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Les préconisations du rapport Gallois seront-elles suivies de mesures concrètes ? Acheteurs publics mais surtout petites entreprises doivent être nombreux à l’espérer.
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La frontière entre un sous-critère et un élément d'appréciation de l'offre vue par la CAA de Nantes
La cour administrative d’appel de Nantes en était restée, dans son arrêt Bourges Plus, à une analyse remarquée des critères détaillés de sélection d’une offre, qu’elle semblait avoir retenus comme des sous-critères. -
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L'Union européenne réfléchit à la facturation électronique obligatoire
La facturation électronique ne représente qu'entre 5 et 15 % des activités de facturation de l’Union européenne. -
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Le mandat, entre opacité et transparence
Qui mandat dicitur ipse vere facere. Cet adage latin, qui signifie « qui donne mandat est réputé agir par lui-même », exprime parfaitement la transparence consubstantielle au mandat. Il suppose que le mandataire agit en toute transparence pour le compte du mandant. -
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Selon la CJUE, des éléments du bilan, même provenant de la maison mère, sont un critère de sélection recevable
Dans une procédure de passation régie par la directive 2004/18/CE, quels critères de sélection peuvent être retenus pour apprécier le niveau de capacité financière du candidat ? -
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Sauf exceptions, un marché public doit indiquer clairement son prix
« Le prix est un élément essentiel d'un marché public » : il ne doit pas être approximatif. C'est ce qu'a rappelé le ministère de l’Économie dans sa réponse à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 25 octobre dernier. -
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La professionnalisation des facilitateurs de clauses sociales en marche
Les marchés publics ne visent pas qu’à répondre à un besoin, ils permettent aussi de contribuer à l’intérêt général et la mise en œuvre de politiques publiques. Directement, par l’objet du marché. Indirectement, par leurs effets, en particulier sur le marché de l’emploi. -
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Attention à bien préciser la hiérarchisation des critères d’attribution d’un marché
Les critères d’attribution d’un marché ainsi que leur pondération et hiérarchisation doivent être portés à la connaissance des candidats « avec une précision suffisante », a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2012. -
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Simplification de la conclusion des accords-cadres par les exécutifs : reculer pour mieux sauter ?
La séance publique au Sénat du 24 octobre 2012 a été la scène du rejet de la proposition de loi Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales. -
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Même rémunérés par les débiteurs, les services d'huissiers sont des marchés publics
À la question « qu’est-ce qu’un marché public ? », le Conseil d’État ne varie pas dans sa réponse mais ajoute parfois un exemple. -
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Les services de l’État expérimentent le coffre-fort électronique
Créé en 2009, le service des achats de l’État vient de se doter d’une « plate-forme d’achat » dématérialisée, par arrêté du 11 octobre 2012. -
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Davantage de clauses sociales dans les marchés publics de l'État
Multiplier par 10 la part des marchés publics comportant des clauses sociales : c'est l'objectif affiché par Benoît Hamon, le ministre chargé de l’Économie sociale et solidaire. -
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L'Union européenne remet l'efficacité énergétique au premier plan
Dans la multiplicité des réglementations environnementales, l'acheteur public peut vite se perdre. -
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Travaux communs entre SA d'HLM et collectivités : le Code des marchés publics s'applique
En cas de doute ou de situation floue, les règles du Code des marchés publics s’appliquent ! C’est en substance la réponse du ministère à une question du sénateur Jean-Louis Masson. -
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L'indemnisation des travaux indispensables est régie par le contrat
Par un arrêt de sections réunies rendu le 3 octobre 2012, le Conseil d’État a donné une nouvelle tournure à l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande qui a réalisé des travaux supplémentaires sans ordre de service. -
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Deux banderilles dans Béziers II ?
L’office du juge du contrat semble être au cœur des préoccupations du Conseil d’État depuis quelques années. Contentieux précontractuel, contractuel, ouverture des recours aux tiers, quelle qu’en soit la forme, le procès du contrat administratif est en train d’évoluer comme jamais. -
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Mémoire en réclamation : il faut préciser les bases de calcul des sommes réclamées
Si le mémoire en réclamation n'a pas d'obligation de formalisme (CE, 15 février, Commune de Souclin, n° 346255), son contenu en revanche n'est pas libre. Le Conseil d’État a rappelé dans un arrêt du 31 octobre quel était le contenu obligatoire à respecter pour ce type de démarche. -
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Deux banderilles dans Béziers II ?
L’office du juge du contrat semble être au cœur des préoccupations du Conseil d’État depuis quelques années. Contentieux précontractuel, contractuel, ouverture des recours aux tiers, quelle qu’en soit la forme, le procès du contrat administratif est en train d’évoluer comme jamais. -
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Procédure dématérialisée : c'est au candidat de vérifier s'il reçoit les courriels du pouvoir adjudicateur
Dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ce n'est pas au pouvoir adjudicateur de vérifier si les candidats reçoivent bien les courriels qu'il leur envoie. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 359921 du Conseil d'État en date du 3 octobre dernier. -
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La représentation des tendances politiques en commission d'appel d'offres en question
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, le Conseil d’État a rappelé que la composition des commissions d'appel d'offres doit refléter « fidèlement la composition de l'assemblée municipale », conformément à l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).