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Actualités Commande publique
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Tant la directive européenne 2014/24, en son article 63, que le décret marchés publics en son article 48-II permettent à un candidat de se prévaloir des capacités économique, financière et techniques d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à c
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Le Conseil d'État ouvre aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours
Par une décision Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) en date du 30 juin 2017, le Conseil d'État a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours. -
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Après CETA et Tafta, place au JEFTA, nouveau partenariat économique entre l'UE et le Japon !
L’Union européenne a annoncé le 6 juillet la signature d’un accord de principe sur un traité commercial avec le Japon : le JEFTA, acronyme de Japan-EU Free Trade Agreement. -
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Nouveau formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) disponible !
La DAJ vient de procéder à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4), à jour de la nouvelle réglementation des marchés publics telle que résultant de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. -
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Validation d’une clause d’interprétariat : le débat sur la « clause Molière » relancé
Le débat sur la « clause Molière », que l’on croyait temporisé par l’instruction interministérielle du 27 avril dernier, vient d’être ravivé par une ordonnance du Tribunal administratif de Nantes du 7 juillet, laquelle a admis la légalité d’une clause imposant l’obligation de recourir à un interp -
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Analyse des offres : mise au point sur la production de justificatifs par les candidats
Dans quels cas le pouvoir adjudicateur est-il tenu d’exiger des candidats la production de justificatifs en vue de vérifier l’exactitude des éléments de l’offre ? C’est à cette question que le Conseil d’État a cherché à répondre dans sa décision Société Sogema du 22 juillet 2016. -
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Pas de « délai raisonnable » pour l’introduction d’un référé précontractuel
Seule la signature du contrat vient contraindre, dans le temps, la possibilité de saisir le juge du référé précontractuel : telle est la clarification apportée par le Conseil d’État dans sa décision du 12 juillet dernier, censurant un juge de première instance qui, au nom du principe de sécurité -
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L’existence de réserves n’est pas un obstacle à l’établissement du décompte définitif
Le chemin vers le règlement d’un marché de travaux est long et sinueux. Les différentes étapes à réaliser cachent des subtilités qui rendent parfois difficile leur compréhension par les acheteurs et les titulaires. -
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Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites
Il n’est pas rare que le juge administratif sanctionne des méthodes de notation des offres irrégulières. Chaque nouvel arrêt du Conseil d’État en la matière prend donc la forme d’un appel à la vigilance pour les acheteurs publics. -
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Publication du rapport annuel du Conseil d’État
Comme chaque année, conformément aux dispositions de l’article R. -
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Illégalité de la sélection d’une variante dans le cadre d’un marché à procédure adaptée
Quand bien même le règlement de la consultation les autorise, et que le marché est passé selon une procédure adaptée avec négociation, les offres variantes ne peuvent être retenues à n’importe quelle condition. -
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Le Groupement d’intérêt public, pour développer la coopération entre acheteurs
Le Groupement d’intérêt public (GIP) permet aux collectivités publiques et aux personnes morales de droit privé de développer et de pérenniser des coopérations en exploitant les moyens humains et les équipements nécessaires à des activités d’intérêt général. -
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Devenu définitif, le décompte général d’un marché empêche le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant de la mauvaise exécution du marché
Par une décision rendue le 17 mai 2017, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler qu’une fois accepté, le caractère définitif du décompte général d’un marché fermait la possibilité pour l’acheteur public d’obtenir, sur un fondement contractuel, l’indemnisation de ses préjudices liés à la mauv -
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Le tribunal de l’Union européenne protège un peu plus les acheteurs de l’erreur manifeste d’appréciation
Lorsque l’Union européenne elle-même fait l’objet d’un recours contre une procédure de passation de la commande publique, la décision du tribunal mérite d’être lue. -
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Les pénalités dans les marchés publics
Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que l’application des pénalités de retard peut s’avérer très coûteuse pour l’entreprise, en dépit du pouvoir de modulation dont dispose désormais le juge. -
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Ne pas respecter les règles du jeu établies par le règlement de consultation entraîne une défaite assurée, rappelle l’arbitre du Conseil d’État
Si l’acheteur détermine les règles de la procédure dans le règlement de la consultation, il est tenu de s’y tenir, dans le respect les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures. -
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En droit du sang, les marchés publics ne connaissent pas le droit du sol
Donner son sang n’est pas qu’un acte citoyen à l’échelle française : cela permet a minima à tous les pays membres de l’Union européenne de bénéficier d’une quasi-autosuffisance. -
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Droit de regard sur un marché de substitution ne veut pas dire se substituer à ses obligations
En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, le CCAG Travaux 2009, comme son ancêtre de 1976, prévoit la possibilité de conclure un marché de substitution avec un autre entrepreneur. -
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Attribution des sièges au sein des commissions d’appel d’offres : comment garantir l’expression du pluralisme des élus ?
Par une question posée au ministre de l’Intérieur le 19 avril 2016, relative aux règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres, Madame la députée Le Roy voulait savoir si une modification du mode de calcul pour l'attribution des sièges était envisageable. -
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Amiante : tout est prêt pour diagnostiquer ?
Tout est prêt… ou presque.