Commande publique
Actualités Commande publique
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Il est toujours intéressant de rester attentif à la jurisprudence de l'Union européenne, afin de la remettre éventuellement en perspective avec les habitudes de nos juges nationaux.
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Précisions sur le recours « transmanche » en contestation du refus de résiliation du contrat
Une première application notable de la jurisprudence du Conseil d’État Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (CE, 30 juin 2017, no -
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Le Code de la commande publique est paru !
C'est désormais officiel (autant que le journal dans lequel il est paru), le Code de la commande publique est né. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019. -
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Le « localisme » toujours interdit par le Conseil d'État
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d'État rappelle les règles applicables losqu'il est question de critères géographiques. -
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Nouvelle sanction pour un recours non justifié à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
On ne le dira jamais assez : les procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence de l’article 30 du décret no 2016-360 ne doivent pas être employées à la légère, et leur -
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Par une décision en date du 10 octobre 2018, après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé lorsqu’il en établit le caractère certain, le Conseil d’État a affirmé que dans le cas d'un marché -
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Les commandes des CHSCT exclues de la commande publique
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2018, considère que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 10 de l’ordonnance no -
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Concilier le principe de l'unicité du décompte et la garantie à première demande
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les réserves à la réception non-levées par l’entreprise, la garantie à première demande et le principe d’unicité du décompte du marché qui intéresseront les intervenants à l’acte de construire, en particulier le -
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Éternelle question du contrat conclu entre deux personnes privées : contrat public ou privé ?
Par un arrêt du 25 septembre 2018, la cour administrative d’appel de Nancy déclare la juridiction administrative incompétente pour statuer sur le litige qui opposait un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) et son assureur à l’entreprise titulaire d’un marché global par lequel -
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L'obligation pesant sur le maître d'œuvre d'informer le maître d'ouvrage
En cours d’exécution d’un marché, une réglementation nouvelle peut imposer des modifications du projet. -
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Abandonner une procédure pour insuffisance de concurrence, c’est possible
Une décision récente du Conseil d’État apporte un éclairage intéressant sur une question inédite : l’insuffisance de concurrence comme motif d’intérêt général permettant de déclarer une procédure sans suite. -
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Pas d’atteinte à l’impartialité de l’acheteur en cas de recrutement d’un membre de l’AMO par un candidat
Par une décision en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a affirmé que si les informations confidentielles qu’un membre de l’AMO aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur, candida -
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Bienvenue au cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
Dans le cadre du mois européen de la cybersécurité, le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité a été approuvé par un arrêté en date du 18 septembre 2018. -
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Responsabilité décennale et non-conformité à la sécurité incendie
La responsabilité décennale des constructeurs est un sujet récurrent du droit de la commande publique. -
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Comment éviter la suspension de l'exécution d'un marché pour faute d'allotissement ?
Douche froide pour l'office public de l'habitat « Terres du Sud Habitat » qui a décidé de ne pas allotir son accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux de remise en état de logements et locaux après état des lieux/sinistres de son parc immobilier. -
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Allotissement géographique et offres groupées en DSP
Par une ordonnance du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille est revenu sur la notion d’allotissement en délégation de service public en précisant qu’il était possible, d’une part, de recourir à un allotissement géographique et, d’autre part, de permettre aux candidats de présent -
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Le secret des affaires dévoilé
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, le secret des affaires s'est substitué au secret industriel et commercial quant à la communication des documents administratifs se rapportant à la passation des marchés publics. -
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Nouvel arrêté portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale
L’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation des marchés publics des organismes de Sécurité sociale a été publié... Révolution ou ajustement de la réglementation en vigueur ? -
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PCN pour la passation des marchés publics d’assurances ? Assurément !
Par une ordonnance du 19 juillet 2018, le tribunal dijonnais a validé le recours à la procédure concurrentielle avec négociation (ci-après « PCN ») pour un marché public d’assurance - responsabilité hospitalière. -
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Retour sur la dénaturation de l’offre
Par une ordonnance du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris est revenu sur la notion de dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public, d’une part, en précisant qu’une offre doit être considérée dénaturée lorsqu’un élément non exigé par un CCTP était considéré manqu