Commande publique
Actualités Commande publique
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L’article 49 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que le pouvoir adjudicateur verse une prime aux candidats ayant produit, à sa demande, des échantillons, des maquettes ou des prototypes « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats ».
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Les obligations de dématérialisation
La dématérialisation, ou passation électronique des marchés publics, désigne « l'utilisation, par les pouvoirs publics et autres entités du secteur public, de moyens électroniques de communication et de traitement des transactions, pour l'achat de fournitures ou de services ou pour la passation d -
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Marchés publics électroniques : comment l’UE peut-elle aider ses États membres ?
Le 18 octobre, la Commission européenne a lancé une consultation sur les marchés publics électroniques afin de « recueillir les points de vue des parties intéressées sur la manière dont l’Union européenne (UE) peut aider les États membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation de -
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Outre-mer : le Gouvernement souhaite faciliter l’accès à la commande publique des PME
Les propositions du Conseil interministériel de l’Outre-mer en matière de marchés publics mettent du temps à se concrétiser. -
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Marchés publics : pas de changement dans le choix de la procédure une fois qu’elle est lancée
Les acheteurs publics ne peuvent pas changer de procédure une fois que celle-ci est lancée. Si l’acheteur décide de mettre en place un appel d’offres, il ne peut pas ensuite revenir en arrière et passer un marché de gré à gré, quand bien même le seuil de procédure l’y autorisait au départ. -
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« Achetez innovant ! », un guide pour stimuler le recours aux PME innovantes
La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) vient de publier un guide pratique afin d’inciter les acheteurs publics à recourir plus largement au dispositif expérimental instauré en 2008 par l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur -
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Les marchés publics au service du protectionnisme américain
« Stop outsourcing and create American jobs », que l’on pourrait traduire par « Arrêter la sous-traitance à l’étranger et créer des emplois américains », est le nom d’un projet de loi à l’étude au Congrès – équivalent américain du Parlement français – qui donne aux marchés publics une fonction pr -
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Le Parlement européen valide le délai de paiement à 30 jours et la hausse des pénalités de retard
Le délai de paiement d’une facture dans les secteurs public et privé des États membres de l’Union européenne a été confirmé à 30 jours. Mercredi 20 octobre, le Parlement européen a adopté l’accord élaboré avec le Conseil qui prévoit la révision de la directive sur les délais de paiement. -
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Mise en place d'un groupe de travail sur l'archivage électronique
Alors que l'archivage des documents relatifs aux marchés publics pose de nouvelles questions dans le cadre de la dématérialisation, l'association Ialta vient de confier à Éric Lanzarone, avocat au barreau de Marseille et spécialiste des marchés publics, la gestion d'un groupe de travail sur l'arc -
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Une circulaire précise l'organisation et la méthode du contrôle de légalité dans la commande publique
Le contrôle de légalité des actes des collectivités s'est recentré depuis le 1er janvier 2010 sur les actes les plus importants, notamment ceux du domaine de la commande publique. -
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La responsabilité contractuelle d’une entreprise cessionnaire dépend de l’acte de cession
Par l’arrêt n° 332567 rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d’État indique que pour déterminer si une entreprise est tenue par les obligations d’une entreprise acquise dans le cadre d’une opération de cession, le juge administratif doit se référer aux stipulations du plan de cession approuvé en -
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Maîtrise d'œuvre et conception-réalisation : le jury n'a pas le pouvoir de choisir l'attributaire du marché
Dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre ou d'une procédure de conception-réalisation, le choix de l'attributaire n'appartient pas au jury, mais respectivement à l'assemblée délibérante ou à la commission d'appel d'offres, a rappelé le ministère de l'Intérieur, le 23 septembre, répondant à la -
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La stratégie de « l’Union de l’innovation » ne se concrétisera pas sans les marchés publics
La Commission européenne a lancé le 6 octobre sa nouvelle stratégie intitulée « l’Union de l’innovation ». -
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Le Code des marchés publics modifié pour les établissements publics de santé
Les établissements publics de santé continueront d'appliquer le même seuil que celui des collectivités territoriales pour le lancement d'une procédure formalisée, à savoir 193 000 € HT. C'est ce que le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 est venu confirmer. -
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Le nouveau contrôle de légalité des actes des collectivités
Après la suppression du contrôle de légalité, par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, pour les établissements publics de santé, la circulaire du 10 septembre 2010 (NOR IOCB1006399C) vient redéfinir le contrôle de légalité des actes des collectivités et des établiss -
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Les nouveaux formulaires « Ouverture des plis » (OUV) en ligne sur le site du MINEFE
Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi (MINEFE) a mis en ligne sur son site les onze nouveaux formulaires « Ouverture des plis » (OUV) à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques. -
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Les acheteurs des collectivités en désaccord avec les recommandations de la DAJ sur les accords-cadres
Quel est l'objectif d'un accord-cadre ? -
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Pour être indemnisées, les prestations supplémentaires du maître d’œuvre ne doivent pas résulter de sa seule initiative
En l’absence de décision en ce sens par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre n’a pas droit à être indemnisé des prestations supplémentaires qu’il a fournies en raison de l’allongement de la durée du chantier. -
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Irrecevabilité du référé précontractuel en cas de signature du marché, même illégale
Le tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été signé, e -
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CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, no 337377
Par l’arrêt Commune de Saint-Pal-de-Mons, le Conseil d’État a clarifié les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de publicité des critères et sous-critères.