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Actualités Commande publique
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La proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL) poursuit son parcours législatif. Elle a été adoptée le 19 mai par les sénateurs en seconde lecture, presqu'un an après son premier passage devant le Sénat.
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Quelles qualifications exiger d'un candidat à un marché d'études ou de maîtrise d'œuvre ?
Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger d'un candidat à un marché public de maîtrise d'œuvre ou à un marché d'études qu'il ait suivi une formation juridique ? -
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Les acheteurs ont jusqu'au 30 juin pour faire recenser leurs marchés notifiés en 2009
Le recensement des marchés publics notifiés en 2009 s'achèvera le 30 juin prochain. -
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Avenants : la consultation de la CAO n'est pas toujours obligatoire
Lorsque la commission d'appel d'offre (CAO) n'est pas consultée, comme dans le cas d'un marché à procédure adaptée, elle n'a pas à rendre d'avis sur les avenants qui concernent ce marché. -
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Les députés donnent la possibilité aux CCI régionales d'agir en tant que centrales d'achat
À l'heure où les PME continuent de dénoncer la massification des achats, les députés ont introduit, début mai, un amendement au projet de loi réformant les chambres de commerce et d'industrie (CCI), leur permettant d'agir en tant que centrales d'achat. -
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Les marchés de définition ont disparu… du Code des marchés publics seulement !
Discrètement mais certainement, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics a abrogé les dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient jusqu’à présent dans le Code des marchés publics (articles 73, 74-IV et 168-IV). -
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Délais de paiement : les eurodéputés se prononcent en faveur d'un délai unique de 30 jours
La commission « marché intérieur » du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 28 avril, en faveur d'un délai unique de 30 jours pour le paiement des factures aux entreprises. -
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Une instruction ministérielle précisant les aspects comptables et financiers des conventions de transaction vient d’être publiée
L’instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010, adoptée dans le cadre de la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction, « a pour objet de rappeler les principes généraux de la transaction [et] d’expliciter l’attitude à tenir par les comptables publics amenés -
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Mutualiser les achats pour sauver les finances locales : une piste de réflexion du rapport Jamet
À contre courant des doléances formulées par la plupart des Petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations représentatives, le rapport Jamet préconise une mutualisation de certains achats afin de rétablir la santé des finances locales. -
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Les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux définies par décret
Le décret précisant les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux publics a été publié mercredi 28 avril au Journal officiel. Ce même décret abroge par ailleurs les dispositions relatives aux marchés de définition du Code des marchés publics. -
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Un service communal de distribution d'eau reste soumis au Code des marchés publics
En France, seule l'activité de télécommunication relève de l'article 140 du Code des marchés publics. -
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La MAPPP préconise le recours au contrat de partenariat pour les contrats de performance énergétique
La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a publié un modèle de contrat de performance énergétique en utilisant un montage contractuel bien connu par ses services : le contrat de partenariat. -
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Développement durable et actualité du Code des marchés publics au menu du dernier colloque de l'UGAP
Comment mettre en pratique les objectifs de développement durable mentionnés à l'article 5 du Code des marchés publics ? -
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Achats de l'État : un milliard d'économies prévues d'ici 2012
L'État a pour objectif de réaliser un milliard d'euros d'économie d'ici 2012 sur ses achats courants. Dans une communication présentée en Conseil des ministres, mercredi 14 avril, François Baroin a rappelé les objectifs de la politique d'achat du Gouvernement. -
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Rapports d’étude ou d’expertise : le paiement de la prestation ne met pas fin aux relations contractuelles
Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d’État invite les professionnels chargés de missions d’étude ou d’expertise à prendre leurs responsabilités, même après la livraison de leur prestation. -
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La DILA à la rencontre des acheteurs publics à Bordeaux
Après Nice et Paris, la nouvelle Direction de l'information légale et administrative (DILA) est allée à la rencontre des acheteurs publics et de ses utilisateurs, jeudi 1er avril à Bordeaux. -
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Le CRIDA publie son rapport sur « Les clauses sociales entre rationalité économique et construction sociopolitique »
L’année dernière, le Centre de recherche et d’information sur la démocratie et l’autonomie (CRIDA) a mené une étude, à la demande de la DARES et du ministère du Travail, sur l’appréciation de la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics. -
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Marchés publics et consensualisme ne sont pas antinomiques
Par un arrêt en date du 26 mars 2010, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’exécution d’un marché public, « il est toujours loisible aux parties de s’accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne -
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La MOT publie un guide opérationnel pour assurer la bonne conduite des projets transfrontaliers
La Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) a publié un guide opérationnel et financier des projets transfrontaliers dont un chapitre est dédié à la coopération transfrontalière et au respect des principes de la commande publique. -
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La notion de « marché public de travaux » vue par la CJUE à la lumière de la notion d’ « intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur »
Dans un arrêt du 25 mars 2010 faisant suite à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de « marché public de travaux » au sens de la directive 2004/18.