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Actualités Commande publique
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Selon le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru au mois de décembre 2012, si les délais globaux de paiement (DGP) de l’État s’améliorent par rapport à 2011, ceux du secteur public local régressent un peu.
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L'erreur matérielle ne peut être retenue en cas de prestations non demandées
Des prestations supplémentaires non demandées par le pouvoir adjudicateur et incluses par un candidat dans son offre doivent-elles être regardées comme une erreur purement matérielle ? Non, a répondu la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 17 janvier 2013. -
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Comment acheter sur Internet dans le cadre des marchés publics ?
Répondant à une question du député Bernard Brochand posée en novembre 2012, le ministère du Budget vient de préciser le cadre légal et les modalités de l’achat sur Internet pour répondre à un besoin d’intérêt général. L'occasion de revenir sur la carte d 'achat. -
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Comment éviter le travail dissimulé dans les marchés publics ?
Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a rappelé le bilan de la lutte contre le travail dissimulé et les moyens mis en place pour y faire face. -
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Une offre irrégulière conduit toujours à l'éviction, et jamais au succès en précontractuel !
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante sur la question de l’intérêt à agir d’un candidat évincé lors d’un recours précontractuel. -
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La notification tardive d'un marché ne dispense pas du paiement de l'ensemble des prestations
« La notification tardive de la copie d'un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le cocontractant », a souligné la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 12 novembre 2012. -
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Pour une application systématique du 1 % culturel aux travaux des collectivités territoriales
« Faire en sorte que les territoires ruraux ne soient plus les parents pauvres de la politique culturelle », tel est l'un des objectifs de la proposition de loi déposée par le député François Vannson, le 23 janvier à l'Assemblée nationale. -
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CHSCT : le recours à un expert n’est pas un marché de services
Le recours à un expert décidé par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne faisant pas partie de la liste des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, les règles de la commande publique ne sont donc pas -
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L’archivage des documents « marchés publics »
L’archive est définie par l’article L. -
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Pas de concurrents, pas de mise en concurrence !
Lorsqu’il n’existe qu’un seul candidat possible, le pouvoir adjudicateur peut légalement décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 28 janvier 2013. -
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Marchés publics de maîtrise d’œuvre : la procédure négociée n’est pas automatique !
« On ne peut pas considérer que, par principe, le cahier des charges d'un marché de maîtrise d'œuvre est toujours complexe ou que le prix de la prestation ne peut être établi », ce qui justifierait alors, quelles que soient les circonstances, le recours à un marché négocié. -
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Une proposition de loi pour encadrer le montant financier des avenants
Faut-il limiter par la loi le montant des avenants aux marchés publics ? C’est à cette question que répondront les députés dans les mois qui viennent, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2013. -
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L’archivage des documents « marchés publics »
L’archive est définie par l’article L. -
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Retards de paiement : une loi et des décrets à venir
L’examen de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière avait débuté en septembre dernier : elle vient d’être publiée au Journal officiel du 29 janvier 2013. -
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Délibération illégale de la commission d'appel d'offres et annulation du contrat
Le 28 janvier 2013, le Conseil d’État a réaffirmé qu’une délibération de la commission d’appel d’offres qui n’était plus compétente, en plus d’être illégale, risquait d’entraîner l’annulation du contrat. -
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Le recours à la négociation dans un MAPA doit-il être obligatoirement justifié ?
À l’occasion d’une question écrite du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’étendue de la liberté dont dispose un pouvoir adjudicateur pour mettre en place une négociation dans le cadre d’une procédure adaptée. -
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L’Assemblée nationale soutient le projet de règlement sur la réciprocité d’accès aux marchés
La voix de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale est venue s’ajouter à celle de la Commission européenne pour plaider en faveur de la réciprocité d’accès aux marchés publics de l’Union européenne. -
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Ne pas préciser suffisamment son besoin conduit à l'annulation de la procédure de passation
La cour administrative d’appel de Douai a innové dans un arrêt du 17 janvier 2013 relatif à un marché d’installation de caméras de vidéosurveillance. -
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CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, no 303779
Dans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que les obligations contenues dans les articles 45 et 52 du Code des marchés publics entraînent certaines obligations matérielles. -
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CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, no 362532
Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que lors de la sélection des offres, les notes ne doivent pas « être susceptibles de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».