Actualités juridiques - Veille juridique

Alors que le prix d'un marché est réputé intangible et que toute modification, en cours...

La procédure de dialogue compétitif est une procédure pouvant être qualifiée de dérogatoire...

Depuis le 1^er...

La définition du besoin par l’acheteur constitue un exercice incontournable, parfois délicat, de...

Le Conseil d’État rappelle les règles d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage en cas...

Toute créance d’une collectivité fait l’objet d’un titre exécutoire qui matérialise ses droits....

Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’application de la...

La négociation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats lors de la procédure de passation...

Le  Conseil d’État rappelle que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à...

Dans l’exécution des marchés de travaux, le diable se niche toujours dans les détails, surtout...

Alors qu’une récente recommandation de la Commission européenne incite les États à promouvoir la...

Sans ambages, il convient de répondre par la positive ; une note peut être éliminatoire. Ainsi, un...

L’enchaînement des délais pour parvenir au décompte général et définitif est inscrite dans le...

L’existence ou l’absence de minimum détermine l’étendue des obligations des parties et plus...

Par un arrêt du 6 octobre 2017, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a précisé les modalités...

Par une réponse ministérielle en date du 12 octobre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes...

Même en cas de banqueroute (faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en cessation de paiements)...

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le...

Saisie, sur renvoi préjudiciel, de la problématique des conditions de prorogation de la durée de...

Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles...