Commande publique
Actualités Commande publique
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Nous n’allons pas étudier ici la réduction de l’ensemble des délais de publicité prévue par la nouvelle directive, ni la nouvelle définition de la variante posée par la directive et qui englobe la notion d’option ou de prestations supplémentaires éventuelles (PSE), mais les modifications affectan
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Faire le bon choix entre hiérarchisation ou pondération des critères
Le Conseil d’État le rappelait dans un arrêt récent : dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres (CE, 6 déc. 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901). -
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Pour modifier le montant dû au sous-traitant, le lui notifier est indispensable
Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié ! -
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Le pouvoir adjudicateur, futur protecteur des salariés des titulaires et sous-traitants
Jusqu’à présent, les relations entre un pouvoir adjudicateur maître d’ouvrage et un sous-traitant se sont limités à remplir les conditions permettant le paiement direct de celui-ci. -
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CAA Paris, 16 décembre 2013, Société Saviex Industrie, no 11PA02066
La Cour administrative d’appel de Paris précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre par note technique permettant de sélectionner les offres : la production de photographies ne suffit pas à constituer une telle note. -
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Pour résilier aux frais et risques, attention à être transparent !
Le pouvoir adjudicateur est protégé de l’incurie des titulaires des marchés qu’il passe, à condition de respecter les règles de transparence, qui s’appliquent également lors de l’exécution d’un marché. -
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Des photos d’illustration ne sont pas équivalentes à la rédaction d’une note technique
Des photographies ne peuvent se substituer à une note technique, dès lors que celle-ci est exigée dans le règlement de la consultation d’un marché. -
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L’accès des PME aux marchés publics à nouveau à l’étude
Pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, les annonces se multiplient, mais qu’en est-il du résultat ? -
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Crise économique et marchés publics
Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance. -
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Le taux d’intérêt légal maintenu à 0,04 % pour 2014
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014. -
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Déficit et dettes publics en hausse, commande publique en baisse ?
Malgré les efforts entrepris au cours de l'année passée, les objectifs budgétaires ne seront pas tenus, repoussant encore le retour de la France dans les critères de finances publiques du traité de Maastricht (3 % de déficit budgétaire et 60 % d'endettement public). -
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Les trois directives sur les marchés publics sont adoptées !
C’est l’aboutissement d’un travail qui aura duré plus de trois ans. Après le Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 11 février les directives relatives aux marchés publics. -
Commande publique
Collecte de la TVA par les sous-traitants : attention aux versements aux titulaires des marchés
Le régime de la sous-traitance, dans la mesure où le sous-traitant est accepté et agréé, offre une protection non négligeable pour ce prestataire d'un genre particulier. Non lié à la personne publique par un contrat direct, le sous-traitant a néanmoins droit au paiement direct. -
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Responsabilité décennale pour désordre esthétique, la convergence amorcée du judiciaire et de l’administratif
Dans sa décision d'accueil du pourvoi à propos de la commune de Courcival, le Conseil d'État accepte d'examiner un défaut de ravalement sur le fondement de la responsabilité décennale, qui, pourtant, n'est engagée qu'en cas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de faits le rendant impropre à s -
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Crise économique et marchés publics
Les promesses de reprise économique sont répétées mais le nombre d'entreprises défaillantes témoigne de la fragilité de cette tendance. -
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Bruxelles continue à dénoncer les pratiques de corruption
« Les marchés publics constituent un domaine particulièrement exposé à la corruption dans les États membres, en raison de l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de la gestion des risques ». -
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SEPA : la Commission européenne prolonge l’hiver
Le marché unique dans l’espace européen n’est pas seulement assuré par la libre circulation des travailleurs, des biens et des capitaux, notamment avec une monnaie unique. -
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Le prix ne suffit pas à qualifier une offre d’anormalement basse
L’existence d’une offre anormalement basse « doit aussi être appréciée au regard des justifications apportées par le candidat et des spécificités de son offre », indique la cour administrative d’appel de Lyon dans un jugement en date du 5 décembre. -
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Le logiciel libre s’impose progressivement dans les marchés publics
Le Gouvernement italien impose que les administrations nationales comme locales choisissent en priorité des logiciels libres, et n’achètent des logiciels propriétaires qu’à titre dérogatoire. -
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Des sanctions pour non-respect de l’égalité professionnelle en vue
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier. L’article 3, qui prévoit d’appliquer des sanctions en cas de non-respect de l’égalité professionnelle, a été remanié, et sa portée élargie.