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Actualités Commande publique
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Par deux arrêts rendus le 10 novembre 2010, le Conseil d’État a donné une interprétation souple des articles L. 551-14 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA) encadrant les référés précontractuel et contractuel.
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La part des PME dans la commande publique demeure insuffisante en Europe, estime la Commission
La massification des achats au niveau national a encore de beaux jours devant elle. Selon une étude publiée fin novembre 2010 par la Commission européenne, la part des PME dans la commande publique continue d’être en décalage avec leur importance économique. -
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Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS)
La Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) vise à prévenir les accidents sur les chantiers. -
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Travail dissimulé : le Sénat vote l’introduction de sanctions financières dans les contrats publics
Le 14 décembre 2010, le Sénat a fait un pas de plus vers l’introduction dans les contrats publics de sanctions financières en cas de travail dissimulé. -
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Des précisions sur les actions en responsabilité contre les bureaux d’études
Par son arrêt n° 07LY01210 rendu le 7 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en jeu de la responsabilité des bureaux d’études intervenant dans le cadre des marchés publics. -
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À paraître sur le premier semestre 2011
En 2011, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie ne chômera pas puisqu’elle prévoit, dans son tableau des textes en cours de préparation, la publication de trois textes très attendus par les praticiens de la commande publique. -
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L’OEAP souligne un « accroissement notable » des marchés recensés en 2009
« Un accroissement notable du montant des marchés notifiés et recensés », c’est ce que révèlent les résultats du recensement annuel des marchés publics effectué par l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) publiés le 13 décembre 2010. -
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Quelle différence entre des « circonstances imprévisibles » et des « circonstances imprévues » ?
Comment distinguer les circonstances imprévisibles et les circonstances imprévues permettant de passer des marchés et accords-cadres, ainsi que des marchés complémentaires sans publicité ni mise en concurrence ? -
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La direction générale des Finances publiques rappelle les principes fondamentaux de la sous-traitance
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié, mi-novembre, une circulaire sur la sous-traitance dans les marchés publics destinée à en rappeler les principes fondamentaux et à en « préciser les conditions d’application ». -
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Le pouvoir adjudicateur ne peut revenir sur la pondération des critères d’attribution après un premier examen par une commission
Par un arrêt rendu le 18 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’Irlande avait méconnu les principes d’égalité de traitement et de transparence en modifiant, après la date limite de présentation des offres et à la suite d’un premier examen des offres soumise -
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Acheteurs : donnez votre avis et vous aurez de nouveaux formulaires EXE en 2011
Les acheteurs publics ont jusqu’au 20 décembre pour faire parvenir leurs remarques concernant les formulaires relatifs à l’exécution du marché (EXE), soumis à la consultation par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie. -
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Code des marchés publics : un « toilettage » en vue pour 2011
La nouvelle version du Code des marchés publics, attendue en 2011, représente « une mise au point plutôt qu’une réforme », estime Maître Sébastien Palmier, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public. -
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Bienvenue au sixième CCAG : le CCAG Maîtrise d’œuvre !
Après des années où, sur le front des documents applicables aux contrats publics, rien n’avait changé, les CCAG ont été, enfin, modernisés en 2009. -
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Un décret simplifie les modalités de recours aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA)
Simplification et amélioration du service rendu aux acheteurs : telle est la vocation du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. -
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Conditions de règlement du titulaire d’un marché en cas de résiliation
Lorsqu’une personne publique résilie un marché aux frais et risques de son cocontractant et choisit de ne pas passer de marché de substitution, elle doit immédiatement lui régler ses dettes contractuelles. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans sa décision n° 330648 du 24 novembre 2010. -
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Une législation de l’ONU sur les marchés publics verra le jour en 2011
Dans sa lettre du 10 novembre, la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy nous informait que de la Commission des Nations unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) était « sur le point » d’adopter une nouvelle loi type sur les marchés publics actuellement en cours de révisio -
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La MIQCP et le ministère de l’Écologie publient un CCAG dédié à la maîtrise d’œuvre
Après un an de travail, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a publié début décembre, en collaboration avec le ministère de l’Écologie, son cahier des clauses administratives applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction -
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Parution de la nomenclature Nadege, version 2011
Fruit du travail de Michel Crahès, chef du service de la commande publique au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, la nomenclature Nadege, mise à jour pour l’année 2011, a été publiée. -
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AAPC : les acheteurs doivent respecter le modèle annexé à l’arrêté du 28 août 2008 pour les marchés inférieurs à 90 000 €
Le pouvoir adjudicateur est tenu d’utiliser, même pour ses marchés à procédure adaptée (MAPA), le modèle d’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) annexé à l’arrêté du 28 août 2006, a indiqué le ministère de l’Économie, le 25 novembre, répondant au sénateur Jean-Claude Carle. -
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Bienvenue au sixième CCAG : le CCAG Maîtrise d’œuvre !
Après des années où, sur le front des documents applicables aux contrats publics, rien n’avait changé, les CCAG ont été, enfin, modernisés en 2009.