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Base de connaissances juridiques - Rédaction du dossier de consultation

  • 17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 8 février 2008, Département de l’Essonne, no 300275

    Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires, Mentions des voies et des délais de recours
    Il n’est pas indispensable que l’avis d’appel public à la concurrence comporte des renseignements...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, no 274286

    Secret professionnel, Appel d’offres, Renseignements exigibles des candidats, Règlement de la consultation
    Le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à ce que...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 7 octobre 2005, Communauté d’agglomération Marseille-Provence-Métropole, no 276867

    Critères de sélection, Hiérarchisation des critères d’attribution du marché, Pondération des critères de sélection des offres ou des candidatures
    Il résulte des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics que les critères de...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Bordeaux, 12 octobre 2007, Région de la Réunion, no 07BX01819

    Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, Pondération des critères de sélection des offres ou des candidatures
    Si les exigences de l’article 53 du Code des marchés publics liées à la pondération ou, à défaut,...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne, no 307143

    Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires, Pouvoir adjudicateur
    Quand bien même l’article 45 du Code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de...
  • 3 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 8 avril 2005, Société Radiometer, no 270476

    Publicité, Sélection des candidats et des offres, Avis d’appel public à la concurrence, Règlement de la consultation
    Est incompatible avec les obligations de publicité incombant aux pouvoirs adjudicateurs l’avis...
  • 1er juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 12 mars 1999, Entreprise Porte, no 171293

    Infructuosité, Dossier de consultation
    Après un appel d’offres déclaré infructueux, la personne responsable du marché peut adapter le...