Commande publique
Actualités Commande publique
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Annoncées le 20 octobre dans un communiqué du ministère de l’Économie, les deux circulaires destinées à faciliter l’accès des PME à la commande publique en Outre-mer ont été publiées sur le site circulaires.gouv.fr, au début du mois de novembre.
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Offres irrégulières : les candidats à un marché public doivent respecter « à la lettre » le règlement de la consultation
Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière. -
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Formulaires européens, marchés à bons de commande, candidats évincés : trois fiches techniques de la DAJ
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié au mois de novembre trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics. -
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TA Rennes, 25 octobre 2010, SARL PPR « Ekko Redon », no 1003986
Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière. -
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Le contrôleur technique
Socotec, Veritas, Apave, Norisko, Qualiconsult, les cinq grands du contrôle technique sont omniprésents sur les panneaux de chantier en France. -
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La réforme territoriale accélère le processus de mutualisation des services
Adoptée le 17 novembre par le Parlement, la réforme territoriale marque un pas de plus vers la mutualisation des services entre les collectivités. -
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Commande publique et développement durable : les propositions du rapport d’évaluation du Grenelle de l’environnement
Comment faire en sorte que la commande publique s’inscrive dans le développement durable et respecte les préconisations du Grenelle de l’environnement ? -
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Qui est compétent pour résilier un marché public ?
Répondant à la question écrite n° 69646 posée par la députée Valérie Rosso-Debord, le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les règles de compétence en matière de résiliation des marchés publics. -
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La réforme des directives « marchés publics » se précise
Les directives « marchés publics » 2004/17 et 2004/18 feront l’objet d’une proposition législative de réforme en 2012, a annoncé un eurofonctionnaire de la DG Marché Intérieur à achatpublic.info lors de la 149e session d’études de l’association pour l’achat dans les services publics. -
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Les formulaires « Notification des marchés publics » (NOTI) sont en ligne
Après les séries « DC » et « OUV », la direction des Affaires juridiques (DAJ) du MINEFE a publié sur son site internet les 9 nouveaux formulaires « NOTI » utilisables dans la phase de notification des marchés. -
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Les marchés subséquents d’un montant supérieur à 193 000 € doivent être transmis au contrôle de légalité
Les collectivités territoriales doivent-elles transmettre au contrôle de légalité les marchés subséquents aux accords-cadres d’un montant supérieur à 193 000 € ? Oui, a affirmé le ministère de l’Économie, en réponse à la question du député Pascal Terrasse, le 2 novembre dernier. -
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Petit rappel des droits et obligations du cocontractant à l’issue d’une modification unilatérale du contrat par la personne publique
Avec l’arrêt n° 318617 du 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-Le Cannet-Mandelieu-La Napoule (STIP), le Conseil d’État rappelle que le cocontractant de l’administration est tenu d’exécuter le contrat en tenant compte des modifications qui y ont été unilatérale -
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Le ministère de l’Économie poursuit son travail sur la dématérialisation des marchés publics
De nouvelles productions du ministère de l’Économie sont encore attendues en matière de dématérialisation des marchés publics. -
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Services d’intérêt général : les élus locaux réclament une clarification du cadre juridique
La Maison européenne des pouvoirs locaux (MEPL) réclame la mise en place d’un cadre juridique clarifié pour les Services d’intérêt général (SIG). -
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Le ministère de la Justice condamné… pour infraction au Code des marchés publics
Une fois n’est pas coutume : une autorité judiciaire a été condamnée pour méconnaissance de ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L’information a été publiée le 25 octobre dans Livres Hebdo. -
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Quelle responsabilité de l’administration en cas de signature tardive ?
Le Conseil d’État rappelle, par son arrêt n° 325524 du 29 septembre 2010 que, quoi qu’il arrive, le pouvoir adjudicateur ne peut voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée en raison d’une signature tardive dès lors que celle-ci est intervenue avant l’expiration du délai de validité de l’o -
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Régie de maîtrise d’ouvrage : le conseil général doit valider les avant-projets et accords sur les projets de construction
Dans le cas d’une maîtrise d’œuvre assurée en régie par le maître d’ouvrage, l’assemblée délibérante d’un département est tenue de « valider formellement les avant-projets et les accords sur les projets de construction élaborés en régie ». -
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Information des candidats non retenus : des obligations précisées par le code de 2006
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt concernant les obligations du pouvoir adjudicateur en termes d’information des candidats non retenus du rejet de leur offre. -
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Une directive sanctionnant les comportements anticoncurrentiels en réflexion à Bruxelles
L’Union européenne pourrait durcir le ton face à certains géants du commerce mondial. -
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Des précisions sur l’indemnisation du titulaire du marché en cas de report des travaux par le pouvoir adjudicateur
Par l’arrêt n° 323485 du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu d’indemniser le titulaire du marché en tenant compte de tous les frais qu’il a supportés, qu’il s’agisse des frais de personnel o