Actualités juridiques - Veille juridique

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le...

Saisie, sur renvoi préjudiciel, de la problématique des conditions de prorogation de la durée de...

Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles...

Par une ordonnance en date du 10 août 2017, le tribunal administratif de Toulouse qualifie de...

Par une ordonnance en date du 24 août 2017, le tribunal administratif de Toulon a, au sein d’une...

Le référé-provision est une procédure d'urgence, régie par l'article R. 541-1 du Code de justice...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le...

Dans une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle les règles d’urgence du référé...

Les sociétés d’économie mixte, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole, sont des sociétés...

Source d’un contentieux incessant, le casse-tête procédural des réclamations préalables à la...

La CJUE a récemment jugé que lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant...

L’adage « c’est à ses outils que l’on reconnaît un bon ouvrier » pourrait tout aussi bien...

Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres...

Suite à sa question écrite du 11 mai 2017 restée sans réponse, Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur...

Il est des cas où la procédure n’est pas qu’une machine à perdre sur des détails. Devant le juge du...

Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme qu’une...

La cour administrative de Versailles, par sa dernière décision, vient ajouter aux décisions des...

Si l’objet du marché concerne des prestations de consultations juridiques à titre principal, alors...

Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2017, le titulaire d’un...

Tant la directive européenne 2014/24, en son article 63, que le décret marchés publics en son...