Commande publique
Actualités Commande publique
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L’article 52 du Code des marchés publics prévoit que les offres des candidats doivent être appréciées au regard des niveaux de capacité professionnelle, technique et financière mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence.
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L’OEAP valide quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de valider quatre nouveaux guides techniques destinés aux acheteurs publics. -
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Les restrictions à la liberté d’accès à la commande publique
La liberté d’accès à la commande publique posée par l’article 1 du Code des marchés publics est un principe fondamental du droit des marchés publics. -
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Quelques précisions en matière d’évaluation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public
L’indemnisation du manque à gagner subi par le candidat irrégulièrement évincé d’un marché public doit être regardée comme une recette commerciale qui se trouve soumise, à ce titre, à l’impôt sur les sociétés. -
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L'ambiguité de la MAPPP critiquée ouvertement par la Cour des comptes
Après l’arrêt du Conseil d’État Commune de Biarritz de juillet 2014 et la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, c’est au tour de la Cour des comptes de venir égratigner les contrats de partenariat dans son rapport annuel, comme elle l'avait déjà fait à l'occasi -
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Le Code de la commande publique, victime collatérale des frondeurs ?
Le Code de la commande publique verra-t-il le jour ? Les actuelles difficultés du gouvernement devant l’Assemblée nationale le remettent en question. -
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Les marchés publics, entre secret et transparence
La transparence est un principe fondamental des marchés publics qui irrigue toute la matière. Pourtant les intérêts économiques français, en période de guerre économique, exigent la protection du secret des affaires. -
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La procédure de dialogue compétitif permet de définir l’ensemble des éléments du marché
Le pouvoir adjudicateur ne méconnait pas les dispositions de l’article 67 du Code des marchés publics lorsqu’il choisit, dans le cadre d’une procédure de dialogue compétitif, de porter la discussion sur le découpage entre une tranche ferme et des tranches conditionnelles et sur la décomposition d -
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Les taux moratoires, à contre-courant des délais de paiement
Le décret du 29 mars 2013 comme la réforme du Cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) de mars 2014 ont pour ambition de réduire significativement les délais de paiement des titulaires de marchés publics. -
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Quelles perspectives pour l’ordonnance de transposition ?
Publié récemment sur le site de la direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy, le projet d’ordonnance relative aux marchés publics a donné lieu à une concertation publique close depuis le 30 janvier dernier. -
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Rapport annuel de la Cour des comptes : rationaliser pour mieux acheter ?
La Cour des comptes a remis le 11 février dernier son rapport public annuel sur les finances de l’État et des collectivités. -
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Validité sous conditions d’un marché public de transport sanitaire d’urgence attribué par priorité et sans publicité à des associations de bénévolat
Par un arrêt rendu le 11 décembre 2014 sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le droit de l’Union n’interdit pas qu’une règlementation nationale puisse accorder, par priorité et sans publicité, la fourniture des services de transport sanitaire d’ur -
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Centres de gestion : certaines prestations devraient être soumises à la commande publique
La contractualisation entre personnes publiques relève en principe de la commande publique lorsque la prestation réalisée l’est dans le champ concurrentiel. Les acheteurs publics locaux doivent s’en souvenir, sous peine d’être sanctionnés par le juge des comptes et le juge administratif. -
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Les marchés publics, entre secret et transparence
La transparence est un principe fondamental des marchés publics qui irrigue toute la matière. Pourtant les intérêts économiques français, en période de guerre économique, exigent la protection du secret des affaires. -
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Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en lecture au Sénat
Le Sénat entame ses travaux préparatoires sur les 8 ambitieux titres du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. -
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Hôpitaux et administrations centrales privés de PPP, les collectivités sous contrôle étroit de l'État
La crise des finances publiques locales et hospitalières, mise encore plus en exergue depuis l'abandon de la parité plancher du franc suisse par rapport à l'euro, aboutit à une décision juridique forte : les contrats complexes, qui cachaient souvent des clauses financières très défavorables aux p -
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Indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par le maître d’œuvre
L’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par le maître d’œuvre à la demande du maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à la signature d’un avenant, dès lors que l’utilité de ces travaux n’est pas remise en cause. -
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100 millions d'euros, seuil d'élaboration du schéma des achats socialement responsable
Le suspens n'aura pas duré longtemps : l'élaboration d'un schéma des achats socialement responsable issu de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ne s'appliquera qu'aux plus importants acheteurs publics. -
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Avenants et MAPA des collectivités locales
Le principe de la mutabilité d’un contrat administratif, qui permet à l’action administrative de s’adapter aux circonstances et aux nécessités du service public, est normalement la règle. -
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Décompte général : l’esprit et la lettre
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt que le maître de l’ouvrage peut, à la place du maître d’œuvre, notifier le décompte général, faisant primer l’esprit du CCAG sur sa lettre.