étendre l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les fournitures et les services
Les prestations de conseil ont de beaux jours devant elles dans le secteur de la commande publique. -
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Décompte général définitif (DGD) et réception de travaux
Le maître d’ouvrage est souvent tenté de retarder l’établissement du décompte général définitif (DGD), si la réception de travaux a donné lieu à des réserves. -
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Accessibilité : l’échéance de 2015 bénéficiera de dérogations
Le Gouvernement prévoit de laisser de nouvelles marges de manœuvre aux collectivités territoriales qui ne se seraient pas mises en conformité avec les obligations d’accessibilité des établissements recevant du public d’ici au 1er janvier 2015. -
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Les entreprises expérimenteront une candidature simplifiée
Les marchés publics progressent dans la mutualisation des données publiques ! À partir du mois d'avril, une expérimentation intitulée « Marchés publics simplifiés » sera lancée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). -
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Pour sélectionner les candidats, respecter l'esprit de l'arrêté de 2006 suffit
Le Conseil d’État aussi œuvre pour la simplification administrative dans les marchés publics. Alors que le CCAG Travaux vient d’être simplifié, un arrêt, bien que non publié au Bulletin, valide la sélection d’un candidat sur les déclarations faites dans le DC2. -
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Le guide des régions pour insérer des clauses sociales
Faire des marchés publics un des leviers d’une politique d’insertion dans l’emploi de personnes en difficulté prend de multiples formes, dont témoigne le guide construit par l’Association des régions de France, en partenariat avec la Caisse des dépôts et l’Agence d’initiative socio-économique. -
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Libre échange : Europe et États-Unis peinent à s’entendre
L’Union européenne parviendra-t-elle à un accord avec les États-Unis sur le commerce transatlantique ? Une nouvelle série de négociations s’est ouverte au mois de mars. Objectif : réduire les droits de douane entre les deux continents et faciliter l’accès aux marchés publics internationaux. -
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CCAG Travaux : un arrêté pour en finir avec les délais cachés de paiement trop longs
Depuis le 16 mars 2013, le décret sur les délais de paiement dans les marchés publics a toute sa force. Et pourtant, ces réductions de la période d’attente du paiement par le maître d’ouvrage n’étaient pas suffisantes : le pouvoir réglementaire a également tenu à s’attaquer aux délais cachés. -
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Simplification et négociation par la concertation : les grands projets en cours pour les marchés publics
La direction des Affaires juridiques a fait état du projet de transposition accélérée, voire anticipée, de la future directive communautaire sur les marchés publics. -
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Mélanger les critères de sélection des candidatures et des offres n'est pas une cause de nullité
La sélection des candidatures est une phase bien distincte de la sélection des offres… mais les confondre ne conduit pas nécessairement à reconnaître la nullité de la passation. -
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Travaux non prévus : quelle rémunération pour le maître d’œuvre ?
Dans le cadre d’un marché de travaux, un prestataire peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire dans le cadre de prestations non prévues par le marché ? C’est sur cette question que s’est penché le Conseil d’État dans un arrêt du 10 février dernier. -
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Réciprocité d’accès aux marchés publics : l’Europe poursuit la réflexion
La réflexion sur la réciprocité d’accès des entreprises européennes aux marchés publics se poursuit. -
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L’impact de la nouvelle directive « marchés publics » sur les modes de passation
Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan -
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Faire le bon choix entre hiérarchisation ou pondération des critères
Le Conseil d’État le rappelait dans un arrêt récent : dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres (CE, 6 déc. 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901). -
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Pour modifier le montant dû au sous-traitant, le lui notifier est indispensable
Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié ! -
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Le pouvoir adjudicateur, futur protecteur des salariés des titulaires et sous-traitants
Jusqu’à présent, les relations entre un pouvoir adjudicateur maître d’ouvrage et un sous-traitant se sont limités à remplir les conditions permettant le paiement direct de celui-ci.