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Actualités Commande publique
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Pris sur le fondement de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015, le décret relatif aux marchés publics doit permettre d’achever la transposition des directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE relative à la passation des marchés par des
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Moyens opérants et recours « Département de Tarn-et-Garonne » : qui, comment, et surtout quand ?
S’il pouvait subsister quelques doutes, ils sont désormais dissipés : ce sont bien toutes les nouveautés procédurales introduites par la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne qui s’appliquent aux recours introduits à l’encontre, seulement, des contrats conclus depuis le 4 avril 20 -
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Travaux : pour exiger un délai raisonnable, encore faut-il être raisonnable dans ses critiques
Une société ne peut pas dénoncer un retard excessif dans l’exécution d’un marché de travaux alors même qu’elle formule un nombre trop important de réserves concernant ces mêmes travaux. -
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Comment ne pas neutraliser le critère du prix... ou ne pas se faire prendre !
Il résulte des termes de l’article 53 du Code des marchés publics que l’acheteur public est tenu d’attribuer le marché au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. -
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Le nouveau régime des concessions applicable en avril
Le 1er avril prochain, le nouveau régime européen des concessions entrera en vigueur. Un dispositif qui tend à se rapprocher des règles applicables aux marchés publics. -
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L’offre ambiguë ne peut être retenue…
Il appartient aux candidats à un marché public de veiller à ce que les éléments d’information contenus dans leurs offres soient suffisamment clairs pour que l’acheteur public soit en mesure d’en tenir compte lors de leur évaluation. -
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Jusqu’où aller dans les spécifications techniques ?
Selon les termes du IV de l’article 6 du Code des marchés publics, les spécifications techniques d’un marché public ne peuvent en principe se référer à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou une origine déterminée, ni faire mention d’une marque ou d’un brevet dès lors -
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L’évolution des périmètres intercommunaux : quelles conséquences pour l'achat public?
L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets. -
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L’évolution des périmètres intercommunaux : quelles conséquences pour l'achat public?
L’évolution des périmètres intercommunaux est encore en préparation : les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont jusqu’au 31 mars 2016 pour rendre leur avis sur les projets de schéma de coopération intercommunale proposés par les préfets. -
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Marché surfacturé et passé sans publicité ni mise en concurrence n’est pas à payer !
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 4 février 2016, un arrêt dans lequel elle précise les fondements sur lesquels la responsabilité de la commune peut être engagée en présence d’un marché passé dans des conditions illégales. -
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La convention d'aménagement, ni marché ni concession, mais jusqu'à quand ?
Quel régime juridique s'applique à une convention d'aménagement ? -
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Les marchés publics informatiques bientôt réservés au libre ?
Le projet de loi pour une République numérique en cours d’examen devant le Parlement contient une disposition que certains qualifient d’explosive… et d’autres de pétard mouillé. -
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CAA Versailles, 22 octobre 2015, Société ALSATEC, no 13VE01660
L’appréciation des offres est un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur : le juge n’y applique qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. -
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Accès des PME à la commande publique : Toulouse se veut exemplaire
Pour améliorer l’accès des PME à la commande publique, tous les moyens sont bons ! À Toulouse, c’est un ambitieux Small Business Act des marchés publics qui a été lancé avec la signature d’une charte en décembre 2014 dotée de trois mots d’ordre : « faciliter, simplifier, accélérer ». -
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Pour passer vos marchés dématérialisés... suivez le guide !
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a publié, en partenariat avec l'Observatoire économique de l'achat public et le service des achats de l'État le premier guide d'aide à la passation des marchés dématérialisés. -
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Comment renouveler les réseaux d'eau dans les temps ?
Placer face à face les besoins et les moyens en matière de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement souligne l’incapacité financière des personnes publiques à assumer leur rôle… et donc à acheter des prestations de travaux. -
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Acompte ou règlement partiel définitif : choisir des modalités de paiement adaptées au marché
Pour un rédacteur établissant les cahiers des charges des marchés publics, la rubrique paiement n’est pas forcément le cœur de son métier et il aura tendance à passer rapidement sur cet aspect du contrat. Pourtant, les modalités de paiement ne doivent pas être négligées. -
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Le remboursement d’un préjudice inclut-il la TVA ?
L’indemnité perçue par une collectivité en réparation d’un préjudice doit-elle inclure la TVA ? Théoriquement oui, mais sous certaines conditions. Le cas de la commune de Brison-Saint-Innocent en est une illustration. -
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La FFB et l’association Villes de France proposent un formulaire pour détecter les offres anormalement basses
En vertu de l’article 55 du Code des marchés publics, les acheteurs publics sont tenus de rejeter les offres anormalement basses, c’est-à-dire celles dont le prix serait manifestement sous-évalué et susceptible de perturber la bonne exécution du marché (CE, 29 mai 2013, Société Arteis, n -
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Trains d’équilibre du territoire : quelles procédures retenir ?
Le 20 janvier dernier, le député Les Républicains Frédéric Reiss a profité de la séance de questions au Gouvernement pour interroger le secrétaire d’État chargé des Transports sur l’avenir du réseau des trains d’équilibre du territoire (TET).