Commande publique
Actualités Commande publique
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Par un récent arrêt, le Conseil d’État a jugé que sont contraires au droit de l’Union européenne les articles L. 3123-1 et
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Le marché de conception-réalisation, un outil à utiliser avec précaution
Il s’agit d’une exception à la séparation entre la mission de maîtrise d’œuvre et les prestations de construction : le marché de conception-réalisation, marché global passé par dérogation au principe d’allotissement. -
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Projet de loi ASAP et commande publique : point de situation
Le projet de loi no 2750 d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP », est actuellement en première lecture devant l’Assemblée nationale. -
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Acheteurs : un guide pour devenir incorruptible !
L’agence nationale anticorruption, en lien avec la direction des achats de l’État, vient de publier un guide pratique sur la maîtrise du risque de corruption dans le -
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Motif particulier de résiliation unilatérale : l’invalidité du contrat
Est-ce que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat irrégulier ? Est-ce une résiliation pour motif d’intérêt général ? À quelles conditions l’acheteur peut-il utiliser cette résiliation pour invalidité du contrat ? -
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L’indemnisation de travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage
Des travaux supplémentaires refusés par le maître d’ouvrage n’ouvrent pas droit à une indemnisation, quand bien même ils seraient indispensables eu égard aux règles de l’art. -
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Suspensions de travaux et Covid-19 : quelles conséquences juridiques et financières ?
Le conflit larvé entre Gouvernement et entreprises du BTP a marqué les esprits en début d’épidémie. -
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Commande publique et état d’urgence sanitaire : le récapitulatif !
L’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars 2020 comporte un certain nombre de mesures dérogatoires applicables aux contrats publics pe -
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Savoir profiter de la règle des petits lots !
Cette appellation de « règle des petits lots », utilisée par les praticiens de la commande publique vise principalement le dispositif prévu par l’article R. 2123-1, 2° du Code de la -
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Modification du DCE, report du délai de remise des offres et office du juge du référé précontractuel
Saisi d’un litige relatif à la passation d’une délégation de service public portant sur la mise aux normes et l’exploitation d’un crématorium communal, le Conseil d’État se prononce sur le régime de prolongation des délais de remise des offres en matière de concessions. -
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Les pièges de l’achat en dessous de 40 000 euros HT
Dans l'article « Vers un rehaussement des seuils de procédure et de publicit -
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Les seuils européens revus à la baisse et publiés
Cela avait déjà été annoncé, c’est désormais officiel. -
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Offres irrégulières : comment les identifier et les traiter ?
La notion d’irrégularité de l’offre est une notion absolument déterminante dans les procédures de passation, et beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. -
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Réunion de lancement des groupes de travail pour la refonte des CCAG
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents incontournables pour les acheteurs publics. Incontournables, mais parfois peu aisés dans leur utilisation, malgré une refonte en 2009 qui avait déjà apporté certaines améliorations. -
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La pondération des critères d’évaluation des offres
Pondérer n'est pas qu'un acte juridique ; c'est aussi donner du sens à son acte d'achat. -
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Exclusion d’un candidat peu fiable : interdiction de soumissionner pour des faits de corruption
L’interdiction facultative de soumissionner permet d’exclure un candidat d’une procédure de passation pour certains motifs, parmi lesquels la tentative d’influence sur le processus de sélection ou la présence d’un conflit d’intérêts. -
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Les marchés réservés : une autre façon d’acheter responsable
Il est rare que la liberté d’accès à la commande publique soit écornée. Pourtant, c’est ce que permettent « les marchés réservés » dispositif trop peu utilisé par les acheteurs de la commande publique. -
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Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique et notion d’intérêt public
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le code ne précise pas que ces opérateurs économiques doivent nécessairement être des personnes privées. -
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Les bonnes pratiques en matière d’accords-cadres
Sous-catégorie particulière de marché public sous l’empire de l’ordonnance no 2015-899 et du décret no -
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Favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique
C’est une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi no436 relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique du 4 avril 2019.