Actualités juridiques - Veille juridique

Dans un cas d’espèce complexe, le Conseil d’État a été amené à confronter les dispositions du Code...

Dans un arrêt Société Galineau...

Par un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d'État revient, d'une part, sur la notion de...

Des précisions sont apportées sur le régime de l'accord-cadre à bon de commandes issu du décret...

C’est le principe posé par l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la...

Face à un démarchage commercial, l'acheteur public doit mettre en œuvre les règles de la commande...

Par un arrêt en date du 31 janvier 2018, la Cour de cassation reconnaît la compétence de la...

Dans un souci de transparence, une entreprise candidate à un marché public a ajouté aux documents...

Rendu sur renvoi après cassation, l'arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16...

La théorie de l’enrichissement sans cause, aussi appelée action in rem verso...

Dans le cadre d’un contentieux relatif à un accord-cadre de service de transport scolaire, le...

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle que l’urgence à ordonner...

Les marchés publics globaux, visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance n° 2015-899 et aux...

L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la...

Quel est l’impact potentiel du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de...

À l’heure où la commande publique demande une spécialisation croissante des acheteurs, tout en...

Alors que le prix d'un marché est réputé intangible et que toute modification, en cours...

La procédure de dialogue compétitif est une procédure pouvant être qualifiée de dérogatoire...

Depuis le 1^er...

La définition du besoin par l’acheteur constitue un exercice incontournable, parfois délicat, de...