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Actualités Commande publique
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En l’espace de quelques mois, et par le biais d'arrêts rendus sur deux affaires différentes – les décisions GIE Groupement des poursuites extérieures du 26 septembre et du 3 décembre 2012 –, le Conseil d’État vient d’éclaircir le régime particulier des marchés publics de service juridiqu
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Un guide sur les prix enfin annoncé pour début 2013
Après une longue réflexion, le guide sur les prix dans les marchés publics devrait finalement voir le jour au début de l'année 2013. -
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Les clés de l'« in house »
Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics. -
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Une erreur de classement des candidats ne doit pas remettre en cause la stabilité des relations contractuelles
Une erreur de classement des candidats à un marché n'entraîne pas nécessairement la nullité du contrat. -
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Résiliation aux frais et risques du titulaire : quelles sont les conséquences d’une irrégularité ?
Quelle est la procédure à suivre en cas de résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché ? Que faire en cas d'irrégularité ? Dans un arrêt du 15 novembre 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions et a rappelé la procédure à suivre. -
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Les clés de l'« in house »
Une personne publique peut confier à une personne morale privée qu'elle contrôle des prestations dont elle a besoin en dérogeant aux règles des marchés publics. -
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Le choix du marché global est apprécié strictement par le juge
Le principe de l’allotissement n’est pas absolu … à la condition que la dérogation soit dûment justifiée ! Telle est, en substance, la réponse formulée par le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2012. -
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Directive « Recours » : une réflexion en cours mais pas de réforme en vue
Le système de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas encore suffisamment optimal, ont estimé les spécialistes européens des marchés publics fin novembre, à l'occasion d'une conférence organisée à Bruxelles sur les procédures de recours et leurs applications dans les Éta -
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CE, 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest, no 347073
Le dossier de consultation n’a pas à contenir les documents réglementaires accessibles à tous. C’est en substance la réponse que formule le Conseil d’État à une demande d’annulation d’une procédure de passation sur ce fondement. -
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Le représentant de la commune au sein d'une SEM peut siéger lors de l'attribution à celle-ci d'un marché ou d'une délégation de service public
Le principe est bien ancré dans la jurisprudence, mais le Conseil d’État le rappelle parfois : un arrêt du 10 décembre 2012 précise qu’un conseiller municipal également représentant d’une société d’économie mixte peut être présent lors de la délibération réglant des affaires entre la collectivité -
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Les règles de la transmission au contrôle de légalité des marchés des ESMS s’alignent désormais sur le droit commun
C’est l’une des dispositions du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : les établissements publics -
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La DAJ consulte les acheteurs sur les décrets « délais de paiement »
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sollicite les acheteurs : jusqu'au 21 décembre, ils sont invités à donner leur avis sur les projets de décret d'application de la loi transposant notamment la directive européenne sur les retards de paiement. -
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Les marchés publics « Made in France »
Brodequins de l’armée française fabriqués en Turquie, production de la carte Vitale délocalisée en Inde, centre d’appel du Syndicat des transports parisiens délocalisé au Maroc, autant de dossiers qui ont défrayé la chronique. -
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Réparation ou indemnisation : à vous de choisir !
Lorsqu'un ouvrage n'est pas entièrement conforme aux spécifications d'un marché public, son responsable a la possibilité de choisir entre une réduction du prix ou la réparation des imperfections, mais ne peut exiger les deux. -
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Précisions ministérielles sur l'obligation d'implantation géographique
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement populaire - Lozère) s’est enquis auprès du ministre de l’Intérieur des conditions d’utilisation de l'obligation d’implantation géographique dans un marché public. -
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Quand monter une association transparente se conclut par une condamnation pénale
La notion d’association administrative transparente a été dégagée par la jurisprudence avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007. -
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Maintenance informatique : quel type de marché utiliser ?
Les marchés passés pour la maintenance des outils informatiques peuvent-ils être prolongés au-delà de la durée habituelle d'un accord-cadre ? -
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Mise en place d’un plan de lutte contre le travail illégal sur la période 2013-2015
Les marchés publics, et en particulier les marchés publics de travaux, sont sujets à un risque important : le travail illégal. -
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Le médiateur des marchés publics bientôt en place
« Impartiale, confidentielle, gratuite », voilà comment Jean-Lou Blachier envisage son activité de médiation dans le domaine des marchés publics.Le futur médiateur des marchés publics sera bientôt en activité. -
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Les clauses du CCAG peuvent permettre d'écarter un recours précontractuel
Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 les conditions d’accueil d’un recours Tropic.