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Actualités Commande publique
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La tentation pour un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation d’un marché public d’entraîner dans sa chute le titulaire du nouveau contrat est grande.
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Le b.a.-ba sur le rôle et les modalités de désignation du comptable assignataire depuis la réforme
À l’heure de l’actualisation des instructions budgétaires et comptables, la Direction des Affaires juridiques en profite en ce début d’année 2017 pour revenir en détail sur le rôle et les modalités de désignation du comptable assignataire. -
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Communes nouvelles et nouveaux EPCI : quid des marchés publics ?
Les acheteurs publics ont sans doute perçu les années 2014, 2015 et 2016 comme celles d’une intense réforme : celle de la commande publique. -
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Baromètres des achats responsables : les résultats dévoilés le 2 février
La huitième édition du Baromètre des achats responsables menée par ObsAR et OpinionWay publiera ses résultats le 2 février prochain. -
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La réforme du droit des marchés publics : l’avis de marché et l’avis de concours
L’avis de marché a remplacé l’avis d’appel public à la concurrence dans la nouvelle réglementation des marchés publics. -
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23 ans plus tard, le retour de la loi Sapin
8 avril 1992. Pierre Bérégovoy, nommé Premier ministre, présente sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale. -
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De nouveau outils pour aider les acheteurs dans leurs démarches
Ces dernières semaines, plusieurs sources documentaires ont été publiées à destination des acheteurs publics. Des outils précieux, sur lesquels les acheteurs peuvent s’appuyer dans un certain nombre de procédures. -
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Quelques précisions de la CJUE sur les conditions du recours à l’exception du in house par les collectivités
Par une décision préjudicielle rendue le 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion de préciser les conditions du recours à la quasi-régie par les collectivités territoriales. -
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L’obligation de facturation électronique depuis le 1er janvier 2017 !
Levier de modernisation contribuant notamment à la réduction de leurs coûts de traitement et des délais de paiement, la dématérialisation des factures est en marche. -
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Endettement et partenariats public-privé : les collectivités territoriales sous surveillance
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, le débat d’orientation budgétaire des communes, départements et régions, préalable à l’adoption du budget de ces collectivités, doit porter aussi sur la « st -
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Réfection ou réfaction ? Une lettre, des conséquences financières !
La lecture complète du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux n’est parfois pas suffisante pour se protéger. -
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Candidats condamnés : la souplesse du droit ne permet pas tout !
La commission d’une faute professionnelle grave fonde l’impossibilité pour une personne physique ou morale de candidater à un marché public. Cette règle stricte apparaît de longue date dans le droit de la commande publique et se retrouve encore aujourd’hui dans le corpus de règles en vigueur. -
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La réforme du droit des marchés publics : l’avis de marché et l’avis de concours
L’avis de marché a remplacé l’avis d’appel public à la concurrence dans la nouvelle réglementation des marchés publics. -
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Petit rappel du juge administratif des conditions d’accès aux marchés publics des entreprises en difficulté…
Conformément à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut candidater à un marché public qu’à la condition de justifier d’une habilitation à poursuivre son activité durant la période d’exécution du marché. -
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Peut-on exclure une offre qui ne respecterait pas une obligation jurisprudentielle non reprise par les documents du marché ?
Par une décision préjudicielle rendue le 10 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment eu l’opportunité de rappeler qu’il n’était pas possible de rejeter une offre au motif que cette dernière ne respecterait pas une obligation qui résulterait non pas des documents de marc -
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Manquement au devoir de conseil et faute du maître d’ouvrage font désordre
Point de départ de plusieurs garanties légales, la réception de travaux est aussi généralement synonyme d’exonération de responsabilité contractuelle pour le maître d’œuvre. -
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Travailleurs détachés : la France réclame une réforme de la directive européenne
La « clause Molière » fait à nouveau parler d’elle ! -
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Devenir propriétaire d’une construction neuve ? Sans marché public et sans payer de suite !
Derrière ce titre accrocheur tiré tout droit d’une publicité de promoteur immobilier se cachent des possibilités pour les acheteurs publics de se libérer de contraintes juridiques et financières… à des conditions drastiques cependant ! -
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Un pouvoir adjudicateur peut-il exiger des candidats à un marché public d’exprimer le prix de leur offre en euros hors taxe ?
Par un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de préciser que la régularité de la méthode de notation du critère prix des offres dans le cadre de la passation d’un marché public ne pouvait être appréciée en fonction de la situation fiscale particulière d -
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Le Conseil constitutionnel examine la loi « Sapin 2 »
Après son adoption définitive à l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », qui comprend un certain nombre de dispositions modifiant les textes relatifs aux marchés pub