Commande publique
Actualités Commande publique
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Avant cette décision novatrice, en cas de résiliation unilatérale d’un contrat administratif, la partie lésée ne pouvait saisir le juge administratif que d’une requête aux fins d’indemniser le préjudice subi, dans la mesure où il paraissait impossible, voire impensable, d’imposer à l’administrati
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Marchés publics : un contrôle de légalité parfois difficile à exercer
Depuis la publication de la circulaire du 23 juillet 2009, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales s'est recentré sur les domaines de l'urbanisme, du développement durable, de l'intercommunalité et de la commande publique. -
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Garantie décennale : qui peut voir sa responsabilité engagée ?
Dans un arrêt du 21 février 2011, « Société Icade G3A », le Conseil d’État a précisé sous quelles conditions les personnes appelées à participer à la construction d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité décennale engagée. -
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Nouveaux tarifs pour la publication des avis au BOAMP : un outil de simulation est en ligne
Afin de permettre aux acheteurs publics de mieux évaluer l’impact des nouveaux tarifs de publication des avis au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP), applicables au 1er juillet 2011, le BOAMP a mis en ligne un outil de simulation. -
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Le forfait de maîtrise d’œuvre
Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993. -
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Transfert de personnel : la CJUE tranche en faveur des collectivités
C'est une bonne nouvelle pour les collectivités locales. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une collectivité, qui résilie un contrat avec son prestataire pour exercer elle-même l'activité, n'est pas obligée de réembaucher le personnel de ce dernier. -
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La directive sur les délais de paiement publiée au JOUE
Elle était dans les circuits législatifs depuis plus d'un an ! La directive européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les marchés publics et privés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le 23 février 2011. -
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Dialogue compétitif : risque d'exclusion des PME
Le Code des marchés publics offre-t-il des garanties suffisantes pour permettre aux PME de participer à une procédure de dialogue compétitif ? Non, estime le député Alain Rousset, président de l'Association des régions de France. -
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Achat durable : encore quelques jours pour répondre à l’enquête de l'OEAP
Acheteurs, il vous reste encore une semaine pour répondre à l'enquête lancée par l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), début février, sur la place de l'achat public durable en 2010. -
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Mise en ligne des nouveaux formulaires EXE et modification des formulaires NOTI7 et NOTI8
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne quinze nouveaux modèles de formulaires « Exécution des marchés » (EXE). -
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Le forfait de maîtrise d’œuvre
Un marché de maîtrise d’œuvre doit respecter, outre les dispositions du Code des marchés publics, les prescriptions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et de son décret d’application du 29 novembre 1993. -
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La Commission européenne lance le réexamen du Small Business Act
Revaloriser la place des PME dans la commande publique : tout le monde semble d'accord sur le principe sans pour autant le mettre suffisamment en pratique. -
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L’éventualité d’une directive sur les concessions de services suscite des craintes chez les sénateurs
Dans une communication du 27 octobre 2010, intitulée « Vers un acte pour le marché unique », la Commission européenne a annoncé qu’elle envisageait d’adopter en 2011 « une initiative législative sur les concessions de services » (proposition n° 18). -
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L'obligation de conseil devient plus stricte pour les maîtres d’œuvre
Que signifie l'obligation de conseil pour un maître d’œuvre ? Dans quelles mesures sa responsabilité contractuelle peut-elle être engagée en cas de manquement à ce devoir ? Le Conseil d'État vient d'apporter plusieurs éléments de réponse dans un arrêt du 28 janvier. -
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Le coordonnateur Système de sécurité incendie (SSI)
Plus les années avancent, plus le nombre d’intervenants à la construction augmente. L’apparition récente du coordonnateur SSI en est la plus parfaite illustration. -
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Publication des indices de référence pour l'actualisation et la révision des prix des marchés
Un marché de construction peut voir son prix évoluer « pour tenir compte des variations économiques ». On parle alors de marché à prix « révisable », par opposition à un marché à prix « ferme » (CMP, art. 18). -
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La DAJ met à jour sa rubrique sur le règlement amiable des litiges
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de mettre à jour sa rubrique consacrée au règlement amiable des litiges. -
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Collectivités : tarifs réglementés d’électricité ou délais de 30 jours, il faut choisir !
Si une collectivité territoriale choisit de faire appel à EDF pour la fourniture d’électricité, elle se doit de respecter les délais prévus par l’entreprise, rappelle le ministère du Budget. Il répond ainsi, le 10 février, à une question parlementaire posée par la sénatrice Évelyne Didier. -
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Quels recours en cas de placement en redressement ou en liquidation judiciaire du titulaire du marché ?
À qui peut s’adresser le maître d’ouvrage lorsque l’entreprise titulaire du marché est placée en liquidation judiciaire ? C’est à cette question que le Conseil d’État est venu répondre, par son arrêt n° 328189, en date du 24 novembre 2010. -
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Instauration prochaine d’un droit de préférence aux offres des exploitants agricoles
À l’occasion de sa réponse, publiée le 17 février 2011, à la question parlementaire n° 16485, le ministère de l’Agriculture a confirmé la prochaine modification des règles de passation des marchés publics afin de favoriser l’approvisionnement des restaurants scolaires auprès des producteurs locau