Commande publique
Actualités Commande publique
-
Alors que la période estivale rime avec festival, le Conseil d’État a justement été saisi d’une question relative à la qualification juridique de l’organisation d’un festival par une commune, et a statué dans le sens d’une opération économique de services dans un arrêt du 23 mai 2011, Commune
-
Commande publique
Marché conclu oralement : peut-on se passer de notification ?
Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse. -
Commande publique
Pas de mise en concurrence pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public. Pour combien de temps ?
En l'état actuel du droit, il n'existe « aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ». -
Commande publique
Délai de suspension : l'article 80-II du Code jugé contraire au droit européen
Pouvoirs adjudicateurs : il est préférable de respecter en toutes circonstances le délai de suspension avant de signer un marché. -
Commande publique
Comment rédiger un CCTP ?
Le cahier des clauses techniques particulières, ou CCTP, est au cœur de tout achat public. Il détermine ce que l’on souhaite acheter et conditionne les éléments plus juridiques du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). -
Commande publique
Lutte contre le travail dissimulé : les obligations du pouvoir adjudicateur sont renforcées
Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann. -
Commande publique
Le délai de livraison est un critère d'appréciation de la valeur technique d'une offre de services juridiques
Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection. -
Commande publique
La fourniture de prestations sociales et le Code des marchés publics
Le Conseil d’État l’avait annoncé dans un avis du 23 octobre 2003 : les prestations d’action sociale servies par une fondation, et distinctes des prestations à caractère purement marchand, ne sont pas soumises au Code des marchés publics. -
Commande publique
L'Autorité de la concurrence officialise sa méthode de détermination des sanctions
C'est le résultat d'un travail de plusieurs années : l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai un communiqué fixant les règles des sanctions applicables en cas d'entente ou d'abus de position dominante. -
Commande publique
Du bon usage du critère « valeur technique »
La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP). -
Commande publique
Les marchés des OPH ne sont plus soumis au Code des marchés publics
Depuis la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », les offices publics de l'habitat (OPH) sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus aux dispositions du Code des mar -
Commande publique
Sociétés publiques locales : mode d'emploi
Près d'un an après l'adoption de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en publie le mode d'emploi dans une circulaire du 29 avril 2011. -
Commande publique
MAPA : une simplification des modalités de publicité en vue
Le ministère de l'Économie l'avait déjà annoncé au mois de mars, l'article 40 du Code des marchés publics, relatif aux obligations de publicité des acheteurs dans le cas d'une procédure adaptée, sera bientôt réécrit. -
Commande publique
MAPA : il faut mentionner le recours à la négociation dans les documents de consultation
Deux ans après la publication d'une question parlementaire sur ce même sujet, le tribunal administratif de Lille a confirmé le 5 avril que le recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée doit être expressément indiqué dans les documents de consultation du marché. -
Commande publique
Indemnisation du préjudice subi par le candidat évincé : l’éclairage du Conseil d’État
Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée par un candidat évincé d'une procédure de marché public. -
Commande publique
La France prend position sur la révision des directives « marchés publics »
Suites aux récentes propositions de la commission des affaires européennes du Sénat, évoquées dans la précédente newsletter (n° 34), la direction des Affaires juridiques du ministère du Budget a publié en avril 2011 la contribution française au Livre vert sur la modernisation de la politique de l -
Commande publique
Du bon usage du critère « valeur technique »
La valeur technique de l’offre est, avec le prix, le critère le plus utilisé dans les procédures d’achat sous l’empire du Code des marchés publics (CMP). -
Commande publique
Le délai de livraison est un critère d'appréciation de la valeur technique d'une offre de services juridiques
Si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut faire partie des critères de sélection d'une offre, il est en revanche plus risqué d'inclure la participation du prestataire à des réunions en mairie dans ces mêmes critères de sélection. -
Commande publique
L’achat public de véhicules à moteur et la protection de l’environnement
À l’aune de la directive 2009/33 relative à la promotion de véhicules de transports routiers moins polluants du 23 avril 2009 et de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 et son arrêté d’application du même jour ont été publiés. -
Commande publique
Simplification : « Il faut revenir à l'esprit des directives européennes »
À l'occasion des premières Assises de la simplification de la réglementation qui se sont tenues le 29 avril, le député Jean-Luc Warsmann déclarait vouloir revenir sur la suppression du seuil des 4 000 €.