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Actualités Commande publique
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La Commission des lois du Sénat se montre satisfaite du contenu des directives européennes sur les marchés publics, publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février dernier.
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Sans contrôle juridique, pas de contrôle analogue !
Le caractère exceptionnel de l’in house est progressivement confirmé, comme vient de le faire le juge communautaire à propos d’une affaire particulièrement éclairante. -
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Délais de procédure et contentieux : le bilan 2013 du Conseil d’État
Le contentieux de la commande publique représente un peu plus de 3 % des affaires traitées par le Conseil d’État et les tribunaux administratifs. -
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L’obligation de reprise du personnel dans les marchés publics
L’obligation de reprise du personnel dans les marchés publics de nettoyage ou de collecte des ordures ménagères est connue, cependant son contour semble complexe et peut même surprendre au premier abord. -
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CE, 11 avril 2014, Ministère de la Défense, no 375245
La liste de documents pouvant être demandé à des candidats est strictement définie par l’arrêté du 28 août 2006. Imposer de la documentation contraire est donc impossible, comme l’avait déjà jugé le Conseil d’État dans l’arrêt ayant conduit le gouvernement à prendre l’arrêté. -
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L’information des candidats en MAPA
L’information des candidats en procédure adaptée donne lieu à de nombreuses interrogations des praticiens. Nous allons brosser, ici, un bref tableau synthétique des obligations d’information des candidats en matière de procédure adaptée. -
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Construire écologique et à bas coût ? Une paille !
Construire des bâtiments en paille se révèle être une opportunité tant financière qu’écologique pour les marchés de travaux. Jusqu’en 2011, la construction en paille était permise mais n’offrait pas la possibilité de bénéficier des assurances sur la garantie décennale. -
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La transparence pour les négociations du TAFTA dès juin ?
Le manque de transparence dans les négociations sur l’accord de libre échange transatlantique (Trans-Atlantic Free Trade Agreement – TAFTA) n’est plus relevé seulement au sein de la société civile, mais aussi par les députés, comme en séance de questions au gouvernement. -
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Ambassadeurs des marchés publics : le réseau se déploie
Entre 9 et 12 ambassadeurs des marchés publics devraient être désignés dans chaque département d’ici 2016, a annoncé le médiateur des marchés publics Jean-Lou Blachier. -
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Création d’une nouvelle centrale d’achat pour les collectivités
Il y avait l’Ugap, il faudra désormais compter avec Approlys. Cette nouvelle centrale d’achat a été créée en février 2014 par trois départements : l’Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher et le Loiret. -
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Les acheteurs publics sont éligibles aux bonus-malus écologiques
Les acheteurs publics pourront acheter des véhicules « verts » sans être dans le rouge financièrement. Tel est l’enseignement d’une réponse du ministère de l’Écologie au sénateur François Grosdidier. -
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Les marchés publics vers une ouverture souple à l'économie sociale et solidaire
Les acheteurs publics ne pourront pas échapper à la vague de l’économie sociale et solidaire. Émergeant d’une société en proie à bien des doutes politiques et sociétaux, ce type d’activité économique propose un modèle alternatif à celui du capitalisme, comme l'annonce le gouvernement. -
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La France à la traîne en matière de rénovation énergétique des bâtiments ?
Malgré des objectifs ambitieux annoncés par le président de la République en matière de rénovation énergétique des bâtiments, la France est accusée de ne pas respecter la réglementation européenne (directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments). -
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Prestations juridiques et pertinence de certains critères de sélection
Le nombre d’avocats, leur spécialisation et l’exercice d’activités d’enseignement peuvent-ils faire partie des critères de sélection des offres dans le cadre d’un marché de prestation juridique ? C’est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson au ministère de l’Intérieur en 2012. -
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En cas de réponse dans un délai très court, le rejet d'une offre anormalement basse est valide
Les conditions formelles de validité du rejet d’une offre anormalement basse sont certes contraignantes, mais elles permettent tout de même d’écarter les offres ne remplissant pas les pré-requis financiers. -
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L’information des candidats en MAPA
L’information des candidats en procédure adaptée donne lieu à de nombreuses interrogations des praticiens. Nous allons brosser, ici, un bref tableau synthétique des obligations d’information des candidats en matière de procédure adaptée. -
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L'élément intentionnel, clé de la condamnation pour favoritisme
Mal bâtir son marché public peut conduire à la case pénale : le juge judiciaire le rappelle à l’occasion, à la plus grande angoisse des acheteurs publics. -
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Pour la sélection des candidats aussi, le mieux est l'ennemi du bien
Trop en demander aux candidats n’est pas gage d’une validité de la procédure de passation, comme l'a appris à ses dépens le ministère de la Défense. -
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Financer ses marchés publics : le grand jeu
L’équation de l’investissement public est en passe de devenir un casse-tête. -
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Protéger les salariés détachés : une proposition de loi en avance
La France reste en pointe sur les questions sociales en Europe, en témoigne l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le travail détaché le 6 mai dernier, laissant désormais le champ libre à une adoption en commission mixte paritaire.