Commande publique
Actualités Commande publique
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L'avènement d’un Code de la commande publique ayant pour vocation de regrouper dans un seul et même texte les contrats de droits publics hors conventions d'occupation domaniale se précise.
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Spécial théâtre spatial : à quel stade de la procédure faut-il demander l'autorisation d'exercer ?
Par une décision Société Endel en date du 5 février 2018, le Conseil d’État souligne que, pour les marchés non soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, aucun principe n'autorise un acheteur public à exiger des entreprises soumissionnaires qu'elles attestent -
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La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre dans les marchés publics de travaux
Disposant d’un rôle singulier dans l’opération de travaux, le maître d’œuvre relève d’un régime de responsabilité qu’il n’est pas toujours aisé de synthétiser. -
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Protection des données personnelles : la commande publique, objet et facteur-clé de succès du RGPD
Le 25 mai 2018 entre en vigueur le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD). Les droits des résidents de l’Union européenne sont considérablement étendus par les nouvelles obligations qui pèsent sur les responsables de traitement des données et leurs sous-traitants. -
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Candidature à un marché public : prohibition des ententes entre filiales d’un même groupe
Une décision de l’Autorité de la concurrence du 19 février 2018 vient remettre en lumière les pratiques anticoncurrentielles auxquelles peuvent donner lieu les procédures de passation de marchés publics. -
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Marchés publics d’exploitation forestière: quasi inexistants il y a dix ans, ils se concluent en millions d’euros en 2018 !
Initié entre les années 2005 et 2008, le changement historique de mode de vente des bois issus des forêts domaniales et communales, gérées par l’Office national des forêts (ONF), a provoqué l’avènement de l’achat public de services d’exploitation forestière, inusité auparavant. -
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Pas d’exit pour la Lloyd’s !
Pour une fois, l’étude de la jurisprudence en matière de marchés publics a un parfum historique indéniable. -
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La délégation de service public a-t-elle disparu ?
La question peut sembler naïve pour les spécialistes du droit de la commande publique, mais celle-ci est régulièrement posée depuis la réforme de la commande publique d’avril 2016, issue des directives européennes. -
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La Commission européenne vient d’adopter les nouveaux seuils européens de passation de marchés publics
Sans surprise, les seuils sont identiques à ceux soumis, en novembre dernier, pour avis aux États membres par la Commission européenne. -
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La dimension sociale dans les marchés publics
L’utilisation stratégique de la commande publique comme outil de développement économique est assumée, tant en droit interne qu’au niveau européen. -
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Le Conseil d’État valide la clause Molière de la région des Pays de la Loire
Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’État a pris une position dont il est peu dire qu’elle était très attendue sur la validité d’une clause qui commence à être insérée dans de nombreux marchés publics imposant aux cocontractants des personnes publiques de recourir aux services d’interprè -
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La candidature d’un groupement d’entreprises : ce qu’il faut savoir !
Les marchés des administrations se caractérisent par une taille importante, une certaine complexité et une grande exigence de la part de l'acheteur, généralement en position de force. -
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Recommandation de la Commission européenne sur la professionnalisation de la passation des marchés publics
Comment optimiser au maximum l’efficacité de l’achat public, notamment grâce aux différents outils offerts par les directives « marchés » de 2014 ? -
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Un nouveau document à exiger lors des candidatures
Comme un écueil entre deux eaux, une erreur dans la procédure de dépôt de son dossier peut conduire un candidat à être éliminé, même si son offre est la meilleure. -
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La nébuleuse des plis hors délai dans le système de la commande publique
En vertu des principes fondamentaux de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer le marché qu’à un soumissionnaire ayant présenté son offre avant l’expiration de la date limite de dépôt des offres, fixée dans les documents de la consultation et rappelé dans l’avis d’appel pu -
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Critère du caractère onéreux des marchés publics : la CJUE fait escale à Milan Malpensa
Par une décision du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les conditions de qualification d’un marché de prestation de services au sens du droit communautaire. -
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Les possibilités procédurales suite à une infructuosité
Contrairement à l’ancien Code des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ne font plus expressément référence à la notion de « déclaration d'infructuosité ». -
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Tour d’horizon des textes officiels venant impacter les marchés publics depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, est entrée en application le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics complétant l’ordonnance. -
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Le Conseil d'État ouvre aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours
Par une décision Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) en date du 30 juin 2017, le Conseil d'État a ouvert aux tiers à un contrat administratif une nouvelle voie de recours. -
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Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites
Il n’est pas rare que le juge administratif sanctionne des méthodes de notation des offres irrégulières. Chaque nouvel arrêt du Conseil d’État en la matière prend donc la forme d’un appel à la vigilance pour les acheteurs publics.