Commande publique
L’immunisation des erreurs dans les rubriques « Recours » des AAPC devant le juge du référé précontractuel
Il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre 2009 que les erreurs dans les rubriques « Recours » ne sont plus sanctionnées au stade du référé précontractuel.