-
Passation des marchés22 novembre 2017
Le rejet d’une offre pour insuffisance technique et financière du candidat doit être motivé
Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le... -
Passation des marchés23 octobre 2017
Prorogation du délai de validité des offres et égalité de traitement des candidats
Saisie, sur renvoi préjudiciel, de la problématique des conditions de prorogation de la durée de... -
Présentation des marchés23 octobre 2017
Les marchés publics de services juridiques en quête de clarification
Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles... -
Présentation des marchés23 octobre 2017
Contrat de mobilier urbain : qualification de concession de service
Par une ordonnance en date du 10 août 2017, le tribunal administratif de Toulouse qualifie de... -
Passation des marchés23 octobre 2017
Régularisation des offres en procédure négociée : la modification des caractéristiques...
Par une ordonnance en date du 24 août 2017, le tribunal administratif de Toulon a, au sein d’une... -
Litiges contractuels23 octobre 2017
Le juge du référé provision, grand maître de la créance
Le référé-provision est une procédure d'urgence, régie par l'article R. 541-1 du Code de justice... -
Exécution des marchés23 octobre 2017
L’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les dépenses réellement exposées
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le... -
Litiges contractuels23 octobre 2017
Référé suspension : caractérisation de l’urgence
Dans une décision du 18 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle les règles d’urgence du référé... -
Présentation des marchés23 octobre 2017
Les règles de la commande publique s’appliquent-elles aux filiales des sociétés d’économie mixte ?
Les sociétés d’économie mixte, en Nouvelle-Calédonie comme en métropole, sont des sociétés... -
Litiges contractuels23 octobre 2017
Rappel des conditions de qualification d’un mémoire en réclamation
Source d’un contentieux incessant, le casse-tête procédural des réclamations préalables à la... -
Passation des marchés21 septembre 2017
Quels sont les documents exigibles dans le cadre de l’analyse de la capacité économique et...
La CJUE a récemment jugé que lorsqu’un avis de marché exige la production d’une attestation émanant... -
Choix de la procédure de passation21 septembre 2017
L’analyse du besoin, un préalable à tout bon achat
L’adage « c’est à ses outils que l’on reconnaît un bon ouvrier » pourrait tout aussi bien... -
Rédaction des marchés21 septembre 2017
La Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ), met – enfin – à jour sa fiche sur les...
Le Code des Marchés publics, dans sa version 2006, faisait une différence entre les accords-cadres... -
Passation des marchés21 septembre 2017
Marchés de faible montant : qui peut le plus, peut le moins !
Suite à sa question écrite du 11 mai 2017 restée sans réponse, Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur... -
Litiges contractuels21 septembre 2017
Le titulaire a, presque, toujours le droit d’être indemnisé d’une résiliation unilatérale
Il est des cas où la procédure n’est pas qu’une machine à perdre sur des détails. Devant le juge du... -
Exécution des marchés21 septembre 2017
Une demande de reprise d’exécution d’un marché de travaux est sans objet si, à la date à laquelle...
Par un arrêt en date du 17 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux affirme qu’une... -
Passation des marchés23 août 2017
Les pénalités comme sous-critère de la valeur technique : c’est possible !
La cour administrative de Versailles, par sa dernière décision, vient ajouter aux décisions des... -
Passation des marchés23 août 2017
Un marché de conseil juridique doit être attribué à un avocat
Si l’objet du marché concerne des prestations de consultations juridiques à titre principal, alors... -
Litiges contractuels23 août 2017
Quelle responsabilité entre intervenants à une même opération de travaux ?
Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2017, le titulaire d’un... -
Passation des marchés23 août 2017
Conditions de recours d’un candidat aux capacités d’autres opérateurs
Tant la directive européenne 2014/24, en son article 63, que le décret marchés publics en son...