Commande publique
Actualités Commande publique
-
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé le régime de l’accord-cadre et en particulier les possibilités de modification unilatérale du montant maximal des contrats.
-
Commande publique
Explications du juge du fond et du droit sur les critères de sélection des candidatures
Le juge administratif poursuit, aussi bien au stade de la cassation qu’en appel, sur sa lancée de relative ouverture quant aux dispositions des articles 45 et suivants du Code des marchés publics. -
Commande publique
Seul le comptable public est autorisé à manier des deniers publics
« Manier des deniers publics sans en avoir l'habilitation constitue une gestion de fait », rappelle le ministère de l'Intérieur le 2 mai, dans sa réponse à une question parlementaire posée par le sénateur Jean-Louis Masson. -
Commande publique
L’État poursuit son action en faveur de la dématérialisation
« La dématérialisation des annonces et des dossiers de consultation des entreprises a été massivement opérée (350 000 téléchargements de DCE enregistrés en 2012) », se félicitent les ministres de l'Égalité des territoires et du Logement, de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, da -
Commande publique
Les nouvelles règles en matière de délais de paiement entrent en vigueur
Depuis le 1er mai 2013, la réglementation européenne en matière de délais de paiement est entrée en vigueur en France et s'applique aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013. -
Commande publique
Un prix n'est pas que monétaire, mais il ne peut pas être modifié unilatéralement, rappelle le juge du fond
Par un arrêt du 19 mars 2013, la cour administrative d’appel de Paris a donné une nouvelle illustration de la plasticité de la notion de prix dans les marchés publics : même une contrepartie en nature est considérée comme un prix. -
Commande publique
Saisir l'Autorité de la concurrence pour mieux contrôler ses marchés
965 000 euros d’amende. Tel est le montant que devront payer, de manière différenciée, deux entreprises de bâtiments-travaux publics après leur condamnation par l’Autorité de la concurrence le 17 avril 2013. -
Commande publique
Pour un MAPA, la procédure de contestation précontractuelle est aussi adaptée
La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un jugement (CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159) précisant les conditions de recours précontractuel dans un marché à procédure adaptée. -
Commande publique
Un Livre d'or européen sur les bonnes pratiques de la dématérialisation
Alors que l'Europe s'est fixée l'objectif ambitieux de parvenir à 100 % de marchés publics dématérialisés en 2016, il reste encore du chemin à parcourir. -
Commande publique
MAPA : de la souplesse, dans le respect de la réglementation !
Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une procédure adaptée que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de respecter la réglementation applicable aux marchés publics ainsi que les clauses qu'il a lui-même prévues pour son contrat. -
Commande publique
Un candidat peut commettre une faute en ne respectant pas une loi en attente de promulgation
Invoquer la nullité d’un contrat pour échapper à ses obligations est soumis à un principe de loyauté, mais le Conseil d’État rappelle, avec sa décision du 19 avril 2013, Société Elres, n° 361721, qu’une nullité peut aussi engager la responsabilité quasi-délictuelle et délictuelle en cas -
Commande publique
Le pouvoir adjudicateur ne peut parfaire lui-même une offre incomplète
Ce n’est pas au pouvoir adjudicateur de compléter lui-même l’offre incomplète d’un candidat, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 25 mars 2013. -
Commande publique
Recensement de l’achat public : le guide pratique 2013 est publié !
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier la version 2013 du Guide du recensement économique des achats publics. L’obligation de recensement annuel existe pour tous les contrats, marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. -
Commande publique
Le SMS comme moyen de publicité en procédure adaptée, c’est possible !
En procédure adaptée, la publicité d’un marché public peut-elle s’effectuer par SMS ? Telle est la question posée par le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie le 19 février dernier. -
Commande publique
Le recours à une marque dans un CCTP peut s’avérer possible dans certains cas
Telle est la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, dans son arrêt n° 11BX01785 du 14 février 2013, Société Index Éducation, a estimé que la référence à une marque dans le cahier des clauses techniques particulières n’est pas illégale si elle est justifiée par l’obje -
Commande publique
La cohérence renforcée de la définition des sous-critères de sélection
La jurisprudence administrative n’en finit pas de préciser les conditions de qualification de critères ou de sous-critères de sélection des offres. Même si celle-ci peut sembler erratique, elle présente pourtant une cohérence remarquable. -
Commande publique
Une instruction et une jurisprudence : les marchés de défense sont à l'affiche
Une instruction et une jurisprudence récentes précisent des points importants des procédures de passation des marchés de défense. -
Commande publique
Le décret sur les retards de paiement est publié
Il était attendu, il était voulu, il était déjà connu ! À force d’avancer par effets d’annonce, le décret sur les délais de paiement n’a rien d’original, si ce n’est sa force réglementaire. -
Commande publique
Capacités techniques et moyens humains des candidats : à ne pas confondre !
Une présentation générale de l'entreprise sans rapport avec l'exécution technique du marché, s'apparente plus à l'appréciation de la capacité technique d'un candidat plutôt qu'à une réelle appréciation des moyens humains et matériels. -
Commande publique
Le Conseil d'État valide l'insertion de clauses sociales dans un marché de développement durable
Dans un arrêt rendu le 25 mars dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes quant aux clauses sociales dans les marchés publics.