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La crise des finances publiques locales et hospitalières, mise encore plus en exergue depuis l'abandon de la parité plancher du franc suisse par rapport à l'euro, aboutit à une décision juridique forte : les contrats complexes, qui cachaient souvent des clauses financières très défavorables aux p
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Indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par le maître d’œuvre
L’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par le maître d’œuvre à la demande du maître d’ouvrage n’est pas subordonnée à la signature d’un avenant, dès lors que l’utilité de ces travaux n’est pas remise en cause. -
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100 millions d'euros, seuil d'élaboration du schéma des achats socialement responsable
Le suspens n'aura pas duré longtemps : l'élaboration d'un schéma des achats socialement responsable issu de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire ne s'appliquera qu'aux plus importants acheteurs publics. -
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Avenants et MAPA des collectivités locales
Le principe de la mutabilité d’un contrat administratif, qui permet à l’action administrative de s’adapter aux circonstances et aux nécessités du service public, est normalement la règle. -
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Avenants et MAPA des collectivités locales
Le principe de la mutabilité d’un contrat administratif, qui permet à l’action administrative de s’adapter aux circonstances et aux nécessités du service public, est normalement la règle. -
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30 % de volume en plus : autant de travaux pour les OPH
La loi pour la croissance et l’activité aura-t-elle un impact sur la construction des logements par les OPH ? Les acteurs des marchés publics de travaux, et en particulier les entrepreneurs, le souhaitent. -
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La formule de notation du critère prix
Les formules de notation doivent être neutres vis-à-vis de l’échelle de notation définie par la pondération des critères et sous-critères. -
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Un DUME plus révolutionnaire qu’il n’y paraît !
Le document unique de marché européen (DUME) est sorti ! -
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Le guide de recensement de l’achat public : un outil à disposition des acheteurs publics soumis au recensement pour l’année 2015
La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2015 est effective depuis le 1er janvier. -
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À chaque phase ses critères de sélection : confondre vaut annulation !
Un pouvoir adjudicateur manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à un critère de sélection d’un candidat lors de la sélection des offres. -
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La formule de notation du critère prix
Les formules de notation doivent être neutres vis-à-vis de l’échelle de notation définie par la pondération des critères et sous-critères. -
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Avant de payer... contrôlez !
Payer rubis sur l’ongle peut conduire à des surprises très désagréables. Le Pôle emploi du Limousin l’a appris à ses dépens lors du prononcé d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 décembre 2014. -
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Nouvelle mise à jour de la fiche de la DAJ relative à l’offre anormalement basse
La direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers vient de mettre à jour la fiche relative à l’offre anormalement basse. -
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Le financement des gilets pare-balles policiers municipaux bientôt discuté place Beauvau
Suite à la vague d’attentats de ce début d’année 2015, au cours desquels une policière municipale a été abattue, la question du renforcement des équipements autorisés pour les policiers municipaux est à nouveau posée. -
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Respect du délai de stand-still par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics
Le délai de stand-still prévu à l’article 46 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 ne commence à courir qu’à compter de l'émission de la notification complète aux candidats évincés du rejet de leurs candidatures. -
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Exécuter un marché n'est pas une option pour un sous-traitant !
Si les cocontractants de l’administration ont des droits particuliers, ils ont aussi des devoirs. Le poids de ceux-ci ne peut être mis de côté, même pour les sous-traitants, en particulier lors de l’exécution d’un marché de travaux. -
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Le Conseil d’État précise sous quelles conditions une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public
S’il est admis que les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent se porter candidats à un marché public, il n’en demeure pas moins que de telles candidatures doivent être justifiées par un intérêt public d’une part, et, d’autre part, ne pas fausser les conditions de con -
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Faire l'autruche à la piscine fait boire la tasse
L’engagement des deux principales garanties à l’issue d’un marché de travaux (parfait achèvement et garantie décennale) est assez classique. En revanche, un titulaire de franche mauvaise foi est plus original et permet au juge d’éclairer certains aspects du droit. -
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Le circuit court pour les marchés publics de fournitures pour les cantines scolaires sera-t-il bientôt plus facile ?
Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt vient de publier la troisième édition de son guide pratique destiné à favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective. -
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La mauvaise définition du besoin par le pouvoir adjudicateur n’est pas un motif d’abandon du marché par son titulaire
La mauvaise estimation des besoins d’un marché peut se révéler source de nombreuses difficultés au moment de son exécution, notamment lorsqu’elle conduit à un bouleversement de l’économie du contrat. Pour autant, celle-ci ne saurait justifier l’abandon du marché par son titulaire.