Commande publique
Actualités Commande publique
-
Après avoir étudié, dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics, la convention de co-maîtrise d'ouvrage comme procédé permettant à plusieurs maîtres d'ouvrage d'œuvrer ensemble, il convient maintenant de se concentrer sur la seconde technique envisageable : le groupeme
-
Commande publique
MAPA : le juge administratif précise la notion de délai raisonnable
La question du « délai raisonnable », entre la publicité d'un marché à procédure adaptée (MAPA) et la remise des offres par les candidats, demeure sujette à interprétation. -
Commande publique
L’infraction environnementale n’est pas un délit affectant la moralité des entreprises
Le droit des marchés publics est également sous le contrôle du droit communautaire. La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la passation des marchés publics est d’ailleurs venue modifier le CMP, autorisant l’exclusion d’opérateurs coupables de délits ou infractions. M. -
Commande publique
Procédure négociée et maîtrise d’œuvre : des précisions sur l'emploi des critères de sélection
Le décret modifiant le Code des marchés publics, actuellement dans les circuits ministériels, prévoit notamment une réécriture de l'article 74. -
Commande publique
Le nouvel article 53 du CMP à l’épreuve de la CJUE
La tendance actuelle étant à la modernisation de la réglementation relative aux marchés publics, un projet de réforme de certaines dispositions du CMP a été rédigé, visant surtout à améliorer la lisibilité du texte existant. -
Commande publique
Réforme du Code et directives européennes dans l'objectif de la DAJ pour 2011
Si le début de l'année 2011 a été relativement calme en matière de réglementation des marchés publics, les mois à venir s'annoncent riches en nouveautés. Au premier plan : le décret « modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics », attendu pour le premier semestre. -
Commande publique
Compétence du juge judiciaire pour les marchés lancés par des SEM
Le Conseil d’État a été amené, dans son arrêt n° 330722 du 11 mars 2011, à statuer sur une opération d'aménagement foncier engagée avant la réforme de la passation des marchés publics opérée par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des mar -
Commande publique
Le Premier ministre insiste sur l'utilité de recourir à la transaction en cas de litige
Le ministère de l'Économie avait montré l'exemple en 2009. Il publiait au Journal officiel du 18 septembre une circulaire encourageant le recours à la transaction en cas de litige dans la commande publique. -
Commande publique
La maîtrise d’ouvrage partagée (partie 1)
Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun. -
Commande publique
La maîtrise d’ouvrage partagée
Maîtrise d’ouvrage partagée, maîtrise d’ouvrage unique, co-maîtrise d’ouvrage, transfert de maîtrise d’ouvrage, autant d’appellations qui n'existent pas en droit. La pratique qualifie ainsi les opérations ou plusieurs maîtres de l'ouvrage veulent ou plutôt doivent travailler en commun. -
Commande publique
Marchés de fournitures : attention à la responsabilité pour vices cachés !
Acheteurs, vous pouvez engager la responsabilité du titulaire d'un marché de fournitures en cas de vice caché ! -
Commande publique
Pas de rapport de présentation pour les MAPA supérieurs à 193 000 €
Les marchés à procédures adaptées (MAPA) d’un montant supérieur à 193 000 € sont dispensés du rapport de présentation. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 29 mars, à la question du député Pascal Terrasse. -
Commande publique
Une indemnisation limitative des candidats à une procédure d’appel d’offres
Certains marchés publics nécessitent pour les candidats à l’appel d’offres de fournir une prestation d’étude qui peut être juridique, technique ou d’ingénierie, afin d’apprécier la valeur technique de leur offre. -
Commande publique
L’assistance à maîtrise d’ouvrage
Les directions départementales des territoires ne feront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012. -
Commande publique
Les avenants dans les marchés publics : l’unicité reste la règle
Dans le cadre d’un marché public complexe, le Conseil d’État a dû se prononcer sur l’impact de la signature d’avenants pour apprécier le prix de ce marché. -
Commande publique
Marchés dématérialisés : le juge confirme que la signature du zip ne suffit pas
Le ministère de l'Économie l'avait déjà rappelé plusieurs fois, face aux interrogations récurrentes des acheteurs : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement. -
Commande publique
Les marchés de données géographiques de l’IGN bientôt ouverts à la concurrence ?
En réservant à l’Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques, la France ne respecte pas les règles de l’Union européenne, estime la Commission européenne. -
Commande publique
Contester la résiliation d’un contrat administratif est désormais susceptible de recours
Avant cette décision novatrice, en cas de résiliation unilatérale d’un contrat administratif, la partie lésée ne pouvait saisir le juge administratif que d’une requête aux fins d’indemniser le préjudice subi, dans la mesure où il paraissait impossible, voire impensable, d’imposer à l’administrati -
Commande publique
Marchés publics : un contrôle de légalité parfois difficile à exercer
Depuis la publication de la circulaire du 23 juillet 2009, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales s'est recentré sur les domaines de l'urbanisme, du développement durable, de l'intercommunalité et de la commande publique. -
Commande publique
MAPA : bientôt un modèle facultatif d'avis de publicité
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) devraient prochainement bénéficier d'un peu plus de souplesse en matière de publicité.