Commande publique
Actualités Commande publique
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La procédure d’élaboration et de contestation du décompte général du marché est parsemée d’embuches et réserve encore de trop nombreuses surprises à ceux qui (tant du côté des acheteurs que des titulaires) n’en connaissent pas les innombrables subtilités.
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Mise à jour du Guide des outils d’action économique du Conseil d’État
Publié en 2015, sur l’une des préconisations formulées à l’issue de l’étude annuelle du Conseil d’État alors consacrée à « l’action économique des personnes publiques », le Guide des outils d’action économique vient de connaître sa deuxième actualisation. -
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Lancement d’une consultation sur le mécanisme d’évaluation ex ante des procédures d’appels d’offres pour les projets d’infrastructures de grande ampleur
Conformément à la feuille de route établie dans sa communication du 28 octobre 2015, la Commission européenne vient de lancer une consultation en vue de la mise en place du mécanisme d’évaluation ex ante volontaire relatif à la passation des marchés pour les projets d’infrastructures de -
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Urgence pour conclure un marché : quand passer au feu rouge ?
Dans les cas d’urgence, ne confondez pas vitesse et précipitation : le proverbe n’est pas une règle de la commande publique, mais sans doute gagnerait-elle à s’y trouver. Les différents délais applicables à l’achat public sont contraignants. -
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Non, le mémoire technique et le BPU d’un candidat à un marché public ne sont pas communicables…
Si l’article 99 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit une obligation d’information des candidats évincés au terme de la procédure de passation d’un marché public, il résulte d’une jurisprudence constante que les informations communiquées à cette occasion ne sauraient violer le -
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Non, s’attribuer un marché à soi-même via une régie non autonome n’est pas permis !
Les candidatures des personnes publiques à la commande publique sont permises mais réglementées. Une réponse ministérielle vient de proposer une interprétation de bon sens de cette règle, qui, ne doit pas être lue comme remettant en cause la gestion en quasi-régie des services publics. -
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Accords de libre-échange : CETA adopté au Parlement européen
Le Parlement européen a ratifié le 15 février l’accord de libre-échange avec le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA – ou Accord Economique et Commercial Global – AECG). -
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Les marchés publics au cœur de la lutte contre les discriminations
Avec la publication le 28 janvier dernier de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, voilà deux nouvelles dispositions destinées à faire des marchés publics un vecteur de lutte contre les discriminations. -
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Marché public de fourniture : le cas des véhicules à faibles émissions
Afin d’améliorer la qualité de l’air, quatre décrets d’application sur le renouvellement des flottes de véhicules des acteurs publics ont été publiés au Journal officiel le 11 janvier. -
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Quelques précisions du Tribunal de l’Union européenne sur la motivation de la décision d’annulation de la procédure de passation d’un marché
Par une décision rendue le 17 janvier dernier, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler les exigences de motivation des actes des institutions européennes, notamment dans le cadre de la procédure de passation d’un marché. -
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Marchés de maîtrise d’œuvre : l’obligation pour les OPH de recourir au concours en débat
À l’approche de la parution du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique (prévue pour mars), la mise en œuvre de l’article 83 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) est l -
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MAPA : le recours au référé contractuel, une question d’avis
Tel du papier à musique, l’introduction des référés précontractuel et contractuel est minutieusement réglée, tant par le Code de justice administrative que la jurisprudence l’ayant complété. -
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Open data : mise en service de l’API BOAMP
La commande publique deviendrait-elle le terrain de prédilection de l’open data en matière de données publiques ? -
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Le droit à l’information des candidats évincés et la CADA
C’est la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 qui a créé un droit à la communication des documents administratifs afin d’améliorer les relations entre l’administration et le public. -
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Un futur « hub de la commande publique » en Hauts-de-France ?
Jeudi 26 janvier, l’Observatoire régional de la commande publique (ORCP) des Hauts-de-France a été inauguré. L’occasion de faire le point sur la commande publique dans la région et de lancer de nouveaux projets. -
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Projet de loi relatif au statut de Paris : quelles dérogations aux règles de la commande publique ?
Présenté en conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi relatif au statut de Paris vient d’être transmis pour seconde lecture au Sénat à partir du 7 février prochain. -
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Les 3 dernières fiches techniques publiées par la DAJ de Bercy !
Interdictions de soumissionner, marchés publics du livre non scolaire, présentation des candidatures, autant de sujets sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté des précisions dans plusieurs fiches techniques publiées fin janvier 2017. -
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Le transfert de compétences entre personnes publiques n’est pas un marché public !
Un transfert de compétence entre personnes publiques n’est pas un marché public, mais un acte d’organisation interne propre à chaque État membre de l’Union européenne qui, conformément à l’article 4§2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), se trouve exclu du champ d’application du droit de l’Uni -
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Quelques précisions sur le recours des tiers contre un contrat administratif !
Par une décision rendue le 23 décembre 2016, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’exercice par les tiers à un contrat administratif d’un recours en excès de pouvoir contre l’acte d’approbation d’un tel contrat. -
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Seuil de 25 000 euros des marchés sans formalités : pour combien de temps encore ?
Le site achatpublic.info a annoncé que le Conseil d'État a été saisi d'une requête en annulation concernant le seuil des 25 000 euros des marchés sans formalités : « après un recours préalable resté lettre morte, [Maître Perez] a déposé, devant le Conseil d’État, une requête en annulation contre