Commande publique
Actualités Commande publique
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Le sous-traitant occulte d’un marché public ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage public en raison du défaut de régularisation de sa situation, dès lors que ce dernier n’a jamais eu connaissance de sa qualité de sous-traitant (CAA Marseille, 18 févr.
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Compétence pour acheter et pour souscrire le marché : le juge du fond fait preuve de souplesse !
Par un arrêt rendu le 23 juin 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a interprété dans un sens très favorable aux acheteurs publics le principe de spécialité des établissements publics d’une part et les règles de délégation d’attribution par une assemblée délibérante à l’exécutif local -
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Réforme de l’achat public... l’heure d'un premier bilan avec l’AAP !
Voici donc venue l’heure d’un premier bilan après six mois d’application de la réforme de la commande publique ! -
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La résiliation du contrat par le cocontractant : un dispositif encadré
Par une décision rendue le 19 juillet 2016, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, d’une part, l’office du juge des référés saisi d’un référé « mesures utiles » et, d’autre part, les modalités de résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l’Administration (CE, 19 juillet 2 -
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La Cour de justice de l'Union européenne encadre le recours à la transaction !
La Cour suprême danoise a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si les jurisprudences Pressetext (C 454/06, EU:C:2008:351) et Wall (C‑91/08, EU:C:2010:182) doivent être interprétées en ce sens qu’un accord transactionnel qui a pour effet de li -
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Mémoires techniques : attention aux notations des candidats !
Faut-il mettre en place un mécanisme de contrôle systématique des mémoires techniques au sein des collectivités ? -
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Conseil aux acheteurs : la DAJ publie 6 nouvelles fiches techniques
Du nouveau dans l’espace « Conseil aux acheteurs » de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Écomonie ! Bercy continue à alimenter en fiches techniques sa plateforme en ligne, afin d’étoffer son soutien aux acheteurs. -
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Un candidat peut-il être tenu par les prescriptions inutiles d’un règlement de consultation ?
Voilà une décision qui devrait ravir nombre d’acheteurs publics ! -
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Acheter son PLU(i) : une affaire d’objet du marché et de choix de procédure
Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle. -
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Acheter son PLU(i) : une affaire d’objet du marché et de choix de procédure
Au plus tard au 27 mars 2017, la majorité des intercommunalités seront compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme à leur échelle. -
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Sous une paillote de plage, le juge européen n’oublie pas la libre concurrence…
Les spécialistes des marchés publics seront-ils consultés demain sur des procédures très différentes de l’achat, pour éclairer également les personnes publiques qui valorisent leur patrimoine sur les règles fondamentales de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédure -
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Quid des limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard ?
La personne publique peut toujours prévoir dans son marché que l’inexécution de la prestation dans le délai fixé par le marché, ou dans l’offre ferme du candidat, aura pour conséquence l’application de pénalités de retard. -
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80 % des marchés publics aux PME nationales : caricature ou objectif atteignable ?
Est-il possible de réserver 80 % des marchés publics aux petites et moyennes entreprises françaises pendant 8 ans sans imiter les Britanniques en quittant l’Union européenne ? -
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Détermination du besoin
Si elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur public (CE, 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, req. -
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Exécution
Le premier semestre de l’année 2016 n’a pas été particulièrement riche d’enseignements sur la phase d’exécution du marché… sauf en ce qui concerne les travailleurs détachés ! -
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Rentrée 2016 : retour sur les évènements marquants de ce premier semestre 2016 !
Cette première partie de l'année 2016 a été marquée par la réforme de la commande publique et la publication, très attendue, de l'ordonnance relative au marches publics et de son décret d'application. -
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Dématérialisation des marchés
La dématérialisation des marchés poursuit sa route… et parfois par des chemins détournés ! -
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Contentieux
Par sa décision Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport rendue au mois de février 2016, la haute juridiction administrative avait eu l’occasion de préciser les modalités d’application procédurale de sa jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne rendu -
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Vie des marchés
Les acheteurs publics ont de nouvelles règles à respecter pour toutes les procédures lancées depuis le 1er avril 2016. -
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Passation des marchés : la simplification, utopie ou réalité ?
Simplifier les procédures de passation des marchés publics : c’est souvent cet objectif qui guide l’élaboration de nouvelles réglementations, qu’elles soient européennes ou françaises. Souvent l’objectif est atteint, mais la réalité est parfois plus complexe.