Commande publique
Actualités Commande publique
-
À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a appris à ses dépens dans le cadre d'une affaire jugée par le Conseil d'État le 9 mai 2012.
-
Commande publique
CSPS et VRD : deux nouveaux décrets en perspective
Deux nouveaux décrets devraient prochainement faire évoluer la réglementation en matière de travaux. -
Commande publique
L’exigence du tiers certificateur indépendant au titre de la candidature
Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats de fournir des certificats de qualité ou des attestations délivrées par un tiers indépendant, au titre de l’article 45-II du Code des marchés publics, afin de vérifier les capacités techniques des candidats. -
Commande publique
Propriété intellectuelle versus mise en concurrence
Depuis la transposition de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, les architectes à l'origine de la réalisation d'une construction n'ont plus la priorité pour intervenir lorsque celle-ci doit à nouveau faire l'objet de travaux. -
Commande publique
Index et indices dans les marchés publics, mode d’emploi !
Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché. -
Commande publique
Les financements croisés plus strictement encadrés
La mesure avait suscité le débat lors de sa discussion au Parlement : la limitation des financements croisés est pourtant entrée en vigueur, sans bruit, le 1er janvier 2012. Une circulaire, publiée le 5 avril, en précise les modalités d'application. -
Commande publique
Erreur dans la publication d'une annonce au BOAMP : faut-il indemniser l'acheteur ?
Un défaut de vérification d'une annonce envoyée au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est considéré comme une faute de la personne publique. -
Commande publique
Les contrats de recherche d’économie en matière fiscale et sociale sont des marchés publics de consultation juridique
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 janvier 2011, Société CTR, n° 10BX01375, avait déterminé que les contrats de recherche d’économie sont des marchés publics, et doivent donc être soumis aux dispositions du Code des marchés publics. -
Commande publique
Groupements d'entreprises : que faire en cas de faillite du mandataire ?
Lorsque le mandataire d'un groupement d'entreprises est placé en redressement judiciaire et se retire d'un marché, il ne peut contester par la suite le décompte général qui récapitule les acomptes et le solde du marché. -
Commande publique
Bientôt un médiateur des marchés publics ?
Il l'avait annoncé alors qu'il était encore candidat à l'élection présidentielle : s'il est élu, François Hollande mettra en place un médiateur des marchés publics. -
Commande publique
Sous-traitance : la DAJ met à jour la notice du formulaire DC4
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 23 avril une nouvelle version de la notice explicative du formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance). -
Commande publique
Modernisation des marchés publics : le débat se poursuit au sein des institutions européennes
La réflexion sur la révision des directives européennes sur les marchés publics se poursuit. -
Commande publique
Index et indices dans les marchés publics, mode d’emploi !
Les clauses de révision ont été instaurées avec l’apparition de l’inflation en 1938. La révision d’un prix suppose l’existence d’un référentiel, d’un indice permettant de modifier d’autant les prix du marché. -
Commande publique
CE, 3 juin 2009, Groupement d’intérêt public – Carte du professionnel de santé, no 319103
Les marchés soumis à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 peuvent être des contrats administratifs en raison de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun. -
Commande publique
CE, 1er avril 2009, Ministre de l’Écologie, no 321752
Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que les sous-critères, susceptibles d’avoir une influence importante sur la notation d’un critère principal, doivent être portés à la connaissance des candidats. -
Commande publique
CE, 12 mars 2012, Société Clear Channel et Commune de Villiers-sur-Marne, no 353826
L’article 50 du Code des marchés publics ouvre la possibilité aux candidats de présenter des variantes qui ne sont pas liées à l’offre de base. -
Commande publique
CE, 12 mars 2012, Office public de l’habitat de l’Ain, no 354355
Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’annulation d’un marché, pour lequel les documents de consultation comportaient des informations erronées. -
Commande publique
CAA Marseille, 27 février 2012, Commune du Soler, no 09MA01655
La cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure d’attribution d’un marché de conseil juridique en raison de l’utilisation par le pouvoir adjudicateur d’un critère d’attribution non prévu dans les documents de la consultation. -
Commande publique
Pouvoirs adjudicateurs : attention à l'utilisation des fonds européens !
En cas de non-respect des procédures de marchés publics par un pouvoir adjudicateur, un État est autorisé à demander le remboursement des subventions perçues dans le cadre de ce marché. -
Commande publique
Tropic Travaux : quel intérêt à agir ?
Un candidat évincé a le droit d'effectuer un recours de pleine juridiction, quand bien même les vices qu'il dénonce ne sont pas susceptibles de lui causer du tort. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil d'État dans un avis publié le 11 avril dernier.