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La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie sollicite les acheteurs : jusqu'au 21 décembre, ils sont invités à donner leur avis sur les projets de décret d'application de la loi transposant notamment la directive européenne sur les retards de paiement.
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Les marchés publics « Made in France »
Brodequins de l’armée française fabriqués en Turquie, production de la carte Vitale délocalisée en Inde, centre d’appel du Syndicat des transports parisiens délocalisé au Maroc, autant de dossiers qui ont défrayé la chronique. -
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CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, no 334279
Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge que la méthode de notation des offres n’a pas à être communiquée aux candidats. -
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CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne, no 68117
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt plusieurs dispositions du Code des marchés publics. -
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Le droit moral d'un architecte est-il intangible ?
Un architecte peut-il faire valoir son droit moral lorsque son œuvre est inachevée ? C'est sur cette question que la Cour de cassation s'est prononcée le 17 octobre dernier. -
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Pas d'obligation préalable d'information concernant les prix pratiqués par le précédent titulaire d'un marché
Le pouvoir adjudicateur n'a pas d'obligation de communiquer au titulaire d'un marché qui n'en a pas fait la demande les prix pratiqués par l'ancien titulaire de ce même marché. C'est ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 30 octobre 2012. -
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Les opérations de crédits au titre d’un marché public
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public à une entreprise, il lui donne du travail mais il lui procure aussi un moyen immédiat d’améliorer sa trésorerie par le jeu des cessions ou du nantissement de créances. -
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Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et la comptabilité publique : des règles confirmées et modernisées
Un demi-siècle ! C’est le rythme pour qu’un décret relatif à la comptabilité publique soit refondu. Ce qui témoigne à la fois de la stabilité et sans doute de l’efficacité de ces règles. -
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L'application du principe de loyauté contractuelle par le juge est une nécessité
Le Conseil d’État précise de plus en plus sa jurisprudence Béziers, par laquelle il a reconnu l’exigence de loyauté contractuelle lors d’un litige. -
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Bientôt un règlement européen pour une plus grande réciprocité dans les marchés publics globalisés ?
La Commission européenne a établi une proposition de règlement relatif à la réciprocité dans les marchés publics. L’Union européenne a en effet toujours ouvert le plus largement possible ses marchés selon les principes de libre-échange et de libre concurrence. -
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Les erreurs manifestes d'appréciation peuvent coûter cher au pouvoir adjudicateur
En raison de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation relevées par la cour administrative d'appel de Versailles dans un rapport d'analyse des offres, la commune de Cormeilles-en-Parisis a été condamnée à verser plus de 246 000 € à une société, injustement évincée d'un marché. -
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Nouvelle précision de l'application du principe de loyauté en recours de plein contentieux
Si la résiliation d’un contrat est contestée devant le juge administratif en recours de plein contentieux, en application des jurisprudences Béziers, alors les clauses de ce contrat restent opposables à l’administration. -
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Réduction des délais de paiement : l'État montrera l'exemple
En matière de délais de paiement, la France se veut exemplaire. En février 2011, la publication d'une directive européenne sur les retards de paiement n'aura eu que peu d'impact sur la législation française, déjà en avance sur le sujet. -
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Les opérations de crédits au titre d’un marché public
Lorsqu’un pouvoir adjudicateur attribue un marché public à une entreprise, il lui donne du travail mais il lui procure aussi un moyen immédiat d’améliorer sa trésorerie par le jeu des cessions ou du nantissement de créances. -
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La CCEN dit non à la réforme des directives européennes
Décidément, la France ne semble pas accueillir la révision des directives européennes sur les marchés publics avec enthousiasme ! Les sénateurs avaient été les premiers à manifester un certain nombre de réserves sur les textes examinés à Bruxelles. -
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« Bas prix » et « offre anormalement basse » : la corrélation n'est pas systématique
Ce n’est pas parce que le montant d’une offre est modéré que celle-ci est anormalement basse. Tel est en substance le rappel de la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 09PA05350 du 23 octobre 2012, Société Point Comm. -
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Extension du recours Tropic aux marchés privés en la forme de marchés publics
Le recours Tropic reprend des couleurs. -
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Les incompatibilités liées au contrôle technique s'étendent-elles à toutes les filiales d'un même groupe ? « Non », répond le Conseil d'État
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage dans le cadre d'un marché public. -
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Pas de nouvel appel d'offres en cas de transfert du marché d'une commune à un EPCI
Il est possible pour des collectivités de transférer la gestion d'un marché public à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans relancer de procédure d'appel d'offres, a répondu le ministère de l'Intérieur au sénateur Jean-Louis Masson, le 18 octobre. -
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Le mandat, entre opacité et transparence
Qui mandat dicitur ipse vere facere. Cet adage latin, qui signifie « qui donne mandat est réputé agir par lui-même », exprime parfaitement la transparence consubstantielle au mandat. Il suppose que le mandataire agit en toute transparence pour le compte du mandant.