Commande publique
Actualités Commande publique
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Par une question posée au ministre de l’Intérieur le 19 avril 2016, relative aux règles de proportionnalité au sein des commissions d’appel d’offres, Madame la députée Le Roy voulait savoir si une modification du mode de calcul pour l'attribution des sièges était envisageable.
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Amiante : tout est prêt pour diagnostiquer ?
Tout est prêt… ou presque. -
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Articulation entre référé contractuel et précontractuel : attention au délai de standstill
Un référé précontractuel introduit après l’expiration du délai que le pouvoir adjudicateur s’était engagé à respecter avant la signature du contrat est irrecevable, alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas respecté ce délai ni informé le requérant de la signature du contrat. -
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Diverses précisions sur les prix dans les marchés de travaux
Le contentieux portant contestation des décomptes ne tarit pas. Une décision du 9 juin dernier l’a encore récemment illustré, ce qui a permis au Conseil d’État d’apporter plusieurs éclairages sur les conditions d'applicabilité des prix dans les marchés de travaux. -
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Comment verdir son marché ? Pour une commande publique circulaire !
La commande publique n’est pas seulement un formidable outil de relance de la demande économique. Elle peut aussi être un levier de changement des comportements, en favorisant des achats publics responsables par exemple, s’inscrivant dans le développement durable. -
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Attention à bien respecter les règles de confidentialité imposées par l’acheteur public !
Par une décision rendue le 3 mai 2017, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler l’exigence de confidentialité attaché à la réception des offres dans le cadre de la passation d’un marché public. -
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Marchés de maîtrise d’œuvre : la prime s’impose pour les candidats évincés
Les candidats évincés d’une procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre ont bien droit à l’attribution d’une prime ; et le conseil régional des architectes a bien qualité pour saisir le juge afin de faire respecter cette règle ! -
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Réforme du droit des marchés publics : la nouvelle définition des marchés de travaux
La définition des différentes catégories de marchés publics est établie par l’article 5 de l’ordonnance marché public. De façon traditionnelle, trois types de marchés sont possibles : travaux, fournitures et services. -
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Logiciels propriétaires ou logiciels libre : le débat dans le débat électoral
L’administration doit-elle choisir systématiquement des logiciels libres ? La question se pose actuellement au ministère de la Défense, dont le contrat avec un géant du logiciel s’est achevé récemment. -
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« Buy European Act » d’Emmanuel Macron : la pilule ne passe pas auprès de la commission européenne
L’on se souvient que la principale mesure du candidat Emmanuel Macron en matière de commande publique était de réserver l’accès aux marchés publics européens « aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe dans le cadre d’un Buy European Act ». -
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Définition du besoin : attention à ne pas confondre prestation de services et fournitures !
Par un arrêt rendu le 27 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler la nécessité de bien distinguer prestations de services et fournitures. -
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Facturation électronique : un bilan positif à condition qu’une clause-type permette la dématérialisation totale de la chaîne de facturation
Le groupe de pilotage institué dès janvier 2017 a fait un premier bilan après 3 mois d’entrée en vigueur de la réforme de l’e-facturation à l’État. -
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Résurrection des actes détachables : oui, mais non !
Si l’un des ressorts de la jurisprudence Tarn et Garonne fut la clarification du contentieux contractuel, il n’en demeure pas moins que le périmètre et les modalités d’exercice du nouveau recours continuent de faire l’objet de nombreuses précisions. -
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Les seules réserves émises lors de la phase de négociation d’un marché ne sont pas de nature à établir une faute de l’acheteur public
Si le titulaire d’un marché public est en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant d’une faute commise par l’acheteur public, les seules réserves émises par ce dernier au cours d’une phase de négociation du marché n’est pas de nature à caractériser une telle faute. -
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Mouvement social en Guyane : la commande publique en cause
La commande publique pourrait-t-elle être une voie de sortie à la crise sociale en Guyane ? Le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane a fait ce constat à la veille de la grève générale du 27 mars 2017. -
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Le Vélib’ à la façon Decaux, c’est fini !
Le Vélib’, qui avait déjà donné lieu à quelques décisions abondamment commentées, tourne la page « Decaux ». -
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L’obligation de prime pour les marchés publics de design
Monsieur le député Jean-Patrick Gille a posé une question au secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales, relative aux conditions de travail des designers lorsqu’ils contractent avec une personne publique. -
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La clause Molière est définitivement illégale
Avant que la polémique ne continue à prendre de l’ampleur, le gouvernement a voulu trancher fermement le débat : les clauses Molière « sont illégales ». -
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Fusion des EPCI : transmission des procédures de passation
Dans le contexte de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), quel sort doit être réservé aux procédures de passation de contrats publics qui, au jour où la fusion devient effective, n’ont pas encore abouti à une signature ? -
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Recensement économique des achats publics notifiés en 2016 : report exceptionnel de la date limite de transmission des données via l’application REAP
Placé auprès du ministère de l’Économie, l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) collecte et analyse les informations relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.