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Attention, le document publié par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) sur les marchés de maîtrise d’œuvre « n’est pas un CCAG au sens de l'article 13 du Code des marchés publics », précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’É
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L’Autorité de la concurrence publiera prochainement un communiqué sur la mise en œuvre de ses sanctions pécuniaires
L’Autorité de la concurrence a lancé le 17 janvier une consultation sur un projet de communiqué « décrivant la méthode de fixation des sanctions qu'elle impose en cas d’infraction aux règles de la concurrence ». -
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Faut-il transmettre les transactions au contrôle de légalité ?
La transaction visant à régler des litiges dans le cadre des marchés publics doit-elle être soumise au contrôle de légalité ? Le député Daniel Fidelin a posé la question au ministère de l’Intérieur en octobre 2010. -
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Reprise du personnel dans les marchés de nettoyage : le coût de la masse salariale est une information essentielle
Lors d’une procédure de renouvellement d’un marché de nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit communiquer aux candidats le coût de la masse salariale employée par le précédent titulaire dans la mesure où la société attributaire est susceptible de devoir reprendre ses salariés sur le fondement d’u -
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Sanction du travail dissimulé : la proposition de loi poursuit son parcours législatif
La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit poursuit son parcours législatif. -
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Publication des avis au BOAMP : nouveaux tarifs à compter du 1er juillet
« Cela va-t-il me coûter plus cher ? » Voilà la question que doivent se poser bon nombre d’acheteurs publics, à la lecture de la nouvelle grille tarifaire du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP). -
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Enquête « acheteurs » : les petites communes dématérialisent régulièrement leurs procédures
À l’occasion de son assemblée plénière du 13 décembre 2010, l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié les premiers résultats de l’enquête « acheteurs » concernant la dématérialisation. -
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Le juge du contrat doit faire primer les stipulations contractuelles, sauf irrégularité particulièrement grave
Par l’arrêt n° 338551 du 12 janvier 2011, le Conseil d’État fait une nouvelle application de la jurisprudence « Commune de Béziers » en jugeant que, par principe, en cours d’exécution du contrat, ce sont les dispositions contractuelles qui priment, sauf « lorsque, eu égard d’une part à la gravité -
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Les nouveaux formulaires EXE en attente de publication
Avec la parution, dans les prochaines semaines, des nouveaux formulaires « Exécution des marchés » (EXE), la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie aura rempli son objectif de refonte des formulaires de marchés publics, processus engagé l’année passée. -
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Un décret précise les compétences requises pour les coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé
Conséquence de la mise en œuvre de la directive « services », un décret précisant les compétences et le niveau de formation des coordonnateurs de Sécurité et de protection de la santé (SPS) a été publié le 12 janvier au Journal officiel. -
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L’interprétation de la notion d’offre incomplète précisée par le Conseil d’État
Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète. -
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Variantes : une piqûre de rappel pour commencer l’année
Dans un arrêt du 5 janvier 2011, le Conseil d’État rappelle la définition des variantes, lesquelles doivent être entendues comme des modifications apportées à la solution de base et non de simples précisions allant au-delà de cette dernière. -
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Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS)
La Coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) vise à prévenir les accidents sur les chantiers. -
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La commission européenne veut développer la facturation électronique
Développer la facturation électronique permettra de réduire les délais de paiement et de diminuer les coûts entre acheteurs et entreprises, estime Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services. -
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Contrôle de légalité dans la commande publique : une instruction de la DGFiP rappelle la marche à suivre
Le 10 septembre 2010, le ministère de l’Intérieur publiait une circulaire rappelant les nouvelles modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de commande publique. -
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La signature d’un contrat par le maire avant réception par le préfet de la délibération l’y autorisant ne suffit pas pour écarter le contrat
Dans son arrêt n° 336638 rendu le 10 décembre 2010, le Conseil d’État fait une nouvelle application du principe de loyauté des relations contractuelles dégagé par la jurisprudence « Commune de Béziers » et donne un exemple de vice ne justifiant pas que le contrat soit écarté. -
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Un guide encourage la mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics
Comment favoriser l’insertion de clauses sociales dans un marché public ? Quels peuvent être les bénéficiaires de ce type de clause ? Peut-on privilégier une offre comportant des clauses sociales ? -
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Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (suite)
La mission du coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS) est de prévenir les accidents sur les chantiers. Son niveau de compétence est déterminé en fonction de l’importance des opérations de travaux sur lesquelles il intervient (premier point). -
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Travail dissimulé : le Sénat vote l’introduction de sanctions financières dans les contrats publics
Le 14 décembre 2010, le Sénat a fait un pas de plus vers l’introduction dans les contrats publics de sanctions financières en cas de travail dissimulé. -
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Des précisions sur les actions en responsabilité contre les bureaux d’études
Par son arrêt n° 07LY01210 rendu le 7 octobre 2010, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en jeu de la responsabilité des bureaux d’études intervenant dans le cadre des marchés publics.