Commande publique
Actualités Commande publique
-
Véritable « billard à trois bandes », la sous-traitance réserve toujours quelques surprises pour ses protagonistes ; par exemple lorsque le sous-traitant pense préserver ses droits en agissant contre l’entrepreneur principal, mais néglige de mettre en cause la personne publique, au profit de laqu
-
Commande publique
Pour bien préparer l’avenir de la voirie durable, pensons d’abord à la recycler !
Comme l’illustre la création fin 2016 en Normandie d’un tronçon routier recouvert de panneaux photovoltaïques, les nouvelles perspectives offertes en matière de voirie durable conduisent les acheteurs publics à s’interroger sur les modalités de recyclage de leurs parcs routiers. -
Commande publique
La clause Molière
La désormais célèbre « clause Molière » impose que soit compris le français sur les chantiers de travaux publics, pour raison de sécurité. -
Commande publique
Recours à la certification dans les marchés publics : les juges de l'Union présentent leur feuille de route
Par une décision rendue le 17 février 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles les acheteurs publics pouvaient imposer aux candidats à un marché de fournir un ou plusieurs certificats d’aptitude pour prouver leur capacité à réaliser les pr -
Commande publique
Notification du référé précontractuel : seule importe la date de réception
La notification d’un référé précontractuel est-elle réputée effectuée à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur, ou est-elle subordonnée à sa prise de connaissance effective par ce dernier ? -
Commande publique
De l’équipement des locaux de restauration collective à l’entretien d’espaces verts : Bercy vient de sortir deux fiches techniques
Au début du mois de mars, la DAJ de Bercy a produit de nouvelles fiches techniques à destination des personnes publiques signant des marchés publics. -
Commande publique
Absence d’indemnisation systématique du candidat évincé en cas d’irrégularité de la procédure
Nombre de candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public s’essayent à la contestation du rejet de leur offre, avec plus ou moins de succès. Mais quand bien même leurs prétentions trouveraient écho face au juge, encore faut-il que leurs demandes indemnitaires aboutissent. -
Commande publique
Pour réduire les délais de paiement, la DGFiP promeut la souplesse et la mutualisation
La réduction des délais de paiement est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. -
Commande publique
La réforme du droit des marchés publics : La variante dans sous ses états
La variante est un instrument juridique permettant le développement d’offres innovantes, utiles à la dynamique économique. La variante n’est utile, cela va de soi, que dans un appel d’offres ou une procédure d’achat dans laquelle la négociation est impossible. -
Commande publique
Publication d’une nouvelle fiche de la DAJ relative à la modification des marchés publics !
Voilà un document qui devrait intéresser de nombreux acheteurs publics ! -
Commande publique
Rapport annuel de la CDBF : la commande publique en première ligne
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes. -
Commande publique
Préférence des PME françaises pour les marchés publics, une exception limitée à l’outre-mer
À la suite du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique adopté par le Parlement au mois de février 2017, le principe d’interdiction de préférence des PME françaises connaît au moins une exception. -
Commande publique
Baromètre de la commande publique : forte baisse pour la période 2012-2016
Établi par l’Observatoire de l’évolution de la commande publique – qui associe l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et la Caisse des Dépôts – le baromètre de la commande publique a été dévoilé le 21 février dernier. -
Commande publique
Des précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie exercée entre constructeurs
Par une décision rendue le 10 février 2017, le Conseil d’État précise que le délai de prescription des actions en garantie entre constructeurs ne peut être déclenché par le seul exercice d’un référé instruction par le maître d’ouvrage. -
Commande publique
Non, le mémoire technique et le BPU d’un candidat à un marché public ne sont pas communicables…
Si l’article 99 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 prévoit une obligation d’information des candidats évincés au terme de la procédure de passation d’un marché public, il résulte d’une jurisprudence constante que les informations communiquées à cette occasion ne sauraient violer le -
Commande publique
Non, s’attribuer un marché à soi-même via une régie non autonome n’est pas permis !
Les candidatures des personnes publiques à la commande publique sont permises mais réglementées. Une réponse ministérielle vient de proposer une interprétation de bon sens de cette règle, qui, ne doit pas être lue comme remettant en cause la gestion en quasi-régie des services publics. -
Commande publique
Accords de libre-échange : CETA adopté au Parlement européen
Le Parlement européen a ratifié le 15 février l’accord de libre-échange avec le Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA – ou Accord Economique et Commercial Global – AECG). -
Commande publique
Les marchés publics au cœur de la lutte contre les discriminations
Avec la publication le 28 janvier dernier de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, voilà deux nouvelles dispositions destinées à faire des marchés publics un vecteur de lutte contre les discriminations. -
Commande publique
L’accessoire suit le principal : le cas de l’acte spécial du contrat de sous-traitance de marché public
Dans un arrêt, rendu le 27 janvier 2017, relatif au paiement direct du sous-traitant dans un marché public, le Conseil d’État atteste que la modification de l’acte spécial de sous-traitance par le maître d’ouvrage et le titulaire du marché sans que le sous-traitant soit informé n’est pas autorisé -
Commande publique
Offre anormalement basse : précisions sur l’étendue de l’obligation de motivation d’une décision de rejet
La motivation d’une décision de rejet dans le cadre d’une procédure de marché public relève d’un délicat équilibre.