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Actualités Commande publique
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Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée par un candidat évincé d'une procédure de marché public.
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Candidats retenus : n'oubliez pas les attestations fiscales et sociales !
Avant de se voir définitivement attribuer un marché, une entreprise candidate doit fournir des documents prouvant qu'elle a « satisfait à ses obligations sociales et fiscales » (CMP, art. 46-I, 2°). -
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Le délai de livraison est un critère d'appréciation de la valeur technique d'une offre de services juridiques
Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection. -
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L’achat public de véhicules à moteur et la protection de l’environnement
À l’aune de la directive 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transports routiers moins polluants du 23 avril 2009 et de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté d’application du même jour ont été publiés. -
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Simplification : « Il faut revenir à l'esprit des directives européennes »
À l'occasion des premières Assises de la simplification de la réglementation qui se sont tenues le 29 avril, le député Jean-Luc Warsmann déclarait vouloir revenir sur la suppression du seuil des 4 000 €. -
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De l’impossibilité d’ajuster des offres inacceptables dans un MAPA
Dans un arrêt n° 344244 du 27 avril 2011, le Conseil d’État a rappelé les règles relatives à la négociation pour les marchés passés selon une procédure adaptée. -
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Principe de loyauté des relations contractuelles et appréciation par le juge de la gravité d'une irrégularité
Saisi d’un litige relatif à une clause de tacite reconduction dans un marché public, le Conseil d’État a, dans son arrêt n° 342850 du 20 avril 2011, rappelé le principe de loyauté des relations contractuelles issu de jurisprudence Commune de Béziers rendue le 28 décembre 2009. -
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Vers une sécurisation du régime de la prise illégale d'intérêt
Si elle est adoptée par le Parlement, cette proposition de loi serait sans aucun doute accueillie avec soulagement par les élus locaux. -
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Qu’est-ce qu’une publicité adaptée ?
On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €. -
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Révision des directives européennes : les sénateurs recommandent la prudence
« Il ne semble pas qu'il y ait dans notre pays une demande forte de révision des règles des marchés publics. Au contraire, il s'exprime une demande de stabilité après de nombreuses modifications du Code des marchés publics ». -
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Sur les pas de la jurisprudence SMIRGEOMES
Le Conseil d’État a rappelé les obligations du pouvoir adjudicateur relatives aux capacités du candidat au stade de la négociation, dans un arrêt n° 344617 du 29 avril 2011. -
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Qu’est ce qu’une publicité adaptée ?
On entend par « publicité adaptée » la publicité d’un marché à procédure adaptée (MAPA) de moins de 90 000 €. -
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Point sur l'enquête « acheteurs » de 2010
La dernière lettre de l’OEAP (Observatoire économique de l'achat public) du ministère de l'Économie fait le point sur la consultation concernant la dématérialisation des marchés publics menée de septembre à novembre 2010 auprès des acheteurs publics. -
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La maîtrise d’ouvrage partagée (partie 2)
Après avoir étudié, dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics, la convention de co-maîtrise d'ouvrage comme procédé permettant à plusieurs maîtres d'ouvrage d'œuvrer ensemble, il convient maintenant de se concentrer sur la seconde technique envisageable : le groupeme -
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MAPA : le juge administratif précise la notion de délai raisonnable
La question du « délai raisonnable », entre la publicité d'un marché à procédure adaptée (MAPA) et la remise des offres par les candidats, demeure sujette à interprétation. -
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Les pouvoirs adjudicateurs définissent les « règles pratiques de fonctionnement » de la CAO
Quelles sont les informations à transmettre aux membres d'une commission d'appel d'offre (CAO) avant sa convocation ? Le Code des marchés publics (CMP) ne donne pas de précisions à ce sujet. -
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Travail dissimulé et OPH : les dispositions de la loi Warsmann en attente de l'avis du Conseil constitutionnel
À peine adoptée le 14 avril par le Parlement, la loi Warsmann fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. -
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Des précisions sur les procédures dématérialisées
Un arrêt du 31 mars 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA) a précisé les conditions d'envoi ou de remise des plis dans le cadre d'une présentation d'offre par voie dématérialisée. -
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Les marchés publics chinois condamnés par la chambre commerciale européenne
Le mot d’ordre est donné dans le rapport de la Chambre de commerce européenne rendu public le 20 avril 2011 sur l’accès des entreprises européennes à l’un des vecteurs économiques chinois : la Chine doit ouvrir ses marchés publics, et de façon plus transparente. -
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L’intégrité dans les marchés publics : un code éthique à l’initiative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale à vocation économique, dans laquelle les pays membres ont un système commun de gouvernance économique et démocratique.