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Actualités Commande publique
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La consultation sur le projet de décret est un succès pour la direction des Affaires juridiques : toutes les contributions sont exploitables et ont été exploitées !
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Logement indigne : le donneur d’ordre est responsable des employés de ses cocontractants
Les pouvoirs publics peuvent être responsables du mal logement des employés de leurs maîtres d’ouvrage. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le 22 janvier. -
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Garantie décennale du maître d’œuvre et nature de la réparation : petit rappel du Conseil d’État
En cas de manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, le maître d’œuvre peut voir sa responsabilité décennale engagée par le maître d’ouvrage. -
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Acompte ou règlement partiel définitif : choisir des modalités de paiement adaptées au marché
Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées. -
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Marchés européens : un nouvel outil de traduction mis à disposition
Depuis le 15 janvier, les pouvoirs publics et les entreprises peuvent désormais accéder aux marchés publics de l’Union européenne dans leur propre langue, quel que soit leur pays d’origine. -
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MPS : ouverture du répertoire SIRENE au 1er janvier 2017
À l’occasion de l’événement « Data day » organisé à Bercy le 12 janvier dernier, Axelle Lemaire a annoncé l’ouverture du répertoire SIRENE, géré par l’INSEE. -
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La loi NOTRe bouscule la répartition des compétences des collectivités
Qualifiée de big-bang territorial par de nombreux élus, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Avec au menu, la mise en route des métropoles et d’une nouvelle répartition des compétences. -
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DUME : l’heure est aux prédictions
Le document unique de marché européen n’est pas encore entré en vigueur… qu’il fait l’objet de commentaires sur son potentiel insuccès en France. Les réactions de spécialistes des marchés publics accueillies par La Gazette des communes en témoignent. -
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Quasi-contrat et quasi-délit dans les marchés publics
Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ? -
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La personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par son maître d’œuvre ou ses cocontractants
Par un arrêt Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté du 6 janvier 2016, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre des marchés publics à prix forfaitaire, il ne peut être demandé à la personne publique d’indemniser l’un de ses cocontractants en raison d’une faute commise par -
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La Commission se penche sur la définition de nouveaux standards européens
Avis aux acheteurs européens : de nouveaux standards européens sont actuellement à l’étude au sein des instances de l’Union européenne. La Commission a adopté le 8 janvier son programme de travail annuel, identifiant les principaux objectifs de standardisation européenne à adopter. -
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Les circuits courts dans les cantines… et bientôt dans la loi
Les circuits courts d’approvisionnement des cantines scolaires seront-ils bientôt inscrits dans la loi ? Telle est l’intention d’une proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée par l’Assemblée nationale et examinée prochainement par le Sénat. -
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Quasi-contrat et quasi-délit dans les marchés publics
Si la responsabilité contractuelle peut survivre à un contrat achevé, qu’en est-il lorsque des prestations ont été réalisées au titre d’un contrat annulé ou non formalisé ? -
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Parution du premier guide officiel de l’achat public de prestations de communication
Les prestations visées par le guide du GEM-COM peuvent consister dans des actions de promotion du territoire, de communication de projets, l’organisation d’événements, répondre à des situations de crise, accompagner des changements d’organisation ou de pratiques internes, etc. -
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Les marchés de gré à gré à l’épreuve du principe d’effectivité du droit de l’Union
Le 26 novembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé les modalités de mise en œuvre des différents types de recours susceptibles d’être exercés à l’encontre d’une violation affectant la passation d’un marché public. -
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La transaction
« Une mauvaise transaction vaut mieux qu’un bon procès ». Ce célèbre adage du milieu judiciaire, l’État l’a fait sien et encourage depuis plusieurs années au règlement amiable des conflits qui se concrétisera par une transaction. -
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Le DUME est paru et sera applicable le 26 janvier 2016 !
Le document unique de marché européen (DUME) est paru ! Attendu de longue date, au moins depuis le mois de mai 2014, le règlement qui le rend obligatoire est désormais connu. -
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Absence de levée des réserves, responsabilité contractuelle et garantie de parfait achèvement : attention aux confusions
La réception des travaux peut donner lieu à quelques difficultés même lorsque celle-ci se trouve assortie de réserves comme l’illustre cet arrêt rendu le 15 décembre dernier par la cour administrative d’appel de Bordeaux. -
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Fusion des régions : quel avenir pour les plateformes de dématérialisation et les centrales d’achat ?
Le 1er janvier 2016, la fusion des régions sera officiellement effective. Lors des dernières élections régionales des 6 et 13 décembre, la France métropolitaine a vu le nombre de ses régions passer de 22 à 13, conformément à la loi du 16 janvier 2015. -
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Ce qui vous attend en 2016
En 2016, les acheteurs publics seront attendus au tournant. Bonne gestion des deniers publics, simplification et modernisation des procédures, nouveautés réglementaires… l’année à venir s’annonce exigeante en termes de performance de la commande publique.