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Actualités Commande publique
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution.
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Pas d'activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage pour les contrôleurs techniques
« L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». C'est ce que prévoit le Code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-25. -
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Critères sociaux : l'Europe doit-elle être plus contraignante ?
La question des sanctions à appliquer aux entreprises qui ne respectent pas le droit du travail divise les eurodéputés. -
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La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012 (partie 2)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. -
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Attention à respecter l'ordre des pièces contractuelles du marché !
Lorsque le pouvoir adjudicateur précise l'ordre d'importance des documents contractuels du marché, il faut le respecter ! Cet ordre peut s'avérer d'autant plus utile s'il y a contradiction entre les pièces du marché. -
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La participation à une CAO en visioconférence ne permet pas encore d'atteindre le quorum
Pour le moment, il n'est pas juridiquement acceptable de prendre en compte pour le calcul du quorum la présence d'un membre d'une commission d'appel d'offre (CAO) lorsqu'il y assiste en visioconférence. Mais la réglementation sur cette question pourrait évoluer. -
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CCTG : un arrêté met à jour au 1er juillet les dispositions applicables aux marchés de travaux
Un nouvel arrêté paru au Journal officiel du 8 juin modifie, à compter du 1er juillet 2012, les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux. -
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La résiliation d’un marché est un acte d’exécution
Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie afin de savoir si la résiliation d’un marché est comprise, en suivant la règle du parallélisme des formes, dans les pouvoirs pouvant être délégués au maire par le conseil municipal. -
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Achat public responsable : faire bon usage des labels
Prendre en compte les objectifs du développement durable ne doit pas avoir pour conséquence de soustraire les marchés publics aux règles applicables à la commande publique (libre concurrence, transparence, etc.). -
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Conflit d'intérêts : trop de prudence peut nuire au pouvoir adjudicateur !
À trop vouloir se protéger, le pouvoir adjudicateur peut finalement voir sa procédure annulée ! La commune de Saint-Maur-des-Fossés l'a appris à ses dépens dans le cadre d'une affaire jugée par le Conseil d'État le 9 mai 2012. -
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CSPS et VRD : deux nouveaux décrets en perspective
Deux nouveaux décrets devraient prochainement faire évoluer la réglementation en matière de travaux. -
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Dommages ouvrage : déclaration obligatoire en cas d’aggravation d’un sinistre ancien
La 3e chambre civile de la Cour de cassation impose le strict respect des dispositions de l’article L. -
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Trop de bruit pour les voisins d’un ouvrage : la responsabilité décennale peut être engagée
Par une décision du 9 mai 2012, le Conseil d’État a reconnu que les nuisances sonores causées par une salle des fêtes peuvent empêcher le fonctionnement normal de cet ouvrage, et donc le rendre impropre à sa destination. -
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Entreprises récentes : attention aux justificatifs fournis pour prouver la capacité financière
Les sociétés récemment créées doivent être vigilantes quant aux documents qu'elles fournissent dans le cas d'une candidature à un appel d'offres. -
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Indemnités d'imprévision : seulement en cas de bouleversement de l'économie du marché, même pour le sous-traitant
Dans un arrêt du 19 avril 2012, la cour administrative d'appel de Douai a effectué un rappel sur la notion d'imprévision dans les marchés publics. L'affaire concerne l'un des lots d'un marché portant sur une opération de construction de 163 logements sociaux. -
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Ingénierie publique : des groupements d'intérêt public pour remplacer l'action de l’État
Le 10 avril dernier, les députés Pierre Morel à L’Huissier, Étienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec remettaient au président de la République un rapport sur la simplification des normes dans les territoires ruraux. -
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Explications et dérogations au nouveau taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux
Le ministère du Budget a publié un document expliquant les conditions de l'entrée en vigueur du taux de TVA à 7 % pour les marchés de travaux. -
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La mise en place de la réforme des DT et DICT au 1er juillet 2012 (partie 1)
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II », a intégré dans le Code de l’environnement un volet traitant de la prévention des risques relatifs à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution. -
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Sous-traitance : la DAJ met à jour la notice du formulaire DC4
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 23 avril une nouvelle version de la notice explicative du formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance). -
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Modernisation des marchés publics : le débat se poursuit au sein des institutions européennes
La réflexion sur la révision des directives européennes sur les marchés publics se poursuit.