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Actualités Commande publique
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Par sa décision rendue le 9 mars dernier, la haute juridiction administrative a mis fin au feuilleton contentieux opposant les représentants de la profession d’avocat à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
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« Standstill » et procédure adaptée : rappel du régime en vigueur et perspectives d’évolution
Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, dans une réponse ministérielle du 10 mars 2016, apporte des précisions sur l'application du délai de « standstill » en procédure adaptée, répondant à une question du sénateur Jérôme Durain. -
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Projet de norme ISO 20400 « Achats responsables » et label « Relations fournisseur responsables » : vers une convergence des référentiels internationaux et nationaux
À l’occasion du Forum des achats responsables, le Médiateur des entreprises, l’Observatoire des achats responsables (ObsAR), la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) et le groupe AFNOR se sont exprimés sur le projet de norme ISO 20400 et l’évolution du label Relations fournisseur -
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Le délit de favoritisme peut être réprimé dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Par un arrêt rendu le 17 février 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux divergences des juges du fond en ce qui concerne la répression du délit de favoritisme dans le cadre des marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. -
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Achat public de livres : marque-page pour s’y retrouver
Quel que soit l’objet du marché, la première qualité d’un acheteur public est de connaître l’environnement, les acteurs et les spécificités du marché des produits ou services pour lesquels il s’apprête à lancer une procédure. -
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Une étude pour utiliser les marchés de partenariat à bon escient
Nommés « contrats de partenariat » jusqu’à leur réforme en juillet 2015, les marchés de partenariat ont longtemps eu mauvaise presse, accusés d’être un gouffre financier pour les pouvoirs publics. -
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Le plan Marshall de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées : plus de 800 millions d’euros de nouveaux projets en 2016
La présidente de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Carole Delga a détaillé, le 10 mars dernier, son « plan Marshall » pour relancer l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. -
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Dans l’attente du texte définitif, un projet quasi-définitif de décret relatif aux marchés publics a filtré !
Alors même que le texte doit entrer en vigueur le 1er avril prochain, la publication du décret relatif aux marchés publics se fait toujours attendre. -
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Délais de paiement : encore (et toujours) des progrès à faire !
Un tiers des entreprises subit encore des retards de paiement. C’est ce qu’il ressort du bilan des années 2014 et 2015 publié par l’Observatoire des délais de paiement et remis en mars 2016 au ministre de l’Économie. -
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Achats de l’État : Michel Grévoul passe du SAE à la DAE
La nouvelle direction des Achats de l’État (DAE) est désormais en ordre de marche avec la nomination de son directeur, Michel Grévoul, le 9 mars en Conseil des ministres. -
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Achat public de livres : marque-page pour s’y retrouver
Quel que soit l’objet du marché, la première qualité d’un acheteur public est de connaître l’environnement, les acteurs et les spécificités du marché des produits ou services pour lesquels il s’apprête à lancer une procédure. -
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L'existence d'autres causes au dommage n'exclut pas le recours à la responsabilité décennale
Le Conseil d’État a rendu, le 26 février 2016, un arrêt dans lequel il précise que l’existence d’autres causes à un dommage n’exclut pas l’engagement de la responsabilité décennale. -
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Une personne publique peut saisir le juge des référés d’une demande de provision relative à une créance trouvant son fondement sur un contrat
Si une personne publique est irrecevable à demander au juge administratif de se prononcer sur une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va différemment lorsque cette mesure consiste en le recouvrement d’une créance trouvant son fondement sur un contrat. -
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Accessibilité : bientôt des sanctions pour non-respect des délais
Le décret concernant le contrôle et les sanctions pour non-respect des délais de mise en accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées sera publié au mois de mai, a annoncé la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. -
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Contre la fraude aux salariés détachés : ouvriers du BTP, vos papiers !
Publié le 22 février dernier au Journal officiel, le décret no 2016-175 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics vient renforcer l’arsenal juridique français contre la fraude au détachement des salariés. -
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Le guide du recensement de l’achat public 2016 est publié
La direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne une nouvelle version du guide du recensement économique de l’achat public. -
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Le juge du référé précontractuel ne peut pas se prononcer sur la valeur de l'offre
En cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En revanche, il n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre. -
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Tafta et marchés publics
Pour celui qui s’intéresse aux questions agitant le monde politique, les négociations en cours sur le TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) ou Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) sont un sujet sensible donnant lieu à polémiques. -
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Signature de l’acte d’engagement : quels éléments exiger en cas de doute sur le pouvoir du signataire ?
Le Conseil d’État a rendu, le 24 février 2016, un arrêt dans lequel il précise la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, en cas de doute sur la capacité du signataire d’un acte d’engagement, à solliciter la production de documents justifiant de cette capacité. -
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Garantie décennale : quelques précisions utiles apportées par la Cour de cassation !
Par deux arrêts rendus le 4 février 2016, la haute juridiction civile a eu l’occasion de revenir sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, ainsi que sur son régime.