Commande publique
Actualités Commande publique
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L’enchaînement des délais pour parvenir au décompte général et définitif est inscrite dans le cahier des clauses administratives générales arrêté en 2009, mais continue parfois à perdre les praticiens. Le juge contribue à les éclairer, dans trois arrêts du mois d’octobre.
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Conséquences indemnitaires de la nullité d'un contrat administratif : le Conseil d'Etat durcit sa position
Par un arrêt du 6 octobre 2017, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'indemnisation du cocontractant en cas d'annulation du contrat administratif. -
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La Cour des comptes au chevet des établissements publics de santé
La performance et le pilotage des achats tendent à se renforcer ces dernières années. Il en découle un « devoir d'effort » demandé aux acheteurs publics. Aussi, l'analyse du besoin, passage obligatoire, devient encore plus indispensable. -
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Vers une simplification de la commande publique Outre-mer ?
Y aura-t-il un « choc » de la commande publique dans les Outre-Mer ? La déclaration du Président de la République, Emmanuel Macron, le 28 octobre 2017, aux Assises des Outre-mer en confirme les attentes : « la commande publique va structurer l’émergence de plusieurs filières économiques ». -
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Pas de hausse des coûts des annonces des marchés publics
Vient d’être publié l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative. -
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Quels seront les nouveaux seuils européens des marchés publics applicables au 1ᵉʳ janvier 2018 ?
La Commission européenne envisage, à compter du 1er janvier 2018, un relèvement des seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions). -
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Le recensement économique des achats publics en marche vers la dématérialisation totale
À compter du recensement 2018 réalisé par l'OECP, la fiche de recensement « papier » disparaît totalement ! Les comptables publics pourront traiter les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018. -
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Les règles de la commande publique s’appliquent-elles aux filiales des sociétés d’économie mixte ?
Les sociétés d’économie mixte, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole, sont des sociétés commerciales, revêtant la forme de sociétés anonymes régies par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, sous réserve de dispositions dérogatoires. -
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Le juge du référé provision, grand maître de la créance
Le référé-provision est une procédure d'urgence, régie par l'article R. -
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Un nouveau document à exiger lors des candidatures
Comme un écueil entre deux eaux, une erreur dans la procédure de dépôt de son dossier peut conduire un candidat à être éliminé, même si son offre est la meilleure. -
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Rappel des conditions de qualification d’un mémoire en réclamation
Source d’un contentieux incessant, le casse-tête procédural des réclamations préalables à la saisine du juge constitue un piège pour nombre de titulaires de marchés. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 juillet dernier en offre une nouvelle illustration. -
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L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dépenses réellement exposées
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rappelle dans une fiche spécifique : conformément aux dispositions de l'article L. -
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La nébuleuse des plis hors délai dans le système de la commande publique
En vertu des principes fondamentaux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu’à un soumissionnaire ayant présenté son offre avant l’expiration de la date limite de dépôt des offres, fixée dans les documents de la consultation et rappelé dans l’avis d’appel pu -
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Régularisation des offres en procédure négociée : la modification des caractéristiques substantielles de l’offre s’apprécie en fonction du lot technique
Par une ordonnance en date du 24 août 2017, le tribunal administratif de Toulon a, au sein d’une décision pionnière en la matière, précisé le champ d’application de l’article 59-IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui dispose que « la régularisation des offres irr -
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Prorogation du délai de validité des offres et égalité de traitement des candidats
Saisie, sur renvoi préjudiciel, de la problématique des conditions de prorogation de la durée de validité des offres, la CJUE rappelle qu’un candidat ne peut être exclu d’une procédure au motif qu’il aurait méconnu une obligation qui ne figurait pas explicitement dans les données de la consultati -
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Référé suspension : caractérisation de l’urgence
Dans une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle les règles d’urgence du référé suspension exercé contre la conclusion d’un contrat. Pour mémoire, le référé suspension est la demande de suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration. -
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Ouverture des données des marchés : deux projets primés
Le secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) avait lancé en mars 2017 un appel à projets, susceptibles de bénéficier du fonds « transition numérique et modernisation de l’action publique ». -
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Contrat de mobilier urbain : qualification de concession de service
Par une ordonnance en date du 10 août 2017, le tribunal administratif de Toulouse qualifie de concession de service un contrat de mobilier urbain en application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. -
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Les marchés publics de services juridiques en quête de clarification
Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat). -
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Critère du caractère onéreux des marchés publics : la CJUE fait escale à Milan Malpensa
Par une décision du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les conditions de qualification d’un marché de prestation de services au sens du droit communautaire.